ASSOCIATION LOI 1901

                            ASSOCIATION LOI 1901

Fiche pratique

L'association de loi 1901 est, selon l’article 1er, une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ».

L'association de loi 1901 repose sur deux principes généraux :

·         La liberté d’association

Chacun est libre de créer une association et de s’en retirer.

·         La liberté de contrat

Chaque association est libre d’organiser son fonctionnement comme elle l’entend.

Trois éléments constituent l'association :

·         L'accord contractuel

Un accord contractuel est élaboré. Il relève du droit civil. Il doit avoir une cause licite.

·         La mise en commun

Tout comme dans le cadre du droit des sociétés, un apport est mis en commun. Dans le cas d’une association, il s’agit d’un apport en connaissance et non en capital social.

·         Le but désintéressé

Il est interdit de partager les bénéfices d’une association. Le non-partage caractérise le but non lucratif d’une association. S’il est interdit de redistribuer les bénéfices, il n’est néanmoins pas interdit d’en générer.

Fondements juridiques 

Le droit des associations est régi par le code civil et se soumet au droit des contrats. En effet, une association est un contrat de droit privé. Son objet doit être licite.

Il existe des associations de droit public, créées en application d’une loi pour exercer une mission de service public. Dans ce cas de figure, les recours contre leurs décisions se font auprès du tribunal administratif.

Une association ayant son siège social dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais du droit civil local de 1908 (articles 21 à 79- III). On parle alors d'association loi 1908, d'association de droit local ou d'associations d'Alsace-Moselle.

Il est possible de ne pas déclarer l’association. Il s’agit alors d’une association de fait.

Le fait de déclarer l’association auprès de la préfecture et de demander une publication dans le journal officiel lui permet de devenir une personne morale. Elle est dotée d’une capacité juridique, cependant restreinte aux actes nécessaires à la réalisation de l’objet. Elle peut ainsi :

·       employer des salariés ;

·       accepter des moyens pour financer son fonctionnement (cotisation des membres, subventions, etc.) ;

·       posséder un patrimoine ;

·       signer des actes juridiques (compte bancaire, assurance, prestation de service, etc.) ;

·       agir en justice ;

·       réaliser, à titre exceptionnel, des actes de commerce.

Cependant, contrairement à une société commerciale, elle ne peut pas s’inscrire à la chambre des métiers ou à la chambre du commerce. Elle n’a pas de

possibilité de répartir les bénéfices entre ses membres.

Une association déclarée peut élargir sa capacité juridique en changeant de catégorie. Il existe en effet de nombreuses catégories d’associations (association d’intérêt général, association reconnue d’utilité publique, association agréée, association habilitée, etc.). Tout changement fait cependant l’objet de conditions particulières (création, fonctionnement, adhésion…) imposées par des textes législatifs ou réglementaires.

Organisation de la gouvernance

Un des principes de l’association est la liberté de choix quant au mode de gestion. Si l’association est déclarée, les membres doivent rédiger des statuts. Il s’agit du contrat qui lie les membres de l’association. Les statuts ont force de loi pour les membres de l'association.

Seuls trois éléments doivent impérativement figurer dans les statuts : le nom de l’association, son objet et son adresse. Au-delà, la rédaction du document est à la libre initiative des membres. Afin que l’association puisse fonctionner, il est néanmoins préférable d'y apporter d’autres précisions : fonctionnement de la gouvernance, définition de l’organisation, modalités d’adhésion…

On peut se contenter d'établir dans les statuts des principes de fonctionnement. Les points de détail peuvent être précisés dans un règlement intérieur qui pourrait se modifier plus facilement afin de permettre une adaptation à des nouvelles situations.

Une association compte deux membres au minimum. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales.

La dénomination des participants est laissée à la discrétion des rédacteurs des statuts. S’ils sont généralement appelés membres ou adhérents tout type de dénomination est permise, même les plus farfelues.

Comme pour tout contrat, prendre part à une association nécessite un consentement mutuel. En effet, personne ne peut être obligé d’adhérer à une association et inversement une association n’est pas obligée d’accepter des membres. L’association fixe librement

ses conditions d’adhésion tout en respectant le principe de non-discrimination.

En devenant membre de l’association, on acquiert des droits mais également des obligations. Le non- respect des obligations, si les statuts le précisent, peut entraîner l’exclusion. L’association peut demander à ses membres de payer une cotisation. Le montant de celle-ci est définitivement acquis à l’association. Il est possible de créer des catégories de membres qui auront des droits et des obligations différents.

Même si ce mode de gouvernance est courant, la loi n’oblige pas à ce que la gouvernance d’une association soit structurée de manière hiérarchisée (ex : président, secrétaire, trésorier). Une association n’a pas l’obligation de se doter d’un bureau ou d’un conseil d’administration, ou d’une assemblée générale. Il n’est pas précisé que les décisions se prennent selon la règle

« une personne, une voix ».

La loi n’apportant pas les définitions des fonctions clés dans la gouvernance, il est recommandé de les préciser dans les statuts. Par exemple, si les statuts ne le spécifient pas, un président d’association n’a pas le pouvoir de représenter l’association en justice sans mandat spécifique.

Si la loi ne la rend pas obligatoire, l’instauration d’une assemblée générale (AG) est fortement recommandée. Elle s’avère être un prérequis à l’obtention de subventions et est obligatoire pour certaines catégories d’associations.

Généralement, c’est par son intermédiaire que la volonté de l’association s’exprime. Elle est communément composée de l’ensemble des membres de l’association. Souvent annuelle, l’assemblée générale ordinaire examine l’activité, le bilan de l’année écoulée, le budget prévisionnel pour l’année à venir, désigne les dirigeants. Les statuts peuvent prévoir également la tenue d’AG extraordinaires, convoquées à n’importe quel moment de l’année pour statuer sur des questions urgentes et essentielles (changement de statuts, nouvelles orientations, décisions financières importantes, dissolution, etc.).

Place des dirigeants

Une association déclarée doit avoir un responsable légal et être administrée. Les dirigeants sont désignés selon les modalités prévues dans les statuts.

En cas de manquement, la responsabilité civile des dirigeants peut être remise en cause. Cependant, celle-ci est appréciée par le tribunal en fonction des faits. Il n’est pas possible de reprocher à un membre d’avoir manqué à ses fonctions si cette personne n’avait pas de mandat clairement défini ou s’il n’avait pas les moyens de le mener à bien.

Si la loi ne l’interdit pas, sauf pour certaines catégories d’associations, rémunérer les dirigeants d’une association au titre de leur mandat social peut avoir certaines conséquences. Cela peut remettre en question l’octroi de subventions ou d’agréments mais également le caractère désintéressé de la gestion de l’association et donc son régime fiscal particulier. La rémunération versée aux dirigeants d'associations loi 1901 doit respecter certaines limites. Il existe deux types de plafonds fiscaux différents :

·       rémunération dans la limite des trois quarts du SMIC annuel brut ;

ou

·       rémunération dans la limite de trois fois un plafond annuel défini par la sécurité sociale. Ce plafond ne peut s’appliquer que si l’association dispose d’un montant minimal de ressources propres, calculé sur la moyenne des ressources perçues (hors subventions publiques), au cours des trois derniers exercices à savoir 200 k€ pour pouvoir rémunérer un dirigeant, 500 k€ pour deux dirigeants et 1 M€ pour trois dirigeants.

Limitation de la lucrativité

L'article premier de la loi du 1er juillet 1901 interdit le partage des bénéfices réalisés par une association entre ses membres. Il n’est cependant pas interdit pour l’association de générer des bénéfices.

Une association n’a pas de capital social. Les membres effectuant des apports en nature peuvent néanmoins en demander la restitution à la dissolution de l’association, s’ils ont pris la précaution, lors de la constitution de celle-ci, de faire enregistrer leur acte d’apport aux services des impôts. En cas de liquidation de l’association, le potentiel actif restant ne peut pas être attribué aux membres. Les statuts de l’association ou l’assemblée générale peuvent prévoir à qui revient ce boni de liquidation.

Ressources financières

Il existe plusieurs sources possibles de financement pour une association :

·       Les subventions aux associations

Les subventions sont généralement octroyées par les collectivités publiques. L’association doit démontrer le bien-fondé de son projet et doit pouvoir justifier de la bonne utilisation des fonds a postériori. Si le projet subventionné répond à une demande précise de la collectivité, il s’agit d’une commande publique. La collectivité doit alors passer par un appel d’offres.

·       Les dons, donations et legs

Les dons, donations et legs doivent être totalement désintéressés et ne correspondre à aucune contrepartie. Ils sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon irréversible. Les dons « spontanés » peuvent permettre au donateur de bénéficier d’une déduction fiscale sous certaines conditions. Les dons « sollicités » (quête sur la voie publique à l'échelon local, appel à la générosité publique à l'échelon national, manifestations de bienfaisance, souscriptions) sont possibles mais encadrés. Les actes de donation et de legs impliquent, eux, nécessairement des actes notariés. Seules certaines catégories d’associations loi 1901, comme les associations reconnues d’utilité publique, peuvent en recevoir. Le mécénat, s’apparente à un don. Il s’agit d’un soutien matériel direct apporté sans contrepartie par un particulier ou une entreprise.

·       Les recettes propres aux associations

Pour se financer, l’association peut exiger une cotisation auprès de ses membres. Celle-ci ne doit pas donner lieu à une contrepartie. Les associations peuvent également exercer des activités lucratives sous réserve de les avoir prévues dans les statuts. Les bénéfices sont susceptibles d’être assujettis aux impôts commerciaux, sous certaines conditions. Le sponsoring, contrairement au mécénat, est considéré comme une activité lucrative.

·       Les fondations et appels à projets

Les associations peuvent également répondre à des concours ou à des appels à projet. Elles peuvent trouver des financements auprès de fondations (fondations reconnues d’utilité publique, fondation d’entreprise, fonds de dotation) en fonction de la cause qu’elles soutiennent. Une association peut elle-même créer un fonds de dotation pour diversifier ses financements. Il est possible également de créer un fonds mutualisé avec d’autres associations pour obtenir une plus grande visibilité auprès des mécènes.

Régime fiscal

Les associations sont soumises à un régime fiscal particulier leur permettant une exonération des impôts commerciaux (TVA, Impôts sur les sociétés, Contribution économique territoriale), à l’exception des revenus patrimoniaux. Elles peuvent bénéficier d’un abattement spécial sur la taxe sur les salaires

Seules les associations dépassant un seuil de

60 000 euros de recettes lucratives annuelles sont assujetties aux impôts commerciaux. La nature lucrative est reconnue si la gestion de l’association n’est pas désintéressée ou si l’activité entre en concurrence avec les entreprises commerciales dans des conditions similaires d’exercice.

Le caractère désintéressé de la gestion d’une association s’apprécie selon trois conditions cumulatives :

·       la gestion et l’administration à titre bénévole (ou rémunération plafonnée)

·       l’absence de partage des bénéfices

·       la non-distribution de l’actif

La situation de concurrence s’apprécie par rapport à des entreprises ou organismes lucratifs exerçant la même activité sur la même zone géographique. Les conditions similaires d’exercice sont, elles, examinées selon la règle des 4 P (produit qu’elle propose, public cible, prix pratiqué, publicité faite).

Sectoriser ou filialiser (création d’une filiale commerciale) les activités en fonction de leur nature lucrative peut permettre de limiter l’exposition à la fiscalisation (taxation des seules activités lucratives au lieu de l’ensemble des activités).

Le caractère lucratif est également reconnu pour toute activité exercée au profit d’une entreprise.

La notion de lucrativité étant soumise à interprétation, il est possible d’interroger l’administration fiscale, via la procédure dite de rescrit fiscal. Si celle dernière n’est pas obligatoire, elle permet de connaître la position de l’administration fiscale au regard de la situation de l’association. La réponse a valeur d’engagement 

Modalités de création

Cette partie concerne les associations déclarées :

La déclaration est effectuée en ligne ou par courrier adressé à la préfecture ou sous-préfecture du siège social de l’association. Elle doit comporter :

·       le nom de l’association

·       l’objet

·       l’adresse du siège social

·       l’état civil des personnes chargées de l’administration

·       une attestation justifiant de l’établissement du siège social

·       exemplaire des statuts datés et signés

·       une demande d’insertion au journal officiel (JO)

L’administration n’a pas de pouvoir discrétionnaire lors de la déclaration. Elle remet un récépissé de déclaration constitutive. Elle a ensuite un mois pour publier la déclaration au JO. La capacité juridique de l’association devient alors fonctionnelle.

Où se renseigner sur cette forme juridique ?

Association Mode d’Emploi est un portail d'aide aux associations et responsables d'association loi 1901. www.ame1901.fr

Le gouvernement français a mis en place un portail en direction des associations. http://www.associations.gouv.fr/

Textes de loi de référence

·       Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

·       Instruction n°170 du 15 septembre 1998 - DGI

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Avantages de cette forme juridique ·       Liberté de fonctionnement ·       Simplicité de constitution ·       S’appuie sur un collectif fort avec recours au bénévolat ·       Permet d’associer des mineurs ·       Peut recevoir, sous certaines conditions, des dons, legs subventions ·       Compatibilité avec les financements publics

Instruction fiscale du 18 décembre 2006 sur les organismes sans but lucratif

Avantages de cette forme juridique

·       Liberté de fonctionnement

·       Simplicité de constitution

·       S’appuie sur un collectif fort avec recours au bénévolat

·       Permet d’associer des mineurs

·       Peut recevoir, sous certaines conditions, des dons, legs subventions

·       Compatibilité avec les financements publics