Comités des oeuvres sociales sous forme associative

Comités des oeuvres sociales sous forme associative

(BOI-IS-CHAMP-10-50-30-20-20120912 n°80)

Il s’agit d’associations gérant les oeuvres sociales destinées au personnel des collectivités territoriales.

Les prestations sociales individuelles telles que les aides financières remboursables sont considérées comme non concurrentielles et non lucratives.

S’agissant des activités sociales et culturelles :

·         La vente de voyage : l'association est un intermédiaire entre l’agent de la collectivité publique et un voyagiste. Malgré son caractère concurrentiel, cette activité peut être considérée comme non lucrative si elle satisfait aux conditions suivantes : elle est limitée aux agents de la collectivité et leurs ayants droits. Les tiers ne doivent représenter plus de 10 % du montant total des ventes. L’association ne doit pas faire de marge. Une tolérance est admise pour couvrir les frais de fonctionnement, qui ne doit pas dépasser 20 de l’écart entre le prix habituel du voyage et le prix dont bénéficie l’association.

·         La billetterie : il s’agit d’une activité concurrentielle. Mais même analyse et tolérance que pour les voyages, dès lors que ce service est réservé aux agents de la collectivité et leurs ayants droits et que l’association ne fait pas de marge ou une marge limitée à 20 %. %. Néanmoins, il pourra être toléré, qu’à titre exceptionnel, une marge plus élevée soit réalisée afin de financier une action sociale.

·         Les centres de vacances : renvoi aux règles générales des associations de tourisme social, étant précisé que le public accueilli doit être représentatif de toutes les catégories de personnels de la collectivité sans exclusion de lieux , ni de dates et pour des activités semblables.