bonne gouvernance ASSOCIATION

Les clés d’une bonne gouvernance (avril 2014)

 Lorsqu’une association sollicite un agrément ministériel (environnement, éducation populaire, jeunesse et sport, famille…) l’État lui impose, en contrepartie, de se doter d’une bonne gouvernance. L’association doit alors répondre à trois critères : avoir un objet d’intérêt général, une transparence financière et un fonctionnement démocratique.

 Un objet d’intérêt général

On dit d’une association qu’elle exerce une activité d’intérêt général lorsqu’elle ne réserve pas ses activités à ses seuls membres mais qu’elle est ouverte à tous sans discrimination. En d’autres termes, elle ne doit donc pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (exemples : associations d’anciens combattants ou d’anciens élèves).

Au-delà, l’activité doit être principalement non lucrative et présenter une utilité sociale en fournissant des besoins insuffisamment pris en compte par le secteur marchand ou en répondant à ces besoins dans des conditions différentes du secteur marchand appréciées au travers de la règle des « 4 P » :

o    produit proposé ;

o    public visé ;

o    prix pratiqué ;

o    absence de publicité.

Par ailleurs, l’intérêt général implique que la gestion de l’association soit d’une part bénévole et d’autre part désintéressée au sens fiscal du terme. L’association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’activité. Les bénéfices générés par l’activité associative ne doivent pas non plus être distribués de manière directe ou indirecte, et ce sous quelque forme que ce soit. En outre, les membres et leurs ayants droit ne doivent pas avoir été déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise de l’apport.

Une transparence financière

La transparence financière d’une association suppose tout d’abord que les comptes de l’association soient accessibles à tous les membres. En effet, par définition, la transparence financière est la manière dont l’organisation rend compte de la réalisation de sa mission sociale et de sa gestion au moyen de toutes données chiffrées. Ainsi, à titre d’exemple, lorsqu’une association perçoit plus de 153 000 € de subventions ou de dons ouvrant droit aux donateurs à avantage fiscal, les comptes de l’association doivent être publiés au Journal officiel et certifiés par un commissaire aux comptes.

Le fait de prévoir dans les statuts la possibilité de rémunérer certains dirigeants ou de faire certifier les comptes en l’absence de toute obligation légale représente également une garantie de transparence financière.

Un fonctionnement démocratique

Tout d’abord, pour qu’il y ait fonctionnement démocratique au sein de l’association, il est nécessaire que les instances statutaires se réunissent régulièrement et qu’elles soient régulièrement renouvelées. L’objectif étant que les décisions prises par l’association émanent d’un organe collégial et de procéder à l’élection de nouveaux dirigeants ou de reconduire les anciens.

Ensuite, le fonctionnement démocratique d’une association passe par le fonctionnement de l’assemblée générale. Cette instance élit les membres de l’instance dirigeante : membres du conseil d’administration (directement) et du bureau (directement ou indirectement par le biais des administrateurs). L’important étant que les membres fassent confiance aux dirigeants et se reconnaissent en eux.

Enfin, le fonctionnement démocratique d’une association doit être synonyme de transparence de la gestion. Il s’agit notamment pour l’association de communiquer suffisamment à l’avance à ses membres, par tout moyen approprié établi dans le règlement intérieur ou les statuts, les documents sur lesquels ils seront amenés à se prononcer (documents comptables et rapports annuels). Les statuts ou le règlement intérieur doivent également déterminer les modalités de déroulement des différents votes.

Pour en savoir plus :

Ø Lien vers Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément.

Ø Notre guide Maitriser son fonctionnement / Les instances statutaires.

Ø Notre guide Créer son association / Les associations agréées.

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