Dossier : prévention des conflits d’intérêt, tour d’horizon des bonnes pratiques

Dossier : prévention des conflits d’intérêt, tour d’horizon des bonnes pratiques

À l’heure où les parlementaires français débattent sur le projet

 de loi « pour la liberté de choisir

 son avenir professionnel » qui vise la création de passerelles entre les secteurs public et privé, que font les principaux pays pour réglementer ces mouvements horizontaux de personnels, appe- lés « phénomène des revolving

 doors » (portes tournantes) et présentés comme « devant con- tribuer au dynamisme du marché de l’emploi et au développement des qualifications et des compé- tences ? »

Quinze ans après la recomman-

 dation de l’OCDE sur les lignes

 directrices pour la gestion  des

 conflits d’intérêt dans le secteur

 public, le sujet reste l’une des priorités de l’organisation inter- nationale. Les gouvernements de ses États membres font évoluer leurs dispositifs afin de répondre aux nouveaux défis de l’intégrité publique, qui reste la préoccupa- tion majeure des citoyens selon une étude menée en 2017.

Faut-il généraliser, voire allonger le temps imposé avant de re- joindre le secteur privé ? Cela doit-il s’appliquer indifférem- ment à tous les agents publics ? Quelles procédures de contrôle, mais aussi quelles sanctions mettre en place ?

Si la quasi-totalité des pays ont institué l’obligation (ou la recom- mandation) faite à l’agent d’infor- mer son administration d’un départ vers le secteur privé et de l’activité qu’il va y exercer, seuls

 deux-tiers d’entre eux imposent

 des  délais  d’attente  et/ou pé-

 riodes de restriction (de moins d’un an en Autriche à cinq ans en Allemagne).

En Espagne, cette mesure ne concerne que les hauts fonction- naires tandis qu’aux États-Unis et au Royaume-Uni, elle est appré- ciée selon l’ancienneté et/ou la nature des fonctions exercées.

Certains pays indemnisent les agents. C’est le cas de la Finlande qui verse la rémunération de l’agent pendant un an.

Rares sont, en revanche, les pays qui publient les décisions autori- sant le départ vers le secteur privé : le Royaume-Uni et, plus récemment, l’Espagne mettent en ligne les données nominatives relatifs aux avis favorables.

Un contrôle effectif, mais avant tout efficace, du bon respect des règles en matière de prévention des conflits d’intérêt reste le point a améliorer dans les disposi- tifs nationaux, selon l’OCDE : il est souvent laissé à l’initiative du service dans lequel l’agent a tra-

vaillé, qui ne dispose, en général, que d’assez peu de moyens.

Outre les sanctions financières qui sont prononcées à l’encontre des contrevenants (comme en

 Pologne, très récemment), cer- tains pays ont choisi d’autres leviers d’action : en Allemagne, l’agent, visé par une procédure disciplinaire, perd automatique- ment ses droits à la retraite de fonctionnaire (ceux-ci sont trans- férés au régime général) et en

 Italie, l’agent se voit interdire à vie l’inscription à un registre professionnel ou du commerce.

Parmi les mesures innovantes, on peut citer les lignes directrices

 applicables aux agents publics en

 Norvège : elles imposent qu’une clause relative aux conflits d’inté- rêt soit ajoutée dans le contrat de travail, assortie de dommages et intérêts conventionnels en cas de non respect des obligations déontologiques. Un instrument qui, selon l’OCDE, responsabilise les (trois) parties prenantes et contribue à une sécurisation des parcours publics-privés.

En savoir plus sur

 oecd.org (en anglais)