LA RECONNAISSANCE D’UTILITÉ PUBLIQUE

LA RECONNAISSANCE D’UTILITÉ PUBLIQUE

 Les associations comme les fondations peuvent être re- connues d’utilité publique, sous réserve de suivre la pro- cédure d’autorisation et d’obtenir cette reconnaissance auprès du Ministère de l’Intérieur et du Conseil d’État.

La reconnaissance d’utilité publique a été consacrée pour les associations par la loi du 1er juillet 1901, et pour les fondations par la loi du 23 juillet 1987.

LES CONDITIONS PRÉALABLES

Solliciter la reconnaissance d’utilité publique impose aux associations loi 1901 de remplir les conditions prévues à l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 et aux articles 8 à 11 du décret du 16 août 1901.

Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et en Mo- selle, les associations de droit local ne

peuvent être reconnues d’utilité publique mais peuvent se voir reconnaitre une mission d’utilité publique.

 LES ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILITÉ PUBLIQUE

 Les associations issues de la loi du 1er juillet 1901 peuvent être reconnues d’utilité publique, par décret en Conseil d’État.

La reconnaissance d’utilité publique peut être demandée par les associations :

• À l’issue d’une période probatoire de fonctionne- ment d’au moins trois ans, sauf si les ressources prévisibles sur le même délai sont de nature à assurer l’équilibre financier de l’association2

• Régulièrement déclarées, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901

• Dont la demande de reconnaissance d’utilité pu- blique a été signée par toutes les personnes délé- guées à cet effet par l’Assemblée générale3

• Qui ont un objet statutaire présentant un caractère d’intérêt général

• Qui ont un rayonnement suffisant dans le temps et

l’espace

• Qui ont un minimum d’adhérents, fixé à titre indica- tif à 200, ainsi qu’une activité importante en rapport avec son objet social

Qui ont des statuts garantissant leur fonctionnement dé- mocratique et leur transparence

• Dont les statuts contiennent 4:

-    Le titre de l’association, son objet, sa durée et son siège social

2 Article 10 de la loi du 1er juillet 1901

3 Article 9 du décret du 16 août 1901

4 Article 11 du décret du 16 août 1901

-    Les conditions d’admission et de radiation de ses membres

-    Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, les pouvoirs conférés aux dirigeants, les conditions de modification des statuts et les règles de dissolution de l’association

-    L’engagement de faire connaitre dans les trois mois à la préfecture départementale tous change- ments survenus dans l’administration

-    Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution

-    Le montant maximum des rétributions qui se- ront perçues dans les établissements de l’associa- tion où la gratuité n’est pas complète

• Qui ont une réelle solidité financière, qui se traduit

notamment par :

-    Un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 euros, provenant essentiellement de leurs ressources propres (cotisations, produits financiers, production de services,…)

-    Un montant des subventions publiques ne devant pas en principe excéder la moitié de leur budget, afin de garantir leur autonomie.

LA PROCÉDURE

Une fois les conditions préalables à la reconnaissance d’utilité publique remplies, les associations doivent suivre une procédure particulière, la demande et un certain nombre de pièces sont à fournir au ministère de l’Intérieur.

Si la demande est fondée, le ministère de l’Intérieur re- cueille l’avis du ou des ministère(s) concerné(s) par l’ac- tivité de l’association. Puis, si ces avis sont favorables, l’avis du Conseil d’État.

Ensuite, le Gouvernement dispose d’un pouvoir discré- tionnaire pour accorder la reconnaissance d’utilité pu- blique. Généralement, il suit l’avis du Conseil d’État, et la reconnaissance d’utilité publique intervient par décret du Premier Ministre, auquel sont annexés les statuts.

Le décret de reconnaissance d’utilité publique prend ef-

fet au lendemain de sa publication au Journal officiel.

INFORMATIONS PRATIQUES

Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande de reconnaissance d’utilité publique (en 3 exemplaires) ?

• Les statuts adoptés par l’Assemblée générale5

• L’extrait de la délibération de l’Assemblée générale autorisant la demande de recon- naissance d’utilité publique

• L’extrait du Journal officiel contenant la

déclaration de l’association

• Un exposé sur l’origine, le but d’intérêt public et les moyens d’actions de l’associa- tion et, le cas échéant, l’organisation et le fonctionnement des comités locaux et leur rapport avec l’association

• La liste des établissements de l’associa- tion avec indication de leur siège, si diffé- rent de celui de l’association

• La liste des membres du Bureau, du Conseil d’administration et de l’association (avec nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession et domicile)

• Les comptes de résultat et bilans des 3 derniers exercices et le budget de l’exercice courant

• L’état de l’actif et du passif en indiquant :

-    Pour les immeubles : leur situation, contenance et valeur

-    Pour les titres : leur valeur en capital

(certificat bancaire à l’appui)

• L’identité des personnes mandatées par l’Assemblée générale pour procéder aux modifications de statut non substantielles

La demande et les pièces à fournir doivent être envoyées par courrier au ministère de l’Intérieur, à l’adresse suivante :

Ministère de l’Intérieur

Bureau des associations et des fondations 75800 Paris Cedex 08       

5 Un modèle de statuts est téléchargeable sur le site du Service Public à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R34366

LES FONDATIONS RECONNUES D’UTILITÉ PUBLIQUE

 Conformément à l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987, une fondation (RUP ou non) ne jouit de la capacité juridique qu’après la parution en Conseil d’État du décret portant reconnaissance d’utilité publique.

Le dossier doit contenir :

• La demande de reconnaissance d’utilité publique signée par le ou les fondateurs ou les représentants des personnes morales fondatrices

• Un exposé sur le but de l’œuvre et les services que la fondation peut rendre, ainsi que les moyens d’ac- tions de la fondation

• Les statuts (un modèle de statuts est téléchargeable sur le site du Service Public à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/ R31090)

• L’acte authentique de constitution de la dotation initiale de la fondation

• Le budget prévisionnel pour les 3 premiers exer- cices comptables

• La liste des membres potentiels du premier Conseil d’administration ou de surveillance et des person- nalités pressenties pour être cooptées (avec nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession et domicile).

La demande sera ensuite instruite sur deux niveaux :

-    Par le ministère de l’Intérieur, qui vérifie les

pièces constitutives du dossier

-    Par la section intérieure du Conseil d’État, sur

transmission du ministère de l’Intérieur, qui exa-

mine la viabilité juridique et financière du projet.

Ensuite, le Gouvernement dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder la reconnaissance d’utilité publique. Généralement, il suit l’avis du Conseil d’État et le premier Ministre ou exceptionnellement le Président, prend un décret qui reconnait la fondation et approuve ses statuts annexés. Le décret est publié au journal officiel. La fondation reconnue d’utilité publique jouit alors de la personnalité morale et peut ac- cepter des dons 

QUELS SONT LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS D’UNE RECONNAISSANCE D’UTILITÉ PUBLIQUE ?

Les avantages sont notamment :

• Une capacité juridique étendue permettant

-    De recevoir des libéralités (dons, legs) entre vifs et testamentaires

-    Des déductions de dons manuels de l’as- siette de l’impôt sur le revenu des donateurs

-    Statut qui inspire la confiance des parte- naires et donateurs

• Les inconvénients sont notamment :

-    Formalisme de la demande et des chan- gements de statuts imposé

-    Contrôle fréquent des entités administratives

-    Importance de la dotation initiale pour les fondations

-    Conséquences sur la vie démocratique