Publicité des comptes annuels de certaines associations et fondations
Obligation légale
Conformément
à l’article L. 612-4 du code de commerce, toute association doit assurer la
publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes
lorsque le montant des subventions et/ou dons est supérieur à 153.000€.
Le
décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant
sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité
de leurs comptes annuels entraine l’obligation pour l’association de publier
ses comptes sur le site du Journal officiel.
Documents à transmettre aux JO
o
comptes annuels 2006, 2007 et 2008
(bilan, compte de résultat et annexes)
o
rapports du commissaire aux comptes
2006, 2007 et 2008
Montant forfaitaire
Un arrêté du
27 novembre 2008 a fixé à 50€ le montant forfaitaire pour la publication des
comptes de l’association au Journal Officiel.
Modalités de dépôt
Les modalités de cette transmission ont été fixées par un arrêté
du Premier ministre publié le 04 juin au JO.
L’arrêté précise que les comptes annuels doivent être déposés en format PDF
sur le site des JO via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible
sur ce lien.
Délai de dépôt des comptes
Le décret est
applicable à partir des exercices 2006 qui seront transmis dans un délai de 3
mois à partir de l’approbation des comptes annuels. A noter que le délai de 3
mois se calcule par rapport à la date de publication de l’arrêté soit le 04
juin 2009.
En résumé :
o
publication obligatoire des comptes
annuels 2006, 2007 et 2008 sur le site des journaux officiels pour les associations
dont le montant des dons/subventions est supérieur à 153k€.
o
l’association dépose ses documents via
un formulaire en ligne sur le site des JO à partir du 06 juillet 2009
o
l’association a 3 mois suite à
l’approbation des comptes 2008 pour déposer les documents
o
l’association a trois mois à compter de
la date de publication de l’arrêté pour publier les exercices 2006 et 2007 soit
au maximum le 04 septembre 2009.
o
elle s’acquitte d’un montant forfaitaire
de 50€ .
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