L’action sociale dans la territoriale: comment ça se passe ?
Laure Martin • 10/04/2016 • mis à jour le 18/04/2016
L’action sociale au bénéfice des agents de la fonction publique
territoriale est obligatoire depuis une loi de 2007. Chaque collectivité
territoriale détermine librement le montant et les modalités de mise en oeuvre
de celle-ci. En pratique, l'action sociale est plus développée dans les
conseils départementaux et régionaux.
© Domaine public
Une action sociale obligatoire pour
l'employeur depuis 2007
L’action sociale au
bénéfice des agents de la fonction publique territoriale, bien que consacrée
par la loi du 13 juillet 1983, demeurait, dans les faits, facultative. En
la rendant obligatoire, la loi
du 19 février 2007, relative à la fonction publique
territoriale aligne la situation des agents territoriaux sur celle des agents relevant
des fonctions publiques de l’Etat et hospitalière.
La loi de
modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles, dite loi Maptam, du 27 janvier 2014, introduit par
ailleurs de nouvelles dispositions en matière d’action sociale. Ainsi,
l’article 69 impose l’ouverture d’une négociation locale sur l’action
sociale si des agents changent d’employeur dans les conditions fixées
par ce même article.
Toutes les collectivités
territoriales, et à leurs établissements publics, doivent donc mettre en œuvre
des prestations d'action sociale au bénéfice de leurs agents. Mais chacune est
libre de déterminer le montant et les modalités de mise en oeuvre de cette
action sociale, suivant le principe de libre administration des collectivités.
Cette obligation
constitue un “outil supplémentaire permettant d'accroître
l'attractivité de la fonction publique territoriale”, précise une
circulaire interministérielle du 16 avril 2007 relative aux dispositions
de la loi du 19 février 2007.
L'action sociale est
aussi présentée comme un moyen de réduire les disparités entre les agents des
différentes fonctions publiques, donc de faciliter la mobilité des
agents.
Des prestations sociales propres à chaque
collectivité
Pour mettre en œuvre et
gérer les prestations sociales, les collectivités disposent de plusieurs
moyens :
·
en interne, via une association locale (comité
des œuvres sociales - COS, amicale du personnel…) ;
·
par l'intermédiaire d'un centre de gestion : la loi du
26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, prévoit dans son article 25 que “les centres de
gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux
en faveur des agents”, un principe réaffirmé par la loi du
19 février 2007 ;
·
via l'adhésion à une association nationale, comme le Comité
national d'action sociale pour le personnel des collectivités
territoriales (CNAS) ou le Fonds national d'action sanitaire et sociale
(FNASS), devenu Pluralys en 2014.
Plusieurs formules
peuvent être panachées : ainsi, des collectivités qui développent une action
sociale en interne peuvent adhérer, directement ou via leur association
gestionnaire, au CNAS ou à Pluralys. Cela permet d’apporter une
offre complémentaire, plus locale et plus ciblée.
Action sociale : avantage aux grandes
collectivités
Le Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale a publié, en
2014, un rapport sur
l'application de l'action sociale par les collectivités. Il ressort de cet état
des lieux que celle-ci est plus développée dans les grandes collectivités que
dans les petites. "On constate des disparités non négligeables selon le
type de collectivités, indique ainsi le rapport, tant sur le plan des budgets,
des effectifs et des prestations dédiés à l’action sociale. Les départements
et les régions devancent le plus souvent les autres
collectivités par les moyens déployés et la variété de leur offre."
·
Références
·
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale
·
Le site web de Pluralys
·
Les effets des lois de
2007 sur l'accès à l'action sociale dans la fonction publique territoriale, Conseil supérieur de
la fonction publique territoriale, mars 2014
Les autres articles du dossier :Pouvoir d'achat des fonctionnaires: les
"plus" de l'action sociale
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