TABLEAU COMPARATIF DES FORMES JURIDIQUES Mars 2014 révisé en mai 2017

TABLEAU COMPARATIF DES FORMES JURIDIQUES Mars 2014 révisé en mai 2017	ASSOCIATION LOI 1901
Personnalité juridique	A compter de la publication au Journal officiel de la déclaration de création faite en préfecture ou à la sous-préfecture du siège social
Délai de constitution	Environ un mois entre la date de dépôt de la déclaration de création en préfecture ou à la sous-préfecture du siège social et la date de publication au JO
Simple déclaration ou régime de contrôle de l’adminis- tration lors de la constitution	Simple déclaration (sauf pour les associations reconnues d’utilité publique)
Fondateur	Au moins deux personnes physiques ou morales, privées ou publiques. De nouveaux fondateurs ou leur retrait sont possibles selon les statuts.
Dénomination	Liberté de choix
Statuts-types imposés par la loi	Non (en pratique : statuts imposés par certaines fédérations et pour les associations qui sollicitent leur recon- naissance d’utilité publique)
Modification des statuts	Selon les statuts (autorisation nécessaire du Ministère de l’Intérieur après avis des Ministères de tutelle et du Conseil d’État pour les associations reconnues d’utilité publique)
Objet social	Sans but lucratif Les associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.
Dotation initiale	Non (sauf associations reconnues d’utilité publique)
Durée	Non (sauf associations reconnues d’utilité publique)
Capacité juridique	Peuvent recevoir des legs, tous types de dons et posséder ou administrer des immeubles de rapport reçus dans le cadre de ces donations afin d’en retirer des revenus : - les associations reconnues d’utilité publique - les associations ayant pour but l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale - les associations d’intérêt général déclarées depuis 3 ans au moins, dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social , humanitaire, sportif, familial ou culturel
Capacité à recevoir des subventions publiques	Oui
Droit d’enregistrement des libéralités reçues	Dons manuels Exonération si association d’intérêt général (art 200 CGI et art 757 CGI) OU si le don n’est pas déclaré ou révélé Sinon : Imposition de 60 % du montant du don (valeur au jour de la déclaration sauf si valeur plus importante au jour de la donation) (art 777 CGI) Donations et legs faits aux associations d’intérêt général (art 200 CGI) Imposition de 60 % du montant du don (valeur au jour de la déclaration sauf si valeur plus importante au jour de la donation) (art 777 CGI) Association ayant pour but l’assistance, la bienfaisance et association reconnue d’utilité publique: même régime que la fondation
Direction	Des dirigeants ; la loi de 1901 n’impose pas un type d’organe particulier, à l’exception de l’assemblée des membres. L’organe de direction peut donc être un conseil, un bureau, un comité, etc. Pas de représentant de l’État au CA ou au bureau
Contrôle administratif	En fonction du type d’activité exercée et des éventuels agréments nécessaires à ces dernières
Désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes / Comptabilité	Non (sauf critères légaux mentionnés à la question 1 de la FAQ dans ce guide)
Obligations comptables	Comptabilité recettes/dépenses possibles. Au-delà de certains seuils, comptabilité d’engagement obligatoire, notamment en cas de réception de plus de 153 000 € par ans de dons.
Dissolution	À l’arrivée du terme statutaire à défaut de prorogation, volontaire, judiciaire
Dévolution de l’actif net en cas de liquidation, ou de l’universalité du patrimoine en cas de fusion	Pour les opérations de liquidation, selon les règles imposées par les statuts ou à défaut suivant les règles dé- terminées en assemblée générale. Le produit de la liquidation ne peut jamais être attribué aux membres et est généralement dévolu au profit d’un ou plusieurs organismes ayant un objet similaire (cela n’est toutefois pas obligatoire). Les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif s’effectuent dans les conditions prévues par l’article 9 bis de la loi de 1901 et les articles 15-1 à 15-7 du décret du 16 aout 1901.

ASSOCIATION LOI 1908 (ALSACE-MOSELLE)	FONDATION RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE
A compter de l’inscription au registre des associations faite auprès du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel l’association a son siège	A compter de la publication au Journal officiel d’un décret pris en Conseil d’État
Six semaines maximum entre la demande d’inscription au registre des associa- tions auprès du tribunal et le double contrôle effectué par la justice (sur la forme) et par la préfecture (sur le fond)	Entre 6 et 24 mois
Contrôle préalable : - par le tribunal d’instance pour la conformité des statuts aux articles du code civil local - par le Préfet pour l’objet de l’association	Contrôle préalable : - décision discrétionnaire du Ministère de l’Intérieur (instruction de la demande et trans- mission au Conseil d’État après consultation du préfet et des ministres concernés) - avis consultatif du Conseil d’État; décision discrétionnaire du Gouvernement (décret)
Les statuts doivent être signés par 7 membres au moins	Une ou plusieurs personnes physiques ou morales, publiques ou privées. De nou- veaux fondateurs sont possibles dans la limite du nombre prévu pour le collège des fondateurs dans les statuts adoptés. Le retrait des fondateurs est en principe impossible, sous peine de perte de la RUP
Liberté de choix	Liberté de choix (l’utilisation du mot « fondation » n’est pas obligatoire)
Respect des dispositions obligatoires contenues dans les articles 21 à 79-III du code civil local	Non. En pratique toutefois, les fondateurs sont fortement incités à adopter les modèles de statuts proposés par le Conseil d’État. Peu de marges de manœuvre
Aucun délai de déclaration des modifications statutaires mais ces modifications ne sont applicables que si elles ont été enregistrées au tribunal d’instance	Par délibération du CA ou du conseil de surveillance à l’unanimité ou par deux délibérations, prises entre 2 et 6 mois d’intervalle, avec un quorum des 2/3 des membres en exercice et une majorité des ¾ des membres présents ou représentés (dispositions des modèles de statuts). Nécessité d’une approbation par l’autorité  de tutelle, par arrêté du ministre de l’intérieur ou décret en Conseil d’État
Œuvre d’intérêt général sans but lucratif ou but lucratif possible à condition de prévoir le partage des bénéfices entre les membres.	Œuvre d’intérêt général sans but lucratif (appréciation de l’utilité publique de l’objet en vue de l’attribution de la reconnaissance d’utilité publique)
Non	Pas de montant légal mais la dotation doit être suffisante pour assurer des revenus per- mettant de remplir l’objet de la fondation. En pratique, de 800 000 à 1 million d’€.
Selon les statuts de l’association	Illimitée sauf fondation à dotation consomptible
- Possibilité de recevoir des donations et des legs et de détenir tout type de biens, y compris des immeubles de rapport - Possibilité d’accomplir tous les actes de la vie juridique, même ceux sans rap- port avec l’objet de l’association - Les dividendes peuvent être répartis entre les membres (pour les associations ayant une activité lucrative)	Possibilité de recevoir des donations et legs et de détenir des biens, droits ou ressources, y compris des immeubles de rapport
Oui	Oui
Dons manuels, dons et legs Exonération si association d’intérêt général (art 200 CGI et art 757 CGI) OU si le don n’est pas déclaré ou révélé Sinon : Imposition de 60 % du montant du don (valeur au jour de la déclaration sauf si valeur plus importante au jour de la donation) (art 777 CGI) Association de mission d’utilité publique : même régime que les associations reconnues d’utilité publique	Dons manuels, dons et legs : Exonération si association/fondation dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance (art 795 CGI). TRÈS SOUVENT LE CAS Sinon : Imposition de 35 % du montant du don dans la limite de 24 430 € puis 45 % (art 777 CGI)
Direction nommée par l’assemblée des membres (sauf stipulation statutaire contraire). Elle assure la représentation judiciaire et extrajudiciaire de l’association. Le droit local rend obligatoire la tenue d’une assemblée générale	- Soit un conseil d’administration (entre 9 et 15 membres répartis en au moins 3 collèges) - Soit un conseil de surveillance (entre 9 et 15 membres répartis en au moins 3 collèges) et un Directoire (entre 3 et 5 membres) L’État est représenté dans les conseils (administration ou surveillance) par 2 membres de droit (ayant droit de vote) ou par un commissaire du gouvernement (avec voix consultative) Possibilité de nommer un directeur général et de constituer un conseil scientifique ainsi qu’un ou plusieurs comités spécialités
Le tribunal et l’autorité préfectorale dispose d’un pouvoir de contrôle	Les fondations sont soumises au contrôle du Gouvernement (ministère de l’Inté- rieur mais aussi les autres ministères intéressés). Droit de visite par les délégués des ministères. Droit de vote du(es) membre(s) de droit représentant(s) du(es) Ministères ou, pour le commissaire du gouvernement, droit de faire revoter une décision contraire aux statuts, au règlement intérieur, aux lois et règlements
Non (sauf critères légaux comme, par exemple, la réception de plus de 153 000 € de dons ou de subventions dans l’année) / privée	Oui / privée
Comptabilité recettes/dépenses possibles. Au-delà de certains seuils, comptabilité d’engagement obligatoire, notamment en cas de réception de plus de 153 000 € par ans de dons.	Comptes annuels (bilan, compte résultat, annexe). Etablissement du budget de l’exercice suivant selon les modalités des statuts. Etablissement d’un rapport moral et financier et d’un report de gestion (si activité économique). Publication des documents visés ci-dessus auprès du Préfet, du ministère de l’Intérieur et, le cas échéant, des autres ministères concernés
À l’arrivée du terme statutaire à défaut de prorogation, volontaire, judiciaire	Volontaire, statutaire, judiciaire, en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité pu- blique, en cas de non-respect du calendrier des versements de la dotation initiale, en cas de réduction d’une dotation consomptible à 10 % de sa valeur initiale
Selon les statuts soit à défaut de stipulations, sur décision de l’assemblée générale, au bénéfice d’une fondation ou d’un établissement public. A défaut, le patrimoine est dévo- lu à part égales aux personnes membres de l’association si elle a pour objet exclusif de servir les intérêts de ses membres; dans les autres cas le patrimoine est dévolu à l’État. Délai d’un an entre l’ouverture de la liquidation et la dévolution. Les opérations de fusion, scission, et apport partiel d’actif s’effectuent dans les conditions prévues par l’article 79-IV du code civil local et les articles 30-16 à 30- 21 de l’annexe du code de procédure civile.	Pour les opérations de liquidation, par décision du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance, après approbation gouvernementale, au profit d’un ou de plu- sieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique ayant un objet similaire. Les opérations de fusion, scission, apport partiel d’actifs : par décision du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance, après approbation gouvernemen- tale. Elles s’effectuent dans les conditions prévues par l’article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et l’article 12-5 du décret du 11 mai 2007.