Loi
pour l’égalité réelle entre les femmes
et
les hommes
Dossier De presse
juillet
2014
femmes.gouv.fr
loi
pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dossier de
presse
3
Sommaire
la
première loi cadre pour les droits des femmes
4
infographie
— les mesures essentielles de la loi
6
tour
d’horizon de la loi
8
Des
droits nouveaux pour les parents et pour l’égalité au sein des ménages
8
Assurer
l’égalité professionnelle et des rémunérations
9
Soutenir
les mères isolées : la garantie publique
contre
les impayés de pensions alimentaires se met en place
10
Protéger
les femmes contre toutes les violences
11
Concrétiser
le droit des femmes à disposer de leur corps
13
Briser
le plafond de verre
14
Généraliser
la parité dans toute la société
14
infographies
De
nouveaux moyens pour parvenir à l’égalité professionnelle
15
Une
garantie contre les impayés de pensions alimentaires
17
Violences
faites aux femmes : la loi protège les victimes, prévient la récidive
18
La
loi s’attaque aux stéréotypes sexistes
19
La
parité dans toutes les sphères de la société
20
Ce
qui change dès l’entrée en vigueur de la loi
21
Quelques
dates des Droits des femmes
26
4
Dossier De presse loi pour l’égalité réelle
entre les femmes et les hommes
la première
loi cadre
pour
les droits des femmes
La
réalité, celle des chiffres comme celle ressentie par les Françaises et les
Français, atteste qu’en dépit d’indéniables progrès, des textes internationaux
ou, dans le droit interne, des modifications successives de la Constitution et
de la législation consacrant l’égalité dans le champ professionnel, dans le
champ de la représentation dans la vie politique ou sociale, l’égalité reste un
champ de conquête.
Cette
conquête ne peut se faire que si elle implique la société française dans son
ensemble, aussi bien les hommes que les femmes. Après les droits civiques
reconnus à la Libération, après les droits économiques et sociaux des années 70
et 80, l’étape initiée depuis 2012 est celle de la définition des conditions
d’une égalité réelle et concrète. Cette troisième génération des droits des
femmes repose sur un effort sans précédent pour assurer l’effectivité des
droits acquis d’une part, mais aussi sur un travail d’éducation et de
changement des comportements pour agir sur la racine des inégalités. Ce
travail, qui commence dès l’école, doit se faire également dans les
institutions, dans les administrations, au sein de la famille, dans l’entreprise,
dans les médias et les associations.
Pour
y parvenir, depuis 2012, le ministère chargé des droits des femmes a mis en
place une nouvelle méthode qui garantit que l’égalité femmes-hommes n’est pas
une simple option mais une politique intégrée portée par tous les ministres.
Depuis 2012, 63 % des projets de lois ont ainsi eu un impact favorable pour
l’égalité entre les femmes et les hommes.
Parce
que les inégalités sont présentes partout, il faut se donner comme objectif
d’agir partout. Les lois de 1983 (Roudy), 2001 (Génisson), 2006, 2010, 2011 et
2012 abordaient l’égalité professionnelle; la loi du 9 juillet 2010 abordait
les violences faites aux femmes ; la loi du 6 juin 2000, la parité. La loi pour
l’égalité réelle entre les femmes et les hommes que le Conseil constitutionnel
a validée ce jour est la première loi cadre pour les droits des femmes qui
aborde l’égalité dans toutes ses dimensions et s’attaque aux inégalités
femmes-hommes partout où elles se manifestent encore.
Elle
définit les objectifs d’une politique intégrée de l’égalité, associant des
mesures spécifiques et la prise en compte transversale des enjeux de l’égalité
dans toutes les politiques publiques. Cette approche intégrée sera mise en
œuvre et évaluée par toutes les collectivités publiques : Etat, collectivités
territoriales, établissements publics nationaux ou locaux. Dans les
collectivités de 20 000 habitants et plus, préalablement aux débats
budgétaires, un rapport sur l’égalité femmes-hommes sera désormais présenté aux
élus.
Par
les réformes qu’elle engage, la loi permettra de rendre effective l’égalité des
droits affirmée depuis longtemps dans les textes, en levant un à un les
obstacles
5
loi
pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dossier de presse
qu’elle
persistait à rencontrer dans les faits : inégalités des rémunérations et des
parcours professionnels, inégalités dans la répartition des tâches domestiques,
inégalités au moment des séparations, inégalités dans l’accès aux
responsabilités politiques, sociales, professionnelles ou encore dans la
représentation médiatique ; et bien sûr, en matière de violences faites aux
femmes qui sont l’expression ultime des inégalités femmes-hommes.
Il
y a trois mots clés dans cette loi :
L’effectivité, pour garantir que Les
Lois sur L’égaLité sont appLiquées
La
loi renforce les mécanismes d’application des dispositions existantes :
renforcement du rapport de situation comparée et simplification de la
négociation annuelle sur l’égalité salariale dans les entreprises et de la
négociation de branche sur les classifications professionnelles ; limitation de
l’accès aux marchés publics, PPP et délégations de services publics pour les
entreprises ne respectant pas l’égalité professionnelle, retour à l’emploi pour
les femmes en congé parental, protection contre les ruptures de contrats de
collaboration ; renforcement de l’ordonnance de protection, principe de
l’éviction de l’auteur des violences du domicile conjugal, renforcement de la
protection contre les entraves au droit à l’IVG, mise en œuvre de la parité
dans les institutions publiques, accélération et extension de la lutte contre
le plafond de verre …)
L’innovation, pour Dépasser Les
situations De bLocage
La
loi innove pour créer des incitations plus fortes pour changer les
comportements : congé parental, offre de service de pôle emploi pour le retour
à l’emploi des femmes en congé parental ; implication des pères dans l’arrivée
du jeune enfant ; garantie contre les impayés de pensions, déblocage du compte
épargne-temps pour financer des services à la personne, accès des parents
modestes aux modes de garde individuels ; un congé parental plus court et mieux
rémunéré pour les parents de deux enfants et plus ; stage de responsabilisation
des auteurs de violences faites aux femmes ; pénalisation renforcée contre
toutes les formes de harcèlement moral ou sexuel ; priorité au versement des
pensions par virement bancaire, doublement des pénalités pour les partis qui ne
respectent pas la parité, nouveaux pouvoirs au CSA,...)
les mesures
essentielles
de la loi pour l’égalité réelle
entre les femmes et les hommes
de nouveaux moyens pour parvenir à
l’égalité professionnelle
Réforme
du congé parental
pour
accroître le niveau d’emploi des femmes et favoriser le partage des
responsabilités parentales
Interdiction
d’accès aux marchés publics et délégations de service public pour les
entreprises
ne
respectant pas la loi sur l’égalité professionnelle
Une
négociation globale dans l’entreprise pour réduire les écarts de salaires
femmes-hommes
Un
accompagnement au retour à l’emploi pour les femmes avant la fin de leur congé
parental
La
lutte contre le plafond de verre accélérée dans les emplois
supérieurs
de la fonction publique
Les
collaborateurs libéraux protégés contre les ruptures de contrats lors des
congés de
maternité,
d’adoption ou de congé partenité et d’accueil de l’enfant
poser les fondements d’une garantie
publique contre les impayés de pensions alimentaires
Préfiguration
d’une garantie publique pendant 18 mois dans 20 départements avant
généralisation en 2016
Dès
le premier mois d’impayés, une prestation de substitution sera versée par la
CAF (allocation de soutien familial revalorisée) qui se retournera ensuite vers
le débiteur
L’obligation
de verser la pension alimentaire par virement bancaire devient le principe pour
prévenir retards et oublis
faire reculer les stéréotypes
sexistes
Les
compétences du CSA renforcées : il veillera à la juste représentation des
femmes dans les médias
Les
jeunes filles protégées contre les dommages de
l’hypersexualisation.
Les concours de mini-miss désormais encadrés et interdits pour les moins de 13
ans
Protection
contre les dérives sexistes et homophobes sur internet
violences faites aux femmes :
protéger les victimes, prévenir la
récidive
Le
téléphone grand danger généralisé pour protéger
les
femmes en grand danger, victimes de violences conjugales ou de viols
L’éviction
du conjoint violent du domicile devient la règle
Des
stages de responsabilisation, spécifiquement destinés
aux
auteurs de violences pour prévenir la récidive
Les
femmes étrangères victimes de violences mieux protégées en cas de rupture de
vie commune et exonérées des droits de timbre des titres de séjours
La
protection contre l’entrave au droit à l’IVG renforcée
La
procédure des ordonnances de protection accélérée et la durée de la protection
allongée
généraliser la parité dans toutes
les sphères de la société
Les
pénalités à l’encontre des partis politiques ne respectant pas la parité aux
élections législatives doublées
Représentation
équilibrée dans les Conseils d’administration
et
de Surveillance des établissements publics de l’État et entreprises publiques
Généralisation
progressive de la parité dans les instances
publiques
(chambres consulaires, CESER, ordres professionnels, instances
consultatives...)
Accélération
de l’obligation de compter au moins 40% de femmes dans les conseils
d’administration des grandes entreprises (+ de
500
salariés) et extension de l’obligation aux entreprises de + 250 salariés en
2020
Obligation
de représentation équilibrée (au moins 40 %) dans les fédérations sportives
La
parité renforcée dans les établissements publics de coopération culturelle
8
Dossier
De presse loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
tour
d’horizon de la loi
Des Droits
nouveauX pour Les parents et pour L’égaLité au sein Des Ménages
Réformer
le congé parental : pour accroître le niveau d’emploi des femmes, favoriser un
meilleur partage des responsabilités parentales et contribuer au développement
de l’offre d’accueil de la petite enfance, une période du complément de libre
choix d’activité, rebaptisé prestation partagée d’éducation de l’enfant
(PREPAREE) sera réservée au second parent. Elle permettra aux parents d’un
enfant de bénéficier de 6 mois de plus s’ils sont utilisés par le deuxième
parent ; et aux parents de deux enfants et plus de réserver 6 mois sur les 3
ans au second parent. À cette réforme qui sera applicable aux enfants nés ou
adoptés à partir du 1er octobre 2014 sont associées des solutions nouvelles :
prolongement du versement de la prestation au-delà des 3 ans de l’enfant, dans
l’attente d’une scolarisation pour les parents modestes ; accès prioritaire aux
places de crèches pour les femmes bénéficiaires de la Preparee ;
expérimentation dans 10 départements d’une Preparee majorée plus courte et
mieux rémunérée pour mieux prendre en compte les besoins des parents à partir
de deux enfants et plus. Avant que le congé parental ne s’achève les femmes
anciennement inactives bénéficieront à partir du mois d’octobre 2014 d’une
nouvelle offre de service de Pôle emploi pour faciliter leur retour à l’emploi
; celles précédemment en emploi auront droit avant leur reprise d’activité à un
entretien avec leur employeur pour évaluer les besoins de formation et l’impact
de leur congé sur leur carrière et leur rémunération. Par ailleurs, en cas de
naissances multiples, le congé parental d’éducation pourra être prolongé
jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants.
De
nouveaux droits pour favoriser l’implication des pères : une période de
protection contre la rupture du contrat de travail de 4 semaines suivant la
naissance de l’enfant est prévue pour les contrats de travail concernant des
hommes salariés. Une autorisation d’absence pour suivi des examens médicaux
(trois) est également accordée au conjoint, concubin et partenaire lié par un
PACS de la femme enceinte. Le congé de 4 jours dont bénéficie tout salarié pour
son mariage est étendu aux salariés qui concluent un PACS.
Ne
plus laisser les collaboratrices et collaborateurs libéraux sans aucune
protection : la loi définit une période de suspension de contrat et de
protection contre la rupture unilatérale pour sécuriser l’activité
professionnelle des collaboratrices et des collaborateurs qui souhaitent
prendre, selon le cas, leur congé de maternité, leur congé de paternité et
d’accueil de l’enfant ou le congé en vue de l’adoption d’un enfant.
expérimenter
des dispositifs pour faciliter l’articulation des temps de vie : à titre
expérimental, un nouveau cas de déblocage des sommes épargnées sur un
9
loi pour l’égalité réelle entre les femmes et
les hommes
dossier de presse
compte
épargne temps pourra – dans la limite de 50 % des droits - être créé par accord
d’entreprise afin de financer des prestations de services (garde d’enfants, le
ménage ou l’aide à domicile…) dans le cadre du chèque emploi service universel.
L’expérimentation sera engagée au plus tard le 1er octobre 2014.
Aider
les familles modestes à recourir à un mode d’accueil individuel : à titre
expérimental, les CAF pourront verser, selon le mode du tiers-payant, le
complément de libre choix du mode de garde (CMG) – autre volet constitutif de
la prestation d’accueil du jeune enfant – directement à l’assistant maternel et
non pas aux parents employeurs. L’avance de frais souvent pénalisante pour les
familles modestes sera ainsi évitée. Cette expérimentation sera mise en place
au plus tard au 1er janvier 2015.
assurer
L’égaLité professionneLLe et Des réMunérations
Réduire
les inégalités professionnelles et salariales : transposant l’accord national
interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail, la loi
renforce l’efficacité de la négociation en matière d’égalité professionnelle
qui devient globale et se donne pour objet de définir les mesures de rattrapage
des inégalités de rémunération. La négociation annuelle sur les salaires devra
désormais assurer le suivi de la mise des mesures décidées par les négociations
de l’accord sur l’égalité professionnelle. La négociation pourra s’appuyer sur
un rapport de situation comparée plus complet (mesure des écarts salariaux et
professionnels qui se constituent dans le déroulement de la carrière ; prise en
compte de la sécurité et la santé au travail) et actualisé.
Reprenant
des dispositions prévues dans l’accord national interprofessionnel du 1er mars
2004 (article 13) mais jamais transposées, la loi prévoit que si des écarts de
rémunération seront constatées lors des négociations quinquennales sur les
classifications, la négociation devra conduire à corriger les facteurs à
l’origine de ces différences de rémunération. Ces négociations seront
dorénavant mieux suivies au niveau national : à la suite de la grande
conférence sociale de juillet 2014, un observatoire des rémunérations sera créé
en lien avec les partenaires sociaux. Des travaux pourront lui être demandés
pour éclairer notamment les travaux de la Commission nationale de la
négociation collective (CNNC) sur les grilles de classification. Les
partenaires sociaux prendront une délibération pour fournir aux branches
professionnelles une méthodologie qui intègrera la dimension de l’égalité
salariale entre les femmes et les hommes. Les travaux en cours entre
partenaires sociaux sur ce sujet, pourraient aboutir à l’automne 2014.
Promouvoir
la mixité des métiers : les négociations de branches sur les classifications
professionnelles devront désormais prendre en compte l’objectif de mixité dans
les emplois. Les sommes versées par les entreprises au titre de leur obligation
légale de financement pourront financer des actions de promotion de la mixité
dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes
sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces
mesures complètent
10
Dossier De presse loi pour l’égalité réelle
entre les femmes et les hommes
celles
adoptées dans le cadre de la plateforme d’actions de la mixité lancée par le
gouvernement en 2014, notamment la prise en compte de manière systématique de
la mixité dans les politiques publiques d’orientation scolaire et
professionnelle et le travail spécifique, en lien avec les régions, pour
proposer au nouveau service public de l’orientation les outils indispensables
pour atteindre l’objectif de passer d’ici 2025 de 12% à un tiers de métiers
mixtes.
Rendre
la commande publique exemplaire : les entreprises de plus de 50 salariés ne
pourront candidater à la commande publique que si elles sont en mesure
d’attester qu’elles respectent leurs obligations légales en matière d’égalité
professionnelle. Cette exigence s’appliquera aux contrats (marchés publics,
contrats de partenariat et délégations de service public) conclus à compter du
1er décembre 2014. En 2012, 103 000 entreprises étaient concernées par les
marchés publics, pour un montant de plus de 75 milliards d’euros. Un
accompagnement sera apporté aux entreprises ainsi qu’aux collectivités de
manière à ce que cette disposition soit un levier de progrès pour l’égalité
professionnelle femmes-hommes.
encourager
l’entrepreneuriat féminin : considérant les inégalités entre femmes et hommes
dans l’accès à la création ou à la reprise d’entreprises, la loi inscrit dans
les missions de la Banque publique d’investissement la mission de mettre en
place de dispositifs permettant un soutien aux femmes entrepreneures pour leur
permettre de dépasser les difficultés spécifiques qu’elles rencontrent et pour
augmenter le nombre de femmes entrepreneures.
soutenir Les
MÈres isoLées : La garantie pubLique contre Les iMpaYés De pensions aLiMentaires
se Met en pLace
Construire
un nouveau service public : dans 20 départements, caisses d’allocation
familiales et caisses de mutualité sociale agricole expérimenteront un nouveau
dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires construit à
partir de l’Allocation de Soutien Familial, en lien avec les juges aux affaires
familiales.
Moderniser
notre conception de la solidarité : dans le dispositif de garantie, la
solidarité publique prendra le relais du parent défaillant, mais les services
publics se retourneront vers lui en faisant valoir des moyens de recouvrement
renforcés. Ce dispositif offrira de la sécurité aux mères et pères isolés, à
qui un montant minimal sera garanti, sans que l’argent public ne se substitue
aux obligations parentales.
Des
droits mis en œuvre plus vite et plus longtemps : dans le nouveau dispositif,
les droits à la nouvelle prestation seront servis au bout d’un mois de défaut
de paiement (contre deux actuellement) et pourront être maintenus jusqu’à six
mois pour la créancière qui s’est remarié, a conclu un PACS ou vit en
concubinage.
une
priorité au virement bancaire pour le versement des pensions : la loi met en
11
loi
pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dossier de presse
lumière
la possibilité de verser les pensions alimentaires par virement bancaire, pour
éviter aux femmes, lors de séparations sinon conflictuelles, du moins
complexes, de réclamer une, deux, trois fois le paiement de leur pension. C’est
un élément de sécurité pour les mères isolées, souvent placées dans une
situation de précarité
Renforcer
le conseil et la médiation pour les familles : dans ces situations qui donnent
lieu à de nombreux conflits, ils sont une véritable mission de service public.
protéger Les
feMMes contre toutes Les vioLences
Améliorer
le dispositif d’ordonnance de protection pour les victimes de violences au sein
du couple ou menacées de mariage forcé : la délivrance des ordonnances sera
accélérée et sa durée maximale portée de 4 à 6 mois, une prolongation de
l’ordonnance de protection étant possible lorsque le juge aux affaires
familiales est saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité
parentale ; l’ordonnance de protection doit être, en cas de menace de mariage
forcé, délivrée en urgence ; le champ d’application de l’ordonnance de
protection est étendu aux faits de violence commis sur les enfants au sein de
la famille ; la priorité sera donnée au maintien de la victime des violences
dans le logement du couple - y compris désormais pour les couples non mariés -
même si celle-ci a bénéficié d’un hébergement d’urgence ; la transmission de
l’ordonnance de protection au procureur de la République, lorsque des enfants
sont présents et en danger, sera systématisée ; la victime des violences pourra
dissimuler son adresse en élisant domicile pour les besoins de la vie courante
chez une personne morale qualifiée.
Mieux
protéger les enfants contre les violences : parce que toutes les formes de
violencesgraves,enparticulierlorsqu’ellessontrépétées,sontsusceptiblesd’imprimer
chez les enfants une empreinte profondément destructrice, les juridictions
pénales condamnant un père ou une mère pour un crime ou un délit d’atteinte
volontaire à la vie ou d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la
personne commis sur la personne de leur enfant ou de l’autre parent seront
tenues de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
Une coordination en matière de délai de prescription pour les agressions
sexuelles commises contre les mineurs est par ailleurs faite par la loi afin de
donner plein effet aux dispositions de la loi du 5 août 2013 prévoyant pour les
faits d’inceste, violences sexuelles d’une particulière gravité un délai de
prescription de vingt ans courant à compter de la majorité de la victime.
la
situation des femmes handicapées victimes de violences sera désormais prise en
compte dans la politique de prévention du handicap.
limiter
strictement le recours à la médiation pénale : elle ne sera désormais possible,
pour les violences conjugales, qu’à la demande expresse de la victime. En cas
de réitération de violences, elle sera interdite.
Privilégier
le maintien à domicile de la victime : la règle sera désormais l’éviction du
conjoint violent du domicile et son maintien dans les lieux, l’exception. Cette
mesure
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Dossier
De presse loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
complète
les dispositions adoptées dans la loi ALUR ayant pour objet de faciliter
l’accès des femmes en cours de divorce à un logement social.
Protéger
les victimes en CHRS : en étendant aux personnels des CHRS l’obligation au
secret professionnel, la loi permettra de garantir l’anonymat des victimes de
violences qui sont accueillies dans ces centres et de renforcer leur protection
contre le risque de renouvellement des violences. Ces professionnels pourront
échanger entre eux des informations confidentielles nécessaires à la prise en
charge de la personne.
Généraliser
le téléphone grand danger : ce dispositif expérimental a fait ses preuves dans
10 départements ; il sera généralisé à partir de la rentrée, grâce à la mise en
place d’un marché national destiné à permettre un déploiement dans toute la
France. Un dispositif de géolocalisation temporaire sera mis en place avec les
nouveaux TGD de manière à rendre plus efficace les interventions des forces de
sécurité et d’adapter l’outil à des personnes en situation de handicap.
Renforcer
la lutte contre toutes les formes de harcèlement : le harcèlement moral au sein
du couple est mieux précisé et le harcèlement sexuel sera mieux sanctionné, à
l’université et dans l’entreprise. De nouvelles incriminations sont créées pour
sanctionner d’autres formes de harcèlement, tel l’envoi réitéré de messages
électroniques malveillants ou l’enregistrement et la diffusion de faits de
harcèlement sexuel. Dans les Armées, les harcèlements sexuel et moral sont
strictement interdits et une protection juridique mise en place pour les
victimes ; dans les universités, une procédure de récusation et de dépaysement
est prévue pour les procédures disciplinaires, afin de garantir l’impartialité.
Des
mesures de suivi des auteurs spécifiques et adaptées : un stage de
responsabilisation aux frais des auteurs de violences sera créé, pour la
prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes. Un
appel à projets sera lancé à l’automne conjointement par le ministère chargé
des droits des femmes et le ministère de la Justice.
De
nouveaux droits pour protéger les femmes étrangères victimes de violences : les
femmes étrangères victimes de violences conjugales seront exonérées des taxes et
des droits de timbre lors de la délivrance et le renouvellement de leurs titres
de séjour ; Délivrance de plein droit d’une carte de résident aux victimes de
la traite des êtres humains ou du proxénétisme en cas de condamnation
définitive de la personne mise en cause ; clarification du droit des étrangers
afin de permettre le renouvellement de la carte de séjour d’un étranger victime
de violences conjugales, quelle que soit la cause de la rupture de la vie
commune ; par ailleurs, la loi interdit de fonder le refus de délivrer une
carte de résident à une victime de violences conjugales sur la rupture de vie
commune ; elle prévoit le renouvellement de plein droit de la carte de séjour
délivrée aux victimes de la traite des êtres humains jusqu’à la fin de la procédure
pénale.
1
loi
pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dossier de presse
Des
instruments plus efficaces de lutte contre les mariages forcés : la loi
permettra désormais le rapatriement en France par les autorités consulaires de
femmes étrangères y ayant résidé de façon régulière, mais qui, après avoir été
victimes d’un mariage forcé ou de violences en vue de les contraindre à subir
un mariage forcé, ont été retenues contre leur gré à l’étranger pendant plus de
trois années consécutives. Il sera désormais exigé le consentement des époux au
mariage, indépendamment de leur loi personnelle. ce consentement devra être non
seulement réel mais aussi non vicié et ce, même si la loi personnelle de
l’époux ne l’exige pas. En menace de mariage forcé, l’ordonnance de protection
devra être délivrée en urgence.
Former
les professionnels : la formation initiale et continue des professionnels en
contact avec des femmes victimes de violences intègrera des modules
obligatoires sur les violences intrafamiliales et les violences faites aux
femmes.
concrétiser
Le Droit Des feMMes À Disposer De Leur corps
Suppression
de la référence à la situation de détresse pour le recours à l’iVG : la loi
Veil est actualisée pour supprimer la référence obsolète à la situation de
détresse. Dans la continuité de la jurisprudence administrative, la loi donne
ainsi plein effet au fait que le choix de recourir à l’IVG est une décision qui
n’appartient qu’à la femme.
un
délit d’entrave à l’iVG renforcé pour mieux protéger les femmes : le délit
d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) prévu par l’article L.
2223- 2 du code de la santé publique est étendu pour protéger les femmes contre
toute entrave dans leur accès à l’information sur l’IVG, accessible à toute
femme qui ne veut pas poursuivre sa grossesse.
Lutter
contre Le seXisMe, proteger L’iMage et Les Droits Des feMMes et Des enfants
Suppression
des dispositions juridiques ou de pratiques administratives discriminatoires
pour les femmes : la loi supprime de notre droit l’expression surannée
«
en bon père de famille » ou « de bon père de famille » et les remplace par des
formules non discriminatoires à l’égard des femmes ; la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
est modifiée pour imposer aux autorités administratives d’adresser leurs
correspondances aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de
la personne concernée de voir figurer son nom d’usage sur les correspondances
qui lui sont adressées.
Demander
au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel d’assurer le respect des droits des femmes
dans les médias : à ce titre, le CSA veillera par exemple à la juste
représentation des femmes, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les
hommes, à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes, d’images
dégradantes
14
Dossier
De presse loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
et
de violences faites aux femmes et au sein du couple.
endiguer
les propos sexistes et homophobes sur internet : la loi étend le dispositif de
signalement de contenus illicites sur Internet aux faits d’incitation à la
haine en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.
Protéger
les jeunes filles contre les dommages de l’hypersexualisation : un régime
d’autorisation est créé pour encadrer l’organisation de concours d’enfants fondés
sur l’apparence et préserver leur intérêt et leur dignité. Toute autorisation
est exclue lorsqu’il s’agit de mineurs de moins de 13 ans.
briser Le
pLafonD De verre
Accélérer
la féminisation dans le secteur public : l’obligation de compter 40 % de femmes
dans les flux de nominations aux postes de cadres dirigeants et d’emplois de
directions de l’Etat et des grandes collectivités devra être atteinte avec un
an d’avance, soit en 2017 plutôt que 2018. La place des femmes dans les
établissements publics administratifs de l’Etat sera renforcée et sa mise en
œuvre accélérée.
Accélérer
la féminisation des conseils d’administration des entreprises et des
entreprises publiques : l’obligation pour les conseils d’administration des
grandes entreprises de comporter 40 % de femmes est confirmée pour les sociétés
cotées et non cotées pour le 1er janvier 2017 ; l’obligation devra être
atteinte en 2020 pour les entreprises de 250 à 499 salariés et ayant plus de 50
M€ de chiffre d’affaires. La place des femmes dans les établissements publics
industriels et commerciaux de l’Etat sera renforcée.
généraLiser
La parité Dans toute La société
Doubler
le taux de modulation des financements aux partis politiques qui ne respectent
pas la parité aux élections législatives : alors que l’application de la loi de
2000 ne suffit plus à conduire vers la parité les partis politiques dans la
préparation de leurs investitures, le texte porte à 150 %, à compter de 2017,
le taux de modulation applicable.
Affirmer
la place des femmes dans les instances du sport, dans les organismes
consulaires, les professions réglementées, ainsi qu’à l’institut et dans les
Académies : la loi établit une obligation de représentation équilibrée (au
moins 40 %) pour les fédérations sportives dont plus d’un quart des licenciés
sont de chaque sexe. Elle prévoit qu’il appartiendra aux membres de l’Institut
et des Académies de veiller lors des prochaines élections à renforcer la place
des femmes.
La
place des femmes dans les organismes consulaires (chambres locales de commerce
et d’industrie ; chambres d’agriculture ; chambres des métiers et de
l’artisanat) sera
15
loi
pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dossier de presse
renforcée,
lors des prochaines élections. Des dispositions spécifiques pour chaque ordre
professionnel et les mutuelles seront définies dans le cadre d’une
concertation.
Égalité
et parité dans les collectivités territoriales et ePCi : un débat sera organisé
chaque année sur la politique d’égalité dans les communes de plus de 20 000
habitants, les départements et régions ; Dans les communes de plus de 10 000
habitants ne comptant qu’un seul siège de conseiller communautaire, le
remplacement en cas de vacance de siège porte sur le candidat suivant de liste
de sexe différent.
Généraliser
progressivement la parité : la parité sera instaurée dans les conseils
économiques et sociaux régionaux, dans les autorités administratives
indépendantes collégiales, les établissements publics de coopération
culturelle, les établissements publics nationaux de la sécurité sociale et les
commissions et instances consultatives et délibératives de l’Etat.
mieux articuler vie professionnelle
- vie personnelle
Possibilité
pour les salariés de transformer le compte épargne temps en chèque emploi
service universel financé pour partie par leur entreprise
Autorisation
d’absence pour que les conjoints de
femmes
enceintes puissent les accompagner aux échographies
Droit
à un congé de 4 jours au moment de la conclusion d’un PACS (comme lors de la
célébration d’un mariage)
Introduction
du tiers payant pour la garde d’enfants afin que les familles modestes n’aient
plus
à
avancer les frais de garde
Les
collaborateurs libéraux protégés contre les ruptures de contrats lors des
congés de
maternité,
d’adoption ou de congé partenité et d’accueil de l’enfant
parvenir à l’égalité professionnelle
Interdiction
d’accès aux marchés publics et délégations de service public pour les
entreprises
ne
respectant pas la loi sur l’égalité professionnelle
Suppression
des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière
désormais à l’ordre du jour des négociations d’entreprise chaque année
Pour
faire avancer l’égalité professionnelle, les employeurs devront produire un «
rapport de situation comparé » plus complet, incluant un indicateur de
promotion sexué
Les
efforts réalisés par l’entreprise en faveur de la mixité des emplois seront
soutenus par les fonds de la formation professionnelle
Les
branches professionnelles, dans le cadre des négociations sur les
classifications professionnelles, devront mettre fin aux critères sexuellement
discriminants conduisant à une sous-valorisation
des
métiers à prédominance féminine et à des différences de rémunération
Encouragement
à l’entrepreneuriat féminin : la mission de la BPIFrance renforcée pour
favoriser les femmes dans
la
création d’entreprises
une garantie
contre les impayés de pensions alimentaires
pour lutter contre la précarité des
mères isolées
la situation actuelle
1
mère sur 2 élevant seule ses enfants ne parvient pas à boucler son budget sans
être à découvert
C’est
la proportion des pensions qui ne sont pas payées, partiellement ou totalement
C’est
la part que représente en moyenne une pension alimentaire dans le budget d’une
famille monoparentale
ce qui va changer avec la loi
Préfiguration
d’une garantie publique pendant 18 mois dans 20 départements avant
généralisation en 2016
Dès
le premier mois d’impayés, une prestation de substitution sera versée par la
CAF (allocation de soutien familial revalorisée)
L’obligation
de verser la pension alimentaire par virement bancaire devient le principe pour
prévenir retards et oublis
Pas
de rupture dans le versement de la prestation même si le parent isolé se remet
en couple avec un tiers (maintien du versement pendant 6 mois)
Des
outils efficaces pour que la CAF recouvre son dû sur le débiteur défaillant
solvable ou qui organise son insolvabilité
Développement
de la médiation entre parents par la CAF pour éviter le recours au juge
violences
faites aux femmes la loi protège les victimes et prévient la récidive
Le
téléphone grand danger généralisé pour protéger
les
femmes en grand danger, victimes de violences conjugales ou de viols
L’éviction
du conjoint violent du domicile devient la règle
Des
stages de responsabilisation, spécifiquement destinés
aux
auteurs de violences pour prévenir la récidive
La
médiation pénale strictement limitée dans les cas de violences conjugales
L’autorité
parentale de l’auteur du crime sur l’autre parent ou son enfant
systématiquement mise en question par la juridiction de jugement
L’ordonnance
de protection renforcée : une protection des femmes, même sans dépôt de
plainte, qui intervient plus vite, dure plus longtemps, couvre mieux les
enfants
Des
modules sur les violences faites aux femmes et intrafamiliales intégrées aux
formations initiale et
continue
des professionnels sociaux, de santé, de justice, de police...
Les
centres d’hébergement d’urgence désormais en mesure de garantir la
confidentialité totale de leurs résidentes victimes de violences
Les
femmes étrangères victimes de violences mieux protégées en cas de rupture de
vie commune et exonérées des droits de timbre des titres de séjours
Obligation
faite aux TV et aux radios sous le contrôle du CSA de promouvoir la lutte
contre les violences faites aux femmes
Les
hébergeurs internet tenus de faciliter le signalement des appels à la violence
contre les femmes pour mieux les combattre
Arsenal
anti-harcèlement dans l’armée
Renforcement
de la lutte contre le harcèlement psychologique, y compris le cyber harcèlement
Procédure
de dépaysement pour sanctionner les cas de harcèlement sexuel à l’université
Lutte
contre les mariages forcés : l’intention matrimoniale devient composante du
consentement au mariage ; le retour des victimes est facilité
la parité
dans toutes
les sphères de la société
22
Dossier De presse loi pour l’égalité réelle entre les femmes et
les hommes
Ce qui
change dès l’entrée en vigueur de la loi
71
% des articles de la loi entreront en vigueur dès le lendemain de la
publication de la loi. ils sont repris ci-après.
Pour
les autres dispositions, la ministre veillera à la publication des textes
d’application de la loi avant la fin de l’année pour que les changements opérés
par la loi puissent se concrétiser rapidement dans le quotidien des françaises
et des français.
Des Droits
nouveauX pour Les parents et pour L’égaLité au sein Des Menages
Art.9
Protection
des pères salariés contre le licenciement durant les quatre semaines suivant la
naissance de leur enfant
Art.11
Octroi
de trois autorisations d’absence au conjoint, au partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou au concubin d’une femme enceinte pour assister à
certains examens médicaux obligatoires
Art.12
Élargissement
du contenu de l’entretien préalable à la reprise d’activité à l’issue d’un
congé parental d’éducation
Art.17
Modification
du régime du contrat de collaboration libérale
Art.21
Extension
du congé de quatre jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage ou
salarié qui conclut un PACS
Art.22 Remise d’un rapport au Parlement sur
l’harmonisation des différents types de congés familiaux existants
Art.30
Accès prioritaire des bénéficiaires de la prestation partagée d’accueil de
l’enfant aux places en établissement d’accueil pour enfants de moins de six ans
assurer L’égaLité professionneLLe et
Des réMunérations
Art.2
Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans le
cadre de la négociation quinquennale sur les classifications professionnelles
Art.3 Actualisation du rapport de situation
comparée lors de la négociation annuelle obligatoire
23
loi
pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dossier de presse
Art.4
Réforme
de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et salariale entre les
femmes et les hommes
Art.5
Rapport
quinquennal à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil
supérieur de l’égalité professionnelle sur la révision des classifications
professionnelles
Art.6
Eligibilité
des actions de promotion de la mixité dans les entreprises et actions de
sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes aux fonds de la
formation professionnelle
Art.13
Inscription
dans les statuts de la Banque publique d’investissement d’un objectif
d’encouragement de l’entreprenariat féminin
Art.16
Interdiction
de soumissionner aux marchés publics en cas de délit de discrimination ou de
méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Art.19
Extension
du champ du rapport de situation comparée et du rapport sur la situation
économique de l’entreprise
Art.20
Prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes lors de
l’évaluation par l’employeur des risques pour la santé et la sécurité des
travailleurs
Art.29 Extension de la négociation de branche
annuelle obligatoire sur les salaires aux mesures permettant d’atteindre
l’égalité professionnelle
soutenir Les
Meres isoLées : La garantie pubLique contre Les iMpaYés De pensions
aLiMentaires se Met en pLace
Art.28 Versement par virement bancaire de la
pension alimentaire
protéger Les
feMMes contre toutes Les vioLences
Art.32
Réforme
de l’ordonnance de protection
Art.33
Restriction
de la médiation pénale dans les cas de violence conjugale
Art.34
La
question de l’autorité parentale est systématiquement posée en cas de crime ou
délit commis sur l’autre parent ou sur l’enfant
Art.35
Principe
de l’éviction du conjoint violent
Art.36
Téléphone
«Très grand danger»
Art.37
Effets
du principe de l’éviction du conjoint violent sur le droit de la location
Art.38
Secret
professionnel applicables aux personnels des CHRS
24
Dossier
De presse loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Art.39
Pénalisation
du cyberharcèlement
Art.40
Harmonisation
de la définition du harcèlement moral et du harcèlement au sein du couple
Art.41
Nouvelle
infraction de harcèlement moral hors du travail
Art.42
Lutte
contre le harcèlement sexuel dans les armées
Art.43
Nouvelle
infraction harcèlement sexuel
d’enregistrement
et
de
diffusion
d’un
fait
de
Art.44
Prise
en compte de la situation des femmes victimes de violences dans la politique de
prévention du handicap
Art.45
Gratuité
des titres de séjour des victimes de violences conjugales et des victimes de traite
Art.46
Délivrance
de plein droit d’une carte de résident aux victimes de traite après une
condamnation définitive
Art.47
L’initiative
de la rupture n’est pas une condition pour bénéficier d’un titre sur la base
des violences conjugales
Art.48
Renouvellement
du titre d’une victime de traite pendant la durée de la procédure
Art.49
L’initiative
de la rupture n’est pas une condition pour bénéficier d’un titre sur la base
des violences conjugales
Art.50
Stage
de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au
sein du couple et sexistes
Art.51
Formation
initiale et continue des professionnels
Art.52
Délais
de prescription
Art.54
L’aide
au retour en France des victimes par les consulats est ouverte même si le titre
de séjour de la victime a expiré parce qu’elle a été retenue contre son gré
pendant plus de trois ans
Art.55
Le
consentement au mariage s’apprécie dans les conditions des mariages français
concrétiser
Le Droit Des feMMes À Disposer De Leur corps
Art.23
Modification
d’un intitulé dans le code de la santé publique
Art.24
Suppression
de la référence à la notion de détresse dans le cadre d’une demande
d’interruption volontaire de grossesse
Art.25
Extension
du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
25
loi
pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dossier de presse
Lutter
contre Le seXisMe, protéger L’iMage et Les Droits Des feMMes et Des enfants
Art.26
Suppression
de la notion de « bon père de famille » dans le code civil et dans d’autres
codes
Art.56
Nouvelles
compétences dévolues au CSA
Art.57
Obligation
des éditeurs de sites de prévoir les moyens de signalement des propos haineux,
sexistes, homophobes ou handiphobes
Art.59
Utilisation
du nom de famille des usagers par les administrations
briser Le pLafonD De verre
Art.65
Anticipation et renforcement de l’obligation de représentation équilibrée entre
les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration ou de
surveillance des établissements publics de l’État
Art.66 Représentation équilibrée entre les femmes
et les hommes dans les conseils d’administration ou de surveillance des
entreprises publiques
Art.67
Conditions d’entrée en vigueur de l’obligation de représentation équilibrée
entre les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration ou de
surveillance des sociétés anonymes non cotées
généraLiser La parité Dans toute La
société
Art.62
Clarification
des règles de remplacement des conseillers communautaires
Art.63
Représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des
fédérations sportives
Art.64
Représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes lors de l’élection des membres de
l’Institut de France et des académies
26
Dossier
De presse loi pour l’égalité réelle
entre les femmes et les hommes
Quelques
dates
des
Droits des femmes
1804
Le
Code civil consacre l’incapacité juridique totale de la femme mariée
1850
La
loi Falloux rend obligatoire la création d’une école de filles dans toute
commune de plus de 800 habitants
1881
Les
lois Jules Ferry instaurent l’enseignement primaire obligatoire, public et
laïc, ouvert aux filles comme aux garçons
1892
Interdiction
du travail de nuit pour les femmes
1907
Les
femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire
Les
femmes sont électrices et éligibles aux conseils des prud’hommes
1909
Loi
instituant un congé de maternité de huit semaines sans rupture du contrat de
travail
1920
Les
femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l’autorisation de leur mari
1938
Réforme
des régimes matrimoniaux : suppression de l’incapacité juridique de la femme,
l’époux conserve le droit d’imposer le lieu de la résidence et d’autoriser ou
non l’exercice d’une profession par sa femme. Il garde l’autorité paternelle
sur les enfants
1942
L’avortement
de délit (1923) devient « crime contre la sûreté de l’État », il est puni de
mort
1944
Les
femmes obtiennent le droit de vote et l’éligibilité
1946
Le
préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité des droits entre
hommes et femmes dans tous les domaines
1955
L’avortement
thérapeutique est autorisé
1959
Mise
en place progressive de la mixité dans l’enseignement secondaire
1965
La
femme peut exercer une activité professionnelle sans l’autorisation de son mari
Interdiction
de licencier une femme enceinte et pendant douze semaines après l’accouchement
1967
La
loi Neuwirth autorise la contraception sans lever l’interdiction de toute
publicité en dehors des revues médicales
1970
Remplacement
de l’autorité paternelle par « l’autorité parentale ». Désormais, la notion de
chef de famille est supprimée. Les époux assurent ensemble la direction morale
et matérielle de la famille.
27
loi
pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dossier de presse
1972
Loi
du 22 décembre relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les
femmes
Création
des centres de planification ou d’éducation familiale et des établissements
d’information, de consultation ou de conseil familial
Possibilité
pour la femme mariée de contester la paternité du mari et de reconnaître un
enfant sous son nom de naissance
1974
Création
d’un secrétariat d’État à la condition féminine
Remboursement
des frais relatifs à la pilule et au stérilet par la Sécurité sociale
1975
Loi
du 17 janvier (provisoire pour cinq ans) dite « Loi Simone Veil » relative à
l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Loi
du 11 juillet modifiant et complétant le code du travail en ce qui concerne les
règles particulières au travail des femmes. Elle sanctionne notamment les
discriminations fondées sur le sexe, en particulier en matière d’embauche
Loi
du 11 juillet portant réforme du divorce et qui instaure le divorce par
consentement mutuel
Choix
du lieu de résidence par les deux époux avec possibilité d’opter pour deux
domiciles différents
1977
Création
du congé parental pour les femmes des entreprises de plus de 200 salariés
Création
d’une agricultrices
allocation
de
remplacement
maternité
pour
les
1979
L’interdiction
du travail de nuit dans l’industrie est supprimée pour les femmes occupant des
postes de direction ou des postes techniques à responsabilités
Loi
définitive sur l’interruption volontaire de grossesse
1980
Mesures
visant à la reconnaissance de l’activité professionnelle des conjointes
d’agriculteurs
Loi
du 23 décembre établissant une nouvelle définition du viol, qui tient notamment
compte du viol conjugal. Désormais, les associations peuvent se porter partie
civile dans les procès pour viol, sous certaines conditions
1981
Création
d’un ministère des Droits de la femme.
1982
Remboursement
de l’interruption volontaire de grossesse par la Sécurité sociale
28
Dossier
De presse loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Loi
du 10 juillet offrant la possibilité aux conjoints d’artisans et de commerçants
travaillant dans l’entreprise familiale d’opter pour un statut de conjoint
collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé, générateur de droits
propres en matière de couverture sociale
Instauration
d’un congé de maternité rémunéré pour l’ensemble des femmes des professions non
salariées non agricoles
1983
Loi
du 13 juillet dite « loi Roudy » portant réforme du code du travail et du code
pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes
Double
signature obligatoire sur la déclaration de revenus d’un couple marié
Suppression
de la notion de chef de famille dans le droit fiscal
Ratification
par la France de la Convention internationale sur l’élimination des
discriminations à l’égard des femmes (Convention de New York, 1980)
1984
Recouvrement
des pensions alimentaires impayées par l’intermédiaire des caisses
d’allocations familiales
Égalité
des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants
Congé
parental ouvert à chacun des parents salariés sans distinction de sexe
1985
Possibilité
d’ajouter au nom porté par l’enfant le nom de l’autre parent (en général le nom
de la mère) en tant que nom d’usage
Extension
aux discriminations fondées sur le sexe et la situation de famille des
sanctions prévues en matière d’agissements discriminatoires. Les associations
pourront se porter partie civile dans les procès relatifs à des discriminations
fondées sur le sexe
Loi
du 5 janvier relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles
nombreuses visant à favoriser la conciliation entre vie familiale et vie
professionnelle. Est créée l’Allocation parentale d’éducation (APE), qui permet
aux parents de jeunes enfants d’interrompre ou de réduire temporairement leur
activité professionnelle afin de s’occuper d’eux
Loi
du 23 décembre relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et
des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
1987
Assouplissement
des restrictions à l’exercice du travail de nuit des femmes et abolition de
certaines dispositions particulières au travail des femmes
Élargissement
des cas où l’autorité parentale peut être conjointe (divorce, concubinage)
29
loi
pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dossier de presse
1988
Les
agricultrices peuvent désormais bénéficier à titre personnel des aides à
l’installation dans l’agriculture lorsqu’elles créent une société avec leur
conjoint
Possibilité
pour les conjoints, dans le régime des professions libérales, de cumuler la
pension de réversion avec leurs avantages personnels de vieillesse ou
d’invalidité
1990
Loi
du 10 juillet qui permet aux associations luttant contre les violences familiales
de se porter partie civile
1991
Édith
Cresson est la première femme nommée Premier ministre
1992
Loi
du 22 juillet créant le délit de harcèlement sexuel dans les relations de
travail
1993
Loi
du 27 janvier dépénalisant l’auto-avortement et créant le délit d’entrave à
l’IVG
Loi
du 8 juillet posant le principe de l’autorité parentale conjointe à l’égard de
tous les enfants (légitimes ou naturels) quelle que soit la situation de leurs
parents (mariage, séparation, divorce)
1994
Loi
sur la famille portant notamment extension de l’APE dès le 2e enfant,
relèvement progressif de l’âge limite pour le versement des allocations
familiales et extension du bénéfice de l’allocation de garde d’enfant à
domicile à taux réduit pour les enfants de trois à six ans
Introduction
du congé parental à mi-temps dans la fonction publique
1995
Création
d’un observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
1998
Circulaire
du 6 mars relative à la féminisation des noms de métiers
2000
Loi
du 6 juin sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
aux fonctions électives
Loi
du 10 juillet 2000 relative à l’élection des sénateurs : le code électoral est
modifié afin que le scrutin proportionnel concerne désormais les départements
où trois sénateurs ou plus sont élus (soit les deux tiers des sénateurs),
contre cinq sièges ou plus
2001
Loi
du 9 mai, dite « loi Génisson » sur l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Loi
du 16 novembre relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi,
précisant notamment le régime juridique de la preuve et la notion de
discrimination
30
Dossier
De presse loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Loi
du 6 juillet relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la
contraception qui actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle
de 1975 relative à l’avortement
La
loi de juillet 2001 et ses textes d’application de juillet 2004 permettent
également aux femmes de recourir à une IVG médicamenteuse dans le cadre de la
médecine de ville
2002
La
loi de modernisation sociale aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte
contre le harcèlement moral au travail
Loi
du 4 mars relative au nom de famille. Les enfants pourront faire figurer les
noms de leurs deux parents sur leur état civil
2003
Loi
du 11 avril relative à l’élection des conseillers régionaux et des
représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques
Loi
du 30 juillet relative à l’élection des sénateurs : applicable à partir des
élections de 2004, elle rétablit le scrutin majoritaire sans obligation de
parité dans les départements élisant trois sénateurs. Les départements élisant
au moins quatre sénateurs restent soumis à la règle de parité dans les
candidatures
Loi
de finances pour 2004 : l’article 98 porte création d’un crédit d’impôt «
famille » qui est mis en place en faveur des entreprises pour leur permettre de
prendre en charge une partie des dépenses en faveur de leurs salariés ayant des
enfants à charge
Loi
du 21 août portant réforme des retraites. Dans le cadre de cette réforme, sont
en particulier modifiés certains dispositifs dits d’« avantages familiaux »
2004
Loi
du 26 mai relative au divorce. Elle modifie les cas de divorce ainsi que la
procédure et entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Le divorce peut être
désormais prononcé en cas soit de consentement mutuel, soit d’acceptation du
principe de la rupture du mariage, soit d’altération définitive du lien
conjugal, soit de faute
Loi
créant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
(Halde). La loi transpose la directive européenne du 29 juin 2000 relative à la
mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans
distinction de race ou d’origine ethnique
2006
Loi
d’orientation agricole du 5 janvier visant à étendre la couverture sociale
agricole des conjoints de chefs d’exploitation agricole
31
loi
pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dossier de presse
Loi
du 23 mars relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, qui
vise plus particulièrement à supprimer les écarts de rémunération dans le
secteur privé et à faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et
la vie personnelle et familiale, ainsi que l’accès à la formation
professionnelle et à l’apprentissage
Loi
du 4 avril renforçant la prévention et la répression des violences au sein du
couple ou commises contre les mineurs. Elle met notamment en place un
dispositif global d’aide aux victimes et aligne l’âge légal du mariage,
antérieurement fixé à 15 ans pour les femmes, sur celui des hommes, soit 18 ans
2007 Loi du 31 janvier tendant à promouvoir
l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions
électives
Le
ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité propose un nouveau
numéro national unique (le 39 19, coût d’un appel local) pour faciliter la
prise en charge des victimes de violences conjugales
Conférence
sociale sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, organisée avec
les partenaires sociaux. Le ministre du Travail annonce à l’issue de cette
journée la mise en place d’une mesure visant à sanctionner financièrement, à
partir de 2010, les entreprises qui n’auront pas signé d’accord pour résorber
les écarts de salaires entre hommes et femmes fin 2009
2008
Deux décrets publiés le 5 juin prévoient l’allongement de la durée de bénéfice
de l’allocation de remplacement pour congé de maternité ou d’adoption des
personnes non salariées des professions agricoles, en cas de naissances
multiples ou de grossesses pathologiques ou en cas de grossesse pathologique
liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES)
Loi
du 4 août de modernisation de l’économie, qui prévoit notamment d’étendre aux
partenaires de Pacs le statut de conjoint collaborateur du chef d’entreprise
travaillant dans l’entreprise familiale et d’étudier d’ici un an les modalités
de l’extension du statut de conjoint collaborateur aux concubins
Le
Décret du 19 décembre relatif à l’allongement du congé de maternité des
assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants instaure
l’obligation de prendre une partie du congé de maternité avant l’accouchement,
soit 14 jours. La durée totale du congé maternité indemnisé est donc portée à
40 jours consécutifs au lieu de 30 (14 jours de congé prénatal et 30 jours de
congé postnatal)
Loi
du 27 mai portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire
dans le domaine de la lutte contre les discriminations
32
Dossier
De presse loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La
loi constitutionnelle du 23 juillet modifie l’article 1er de la Constitution,
désormais ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux
responsabilités professionnelles et sociales »
2010
Accord
national interprofessionnel du 26 mars : ce texte fait référence à la
définition de la violence au travail du Bureau international du travail (BIT).
Il donne des repères pour mieux identifier et prévenir les problèmes de
harcèlement et de violence au travail
Loi
du 9 juillet relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux
violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les
enfants. Le texte crée l’ordonnance de protection des victimes et du délit de
harcèlement moral au sein du couple
2011
Loi
du 27 janvier relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes
au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité
professionnelle. Ce texte impose dans un délai de trois ans la promulgation de
la loi qui prévoit que la proportion de chaque sexe parmi les membres du
conseil d’administration ou de surveillance ne doit pas être inférieure à 20 %
2012
Loi
n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à
l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique
Premier
gouvernement paritaire de la République
Rétablissement
d’un ministère des Droits des femmes
Loi
n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Diplomatie
des Droits des femmes
Circulaire
du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle
en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
Circulaire
du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes
législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les
femmes et les hommes
Loi
n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir Premier
Comité interministériel aux droits des femmes
Loi
n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013
Décret
n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des
entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Loi
n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique
d’investissement
2013 Création du Haut Conseil à l’égalité entre
les femmes et les hommes
Création
de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les
violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Charte
pour l’égalité Femmes/Hommes, élaborée et ratifiée par la C.P.U., la C.D.E.F.I.
et la C.G.E
Convention
interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes
et les hommes dans le système éducatif
Protocole
d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
dans la fonction publique
Loi
n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
et modifiant le calendrier électoral
Loi
n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même
sexe
Loi
n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la
refondation de l’école de la République
Loi
n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la
recherche
Loi
n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le
domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des
engagements internationaux de la France
Plan
de développement de l’entrepreneuriat féminin
Loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Remise
au Secrétariat Général des Nations Unies de la notification par la France de la
levée de ses réserves à la convention CEDAW sur l’élimination de toutes les
discriminations à l’égard des femmes
4e
plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux
femmes
2014 2e comité interministériel aux droits des
femmes
34
Dossier
De presse loi pour l’égalité réelle
entre les femmes et les hommes
Loi
n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de
retraites
Loi
organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions
exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
1re
édition des 24H du sport féminin
Décision
du président de la République de faire entrer au panthéon deux femmes :
Germaine Tillion, ethnologue et résistante, et Geneviève de Gaulle-Anthonioz,
ancienne présidente de ATD Quart Monde
Loi
n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine
Plateformes
d’actions pour la mixité des métiers
Loi
n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi
et à la démocratie sociale
Loi
n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
1er
Plan national de lutte contre la traite des êtres humains
Loi
n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du
Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à
l’égard des femmes et la violence domestique
Sommet
mondial des femmes à Paris
Plan
d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école
Loi
n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la
politique de développement et de solidarité internationale
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