CONSEILS
AUX RESPONSABLES D’ASSOCIATIONS
POUR
LA REDACTION DES
Les statuts d’une association sont la
« loi » qui règle les relations entre les adhérents.
Les fondateurs sont libres de rédiger leurs
statuts comme ils l’entendent, dans le respect bien entendu de la loi du 1er
juillet 1901 et de son décret d’application du 16 août 1901.
Mais dès lors qu’ils décident de solliciter l’état
ou les collectivités territoriales pour être reconnus (agrément) ou être aidés
(subventions, mise à disposition de locaux, de matériels, de personnels…), ils
devront souvent adopter des statuts contenant notamment des dispositions
relatives au fonctionnement démocratique et à la transparence de gestion de
leur association.
C’est pourquoi la DDCS 31 service Jeunesse et Sports a jugé utile
de proposer, dans les pages suivantes, un exemple
de statuts correspondant à des exigences, et dont ils pourront s’inspirer
pour créer ceux de leur association ou les modifier.
Mais il ne s’agit que de statuts-types. Cet
exemple ne doit donc pas être utilisé tel quel ou recopié purement et
simplement ; les dirigeants devront tenir compte de la situation
particulière (champ d’activité, taille de l’association, catégorie de membres…)
de leur association.
En bleu gras : ce qui doit apparaître dans les statuts
En rouge gras : ce qui est conseillé mais facultatif
D’autres
clauses pourront être prévues, par exemple :
* si les fondateurs d’une
association optent pour le vote par procuration aux assemblées générales (AG)
ils devront le prévoir dans leurs statuts par une mention ainsi libellé :
« ont droit de vote les membres présents ou représentés »
*ils pourront prévoir une direction collégiale de l’association
(co-présidents).
*si la taille de l’association le justifie (faible nombre
d’adhérents), ils peuvent décider de soumettre à l’assemblée générale
l’essentiel des décisions.
*les dirigeants ont intérêt à s'inspirer des statuts
types élaborés par les fédérations auxquelles elles pourraient adhérer.
*les associations devront promouvoir la place et l’initiative des jeunes en leur
sein ; conformément à l’article 56 de la Loi n° 84-610 du 16 juillet
1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives modifiée par
la loi n° 20006627 du 6 juillet 2000 qui prévoit « qu’une association sportive, de jeunesse ou
d’éducation populaire agréée, peut constituer une commission composée de
mineurs de plus de 12 ans pour la conception d’un projet collectif ayant pour
objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement.
La commission peut être chargée sous le contrôle et la responsabilité de
l’association dont elle dépend, de l’exécution du projet ».
*les
associations veilleront à l’égal accès des hommes et des femmes aux instances
dirigeantes.
*les associations peuvent prévoir, dans leurs statuts qui
seront adopté par l’Assemblée Générale, un "règlement intérieur".
Ce règlement
est destiné à compléter les divers points non détaillés dans les statuts,
notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des différentes
activités ou aux questions de discipline. (Par exemple : fixation des réunions,
horaires, conditions d'utilisation des salles d'entraînement ou du matériel,
heures d'ouverture des bureaux ou du secrétariat, définition de la fonction des
responsables, consignes diverses, etc…). Là encore, toute liberté est laissée
aux fondateurs.
EXEMPLE DE STATUTS CONSEILLES POUR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES QUI
SOLLICITENT UN AGREMENT
Association
"………….……….………."
TITRE
I
CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 : Constitution
et dénomination
Il
est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la
loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, ayant pour
titre « :………… »
Article
2 : Objet
L'association
a pour objet de diffuser entre tous ses membres les techniques et les
connaissances dans le domaine de ……..…
Ses
moyens d'actions sont la tenue de réunions de travail et d'assemblées
périodiques, la publication d'un bulletin, les conférences, l'organisation
d’activités et de manifestations,… et toutes initiatives pouvant aider à la
réalisation de l'objet de l'association.
-rédiger avec soin l’objet social en fonction du champ et du
domaine d’activité, des catégories éventuelles de membres, de la taille de
l’association,
Article
3 : Siège social
Le siège social est fixé à ………….
-le nom de
la commune où est située l’association est suffisant
Article
4 : Durée
La
durée de l'association est illimitée.
TITRE II
COMPOSITION
Article 5 : Composition
L'association
se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d'honneur
-les
catégories de membres bienfaiteurs et d’honneur sont facultatives
a) Les membres actifs :
Sont
appelés « membres actifs », les membres de l'association qui
participent régulièrement aux activités. Chaque année, ils paient une cotisation à l’association.
b) Les membres bienfaiteurs :
Sont
appelés « membres bienfaiteurs », les personnes qui soutiennent
l’association par leur générosité. Ils apportent une aide financière ou des
biens matériels. Ils paient chaque année une cotisation à l’association.
c) Les membres d'honneur :
Ce titre peut être décerné
par le Conseil d'Administration, l’Assemblée Générale, aux personnes qui
rendent ou qui ont rendu des services importants à l'association. Ils sont
dispensés du paiement d'une cotisation et n’ont qu’une voix consultative aux
assemblées générales.
Article
6 : Cotisations
La
cotisation
due par chaque catégorie de membres, exceptée par les membres d'honneur, est fixée annuellement par l'Assemblée
Générale.
Article
7 : Conditions
d'adhésion
Chaque
membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont remis
à son entrée dans l’association.
Article
8 : Perte de la qualité
de membre
La
qualité de membre se perd :
1)
Par décès,
2)
Par démission adressée par écrit au Président de l'association,
3)
Par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux
présents statuts pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à
l'association,
4) Par radiation
prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation.
Avant une éventuelle décision d'exclusion ou de
radiation, le membre mis en cause
est convoqué par lettre ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve
de sa réception, énonçant les griefs retenus contre lui devant le Conseil
d’Administration ; il peut, avant la séance, consulter son dossier et,
pendant la séance, réfuter les griefs retenus contre lui ; il peut se faire assister de toute personne de son
choix.
TITRE III
ADMINISTRATION ET
FONCTIONNEMENT
Article 9
: Dispositions communes pour la tenue
des Assemblées Générales
L’Assemblée
Générale se compose de tous les membres de l'association et à jour de leur
cotisations.
1)
Tous les mineurs peuvent être
représentés par un des parents qui aura le droit de vote
2)
A : Les adhérents mineurs de
moins de 16 ans
peuvent être représentés par un des parents qui aura droit de vote ;
B : les adhérents de 16
ans au moins le jour de l’Assemblée Générale ont le droit de vote.
Les agents rétribués, non membres, peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative
aux séances de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau.
L’Assemblée se réunit
sur convocation du Président de l'Association ou à son initiative ou à la demande d’au moins le quart des membres. Dans ce dernier
cas, les convocations de l'Assemblée doivent être adressées dans les ……. jours
suivant le dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant
l'envoi des dites convocations.
-prévoir
un délai raisonnable, 7 jours par exemple
Les convocations doivent
mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du
Conseil d'Administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées
aux membres ……..jours au moins à l'avance et/ou par voie de presse et affichage
dans les mêmes délais.
-prévoir
un délai suffisant, 15 jours par exemple,
-les
modalités de convocation par voie de presse et d’affichage (nombre et lieux)
peuvent être précisées par le règlement intérieur
L’Assemblée Générale ne
peut délibérer valablement que si la moitié plus un des adhérents ayant le
droit de vote est présente ; en l’absence de quorum, une nouvelle
Assemblée est convoquée au plus tard 4 semaines après la 1ère
Assemblée Générale. Elle peut délibérer sans exigence de quorum.
Seuls auront droit de
vote les membres présents : le vote par procuration ou par correspondance n'est
pas autorisé.
-le
vote par procuration, avec limitation du nombre de pouvoirs, peut être admis
pour faciliter l’obtention du quorum
Il est également tenu
une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée
conforme par le Bureau de l'Assemblée.
Seules seront valables
les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à son
ordre du jour.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux
établis sur le registre des délibérations et signés par le Président et le
Secrétaire.
Les représentants de
l’Etat (ministères chargés du Sport et de la Jeunesse ), des
collectivités territoriales assurant la tutelle ou apportant leur aide à
l’association peuvent être invités à
assister à l’Assemblée Générale.
Article 10
: Nature et pouvoirs des Assemblées
Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de
l'association.
Dans la limite des
pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres
y compris les absents.
Article 11
: Assemblée Générale Ordinaire
Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée
Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l'article 9.
L'Assemblée entend les rapports du Conseil d'Administration,
sur la gestion, sur l’activité et la gestion de l’exercice écoulé
notamment :
-le
rapport moral, le rapport d’activité, les rapports des commissions, les
rapports financiers (comptes de résultats et bilan)
Les
vérificateurs aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.
L'Assemblée, après en avoir débattu, vote les
différents rapports. Elle vote le budget prévisionnel de l'exercice suivant et
délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.
Elle pourvoit à la
nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans
les conditions prévues aux articles 9 et 10 des présents statuts.
L'Assemblée Générale
Ordinaire désigne également, pour un an, parmi les adhérents non membres du
Conseil d’Administration, deux vérificateurs chargés des contrôles des comptes.
Elle fixe aussi le
montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de
membres de l'association.
Les délibérations et
décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des
membres présents. Elles sont votées à main levée. Toutefois, à la demande du
quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin
secret.
Cependant pour l'élection des membres du Conseil
d'Administration, le vote secret est obligatoire en application de l'article 9
des statuts.
Article 12
: Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale
Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à
savoir les modifications à apporter aux présents statuts ou la dissolution de
l’association.
Elle doit se dérouler
dans les conditions prévues à l'article 9 des présents statuts.
Pour la validité des
décisions, l'Assemblée Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus
un des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion
n'est pas atteinte, l'Assemblée Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à
quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre
des membres présents.
Les délibérations sont
prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les votes ont lieu à
bulletin secret.
Article 13
: Conseil d'Administration :
-ou Comité de Direction,
appellation en usage dans les associations sportives
La composition du Conseil d’Administration doit refléter la composition
de l’Assemblée Générale.
Il veillera à l’égal accès des hommes et des femmes aux instances
dirigeantes.
L'association est
administrée par un Conseil d'Administration comprenant ……membres au moins et
……..membres au plus élus pour trois ans au scrutin secret par l'Assemblée Générale et
choisis en son sein. Leur renouvellement a lieu chaque
année par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est
déterminé au sort. Ils sont élus au scrutin secret. Les membres sortants sont
rééligibles.
-veiller
à ce que le C.A. ne se réduise pas aux seuls membres du bureau
En cas de vacance (décès,
démission, exclusion, etc.) d’un ou plusieurs postes, le Conseil
d'Administration pourvoit au remplacement de ces membres. Il est procédé à leur
remplacement définitif par la prochaine Assemblée
Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus
prennent fin à l'époque où devraient normalement expirer le mandat des membres
remplacés.
Est éligible au Conseil d'Administration toute personne de plus de 16 ans, membre de l'association
depuis plus de … mois (3
ou 6 mois) et à jour
de ses cotisations.
-attention :
les statuts de certaines associations, adoptés avant 1981, contiennent une
disposition qui interdit aux personnes de nationalité étrangère d’être
candidates au Conseil d’Administration.. Cette disposition qui est illégale
depuis la loi de 1981 qui a supprimé toute discrimination entre français et
étrangers dans le droit associatif, doit être obligatoirement supprimée.
Toutefois, la moitié au moins des sièges du Conseil d'Administration devra être
occupée par des membres ayant la majorité légale et jouissant de
leurs droits civils et politiques ; En outre, tous les membres du Bureau
devront être obligatoirement choisis parmi les membres élus ayant atteint la
majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques. Les membres
autres que les membres actifs ne pourront être majoritaires au sein du Conseil
d’Administration.
Article 14
: Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil
d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par écrit par son
Président ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres, chaque fois
que l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois par trimestre.
La présence de la moitié
au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d'Administration
puisse délibérer valablement.
Les délibérations sont
prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du
Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l'ordre du jour
peuvent faire l'objet d'un vote.
Toutes les délibérations
du Conseil d'Administration sont consignées dans le registre des délibérations
et signées du Président et du Secrétaire.
Article 15
: Exclusion du Conseil d'Administration
Tout membre du Conseil
d'Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives, sera
considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions
de l'article 10, alinéa 2 des statuts.
Par ailleurs, tout
membre du Conseil d'Administration qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion
de l'association sera remplacé dans les mêmes conditions.
Article 16
: Rémunération – Contrat ou Convention
Les
membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison
des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, les frais occasionnés pour
l'accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces
justificatives. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire
doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de
représentation payés aux membres du Conseil d'Administration.
Tout contrat ou convention passé entre
l’association d’une part, un éducateur sportif ou une entreprise dirigée par un
administrateur de l’association, son conjoint ou un proche d’autre part, est
soumis pour autorisation au Conseil d’Administration et présenté pour
information à la plus prochaine assemblée générale.
Article 17
: Pouvoirs
-cet article permet de préciser l’étendue des
pouvoirs du C.A. par rapport à l’A.G. : la rédaction proposée vise à un
équilibre entre les 2 instances conciliant l’objectif d’efficacité de l’action
et l’objectif de contrôle par les adhérents : il n’est qu’indicatif et
peut être modifié.
Le Conseil
d'Administration est chargé, par délégation de l’Assemblée Générale, de la mise
en œuvre des orientations décidées par cette dernière.
Il prépare les bilans,
les ordres du jour, les propositions de modification de statuts ou de règlement
intérieur qui seront présentes à l’Assemblée Générale ou à l’Assemblée Générale
Extraordinaire.
Il délibère sur les
acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi
par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux
excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et
emprunts ; ces délibérations doivent être approuvées par l’Assemblée
Générale.
Il décide d’ester en
justice, précise les pouvoirs du président qui le représentera dans cette mission
et choisit les éventuels conseils juridiques qui assisteront l’association.
Il confère les éventuels
titres de membre d'honneur. Il prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou
de radiation des membres.
Il surveille la gestion
des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs
actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la
majorité.
Il fait ouvrir tout
compte bancaire ou postal auprès d’établissements de crédit, contracte tout
emprunt hypothécaire ou autre, sollicite toute subvention.
Il
nomme le personnel de l'association et fixe sa rémunération
Il peut déléguer tout ou
partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.
Article 18
: Bureau
Le Conseil
d'Administration élit chaque année, au scrutin secret, un Bureau comprenant au
moins :
- Un Président
-et
éventuellement un ou plusieurs vice-présidents
- Un Secrétaire
-et
si nécessaire un secrétaire adjoint
-
Un Trésorier
-et si nécessaire un trésorier adjoint
Les
membres sortants sont rééligibles.
Article 19
: Rôle des membres du Bureau
Le Bureau du Conseil
d'Administration est spécialement investi des attributions suivantes :
a) Le Président dirige les travaux du Conseil d'Administration et
assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans
tous les actes de la vie civile.
En cas d'empêchement, il
peut déléguer, sur avis du Conseil d'Administration, ses pouvoirs à un autre
membre du Conseil d'Administration.
b) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance,
notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des
séances tant du Conseil d'Administration que des Assemblées Générales et en
assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
Il tient le registre
spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.
c) Le Trésorier tient les comptes de l'association. Il est aidé par
tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit
toutes recettes sous la surveillance du Président.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
TITRE IV
RESSOURCES DE L'ASSOCIATION - COMPTABILITE
Article
20 : Ressources de l'Association
Les ressources de
l'association se composent :
1) Des cotisations
versées par les membres,
2) Des dons,
3) Des subventions
éventuelles de l’Union Européenne, de l’Etat, des régions, des départements,
des communes, des établissements de coopérations intercommunales, des
établissements publics,
4) Du produit des fêtes et
manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle
pourrait posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus.
5) De toutes autres
ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
Article 21
: Comptabilité
Il est tenu au jour le
jour, une comptabilité en produits et en charges pour l'enregistrement de
toutes les opérations financières.
Cette comptabilité sera
tenue de préférence en partie double, conformément au plan comptable général
adapté aux associations.
Les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans
un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice.
Le budget prévisionnel
annuel est adopté par le Conseil d’Administration avant le début de l’exercice.
Article 22
: Contrôle de la comptabilité
L’association assurera une gestion transparente.
Le rapport annuel et les comptes (de résultats,
prévisionnels) sont remis chaque année à tous les membres de l’association.
Les comptes tenus par le
trésorier sont vérifiés annuellement par deux membres de l’association dénommés
« vérificateurs aux comptes ».
Ceux-ci sont élus pour un
an par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont rééligibles.
Ils doivent présenter à
l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport
écrit sur leurs opérations de vérification.
Les vérificateurs aux
comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d'Administration.
L’Assemblée Générale
nommera un commissaire aux comptes dès que les seuils qui rendent cette
nomination obligatoire sont atteints.
TITRE V
DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Article 23 : La dissolution est prononcée à la demande du
Conseil d'Administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée
spécialement à cet effet.
Les conditions de
convocation et les modalités de tenue d'une telle Assemblée sont celles prévues
à l'article 9 des présents statuts.
Pour la validité des
décisions, l'Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres
ayant droit de vote.
Si cette proportion
n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours
d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Pour être valable, la
décision de dissolution requiert l'accord des deux tiers des membres présents.
Le vote a lieu à bulletin secret.
Article 24
: Dévolution des biens
En cas de dissolution,
l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui
seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle
détermine les pouvoirs.
En aucun cas, les
membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise
de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.
L'actif net subsistant
sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations
poursuivant des buts similaires ; elles seront nommément désignées par
l'Assemblée Générale Extraordinaire.
TITRE VI
REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article 25
: Règlement intérieur
Un règlement intérieur
peut être établi par le Conseil d'Administration, qui le fait alors approuver
par l'Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel
est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts,
notamment ceux qui ont
trait à l’administration interne de l'association.
Article 26
: Formalités administratives
Le Président doit
accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la
loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au
moment de la création de l'association, qu'au cours de son existence
ultérieure.
Le Président informera l’administration chargée de la
Jeunesse et des Sports de toute modification des statuts ou dans
l’administration et la direction de l’association.
Il lui adressera chaque
année le procès-verbal de l’Assemblée Générale accompagné des différents
rapports, moral, d’activités, financiers, qui y ont été présentés.
Président Secrétaire
(signature) (signature)
-chaque page des statuts
sera datée et paraphée par le Président et le Secrétaire
CONTACTS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA HAUTE GARONNE
SERVICE
SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
Contacts :
- PH. MIGEON 05.34.45.37.87
-
secrétariat - Mme LAFFORGUE 05.34.45.37.64
DELEGUE
DEPARTEMENTAL A LA VIE
ASSOCIATIVE
-
Sylvie CAMMAS
05.34.45.37.98
M.A.I.A
(Mission
d’Accueil et d’Information des Associations)
D.D.C.S.
31
Service
Jeunesse et Sports
(05.34.45.34.45
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