L' ASSEMBLEE
GENERALE
La loi du 1er juillet 1901 n'impose pas
la tenue régulière d'assemblées générales. Elle ne fait référence à cette
réunion des membres que pour décider de la dévolution des biens suite à la
dissolution (lorsque celle-ci n'a pas été définie par les statuts).
Cependant, la tenue d'une
Assemblée Générale régulière est souvent prévue par d'autres textes législatifs (associations qui souhaitent être reconnues d' utilité publique, associations tenues d'établir des comptes annuels
et de désigner un commissaire aux comptes…), et demandée
par I'administration Iorsque I'association souhaite obtenir un agrément ou une subvention.
De plus, ces assemblées sont Ie gage d'un
fonctionnement démocratique et
d'une gestion transparent. En l'absence de précisions légales, ce sont
les statuts qui fixent les règles relatives à leur organisation.
AssembIée GénéraIe Ordinaire (AGO) ou Extraordinaire
(AGE)?
En principe, l'AGO est celle qui se réunit chaque
année pour faire le bilan de l'année écoulée et déterminer le projet de
l'association pour l'année à venir.
L'AGE intervient en cas de décision grave ou
d'urgence (modification des statuts, dissolution de l'association, problème
avec un dirigeant…). Cette dernière a donc fréquemment des conditions de
convocation et de déroulement (quorum , majorité…) plus strictes.
1)
La convocation :
Qui se charge de Ia convocation ? Il faut se référer aux statuts.
En général, l'initiative peut émaner de plusieurs personnes ou organes
différents (président, conseil d'administration, un quart ou un tiers des
membres…) et c'est ensuite souvent à un membre du bureau que revient la tâche
d'en envoyer les convocations.
Qui doit-on convoquer ?Tous les membres de l'association doivent
êtere invités à participer.
En principe, dans un souci de transparence et de communication, il arrive que
des personnes extérieurs soient invitées : élus locaux, financeurs, adhérents
potentiels… Ces personnes peuvent intervenir mais ne disposent pas du droit de vote.
Quand ? Délai prévu par les statuts ou à défaut respecter
un délai raisonnable (15 jours à 3 semaines avant la date prévue de l'AG).
Comment ? La convocation ne consiste pas forcément en
l'envoi d'un courrier, les statuts peuvent prévoir d'autres modalités (affichages,
téléphone, mail…). En l'absence de précisions, l'essentiel est que le mode de
communication choisi permette à tous les membres d'avoir l'information en temps
utile. Il est opportun de joindre à cet envoi tous les documents utiles aux
membres de l'association (rapport d'activité, compte de résultat et bilan,
compte rendu de la dernière assemblée générale…)
La convocation devra indiquer I'ordre du jour.
2) Les grandes étapes
de I'AssembIée GénéraIe
-
AccueiI des participants : feuille
émargement, dresser la liste des votants, vérifier la validité des procuration,
s'assurer que tout le monde est à jour de sa cotisation, que le quorum est atteint…
- DéIibérations et vote :vote
après avoir aborder les sujets prévus à l'ordre du jour. Pour AGO , il s'agira
au minimum de procéder à l'approbation du compte-rendu de la dernière AG, au
vote des rapports d'activité et financier de l'année écoulée, des orientations
et du budget prévisionnel pour la saison à venir ainsi qu'au renouvellement des
membres du conseil d'administration.
3)
ModaIités du vote :
Qui a Ie droit de vote ? Un membre=une voix, cependant il est possible de
distinguer certaines catégories de membres. Par exemple les status peuvent
prévoir qu'il faut avoir au moins 6 mois d'ancienneté pour pouvoir voter et/ou
que les membres d'honneur n'ont qu'une
voix consultative.
Et Ies personnes
qui ne peuvent pas être présentes ? Vote par procuration
admis , vote par correspondance pas possible sauf s'il est prévu par les statuts.
Les mineurs peuvent-iIs voter ? Si des mineurs sont adhérents,
ils ont en
principe le droit de vote à
condition qu'ils aient la maturité nécessaire. Dans le cas contraire, ils sont
représentés par leur parents lors de l'AG. Les statuts prévoient en général que
les mineurs peuvent voter personnellement à partir de 16 ans.
Que faire si Ie quorum n'est pas
atteint ? Les statuts prévoient parfois
un seuil minimal
de présents au dessous duquel l'assemblée ne pourra pas prendre
valablement de décisions. Si la situation se présente, il faut suivre la
procédure décrite par les statuts (convocation d'une nouvelle assemblée sans
condition de quorum dans les 15 jours…)
Main Ievée ou
scrutin secret ? Tout dépend de ce que prévoit les statuts.
QueIIe majorité adopter ? Les statuts peuvent prévoir des majorités
différentes en fonction des décisions à prendre ou de l'assemblée
convoquée. En principe 3 types de majorité peuvent avoir été prévues : la
majorité simple (proposition adoptée est celle qui a le plus de voix), majorité
absolue (la moitié des votants plus un), majorité qualifiée (deux tiers ou
trois quarts ou l'unanimité des votants)
QueIIes sont Ies conséquences d'une
non approbation de
Ia gestion sur
I'année écouIée ? L'approbation ou non du rapport moral et/ou
financier n'a qu'une valeur morale, et
n'a pas d'incidence juridique directe. Mais il est possible de remettre en
question le mandat du ou des dirigeants (suppression ou non réélection), de
demander en justice l'engagement de la responsabilité personnelle du ou des
dirigeants qui auraient commis une faute de gestion préjudiciable à l'association.
Et après…
Le compte rendu : Pas obligatoire mais conseillé. Trace écrite de
l'histoire de l'association.
Les recours en cas d'irréguIarité : si l'assemblée ne s'est pas déroulée
de manière régulière (non respect des conditions de
vote…) , il est possible de demander son annulation en justice.
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