L’assemblée générale association Délai de convocation

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GUIDE DES ASSOCIATIONS (DATE DE PUBLICATION : 11/2016)

Sommaire de l'article

RÉGIME JURIDIQUE

L’assemblée générale

Convocation à l’assemblée

Règles impératives

303

Les statuts déterminent la composition, la convocation et la tenue des assemblées. Il convient cependant de respecter les règles essentielles suivantes :

-l’assemblée doit être convoquée dans les formes prévues par les statuts. Est donc nulle l’assemblée réunie à l’initiative du secrétaire auquel les statuts ne donnaient pas ce pouvoir (CA Paris 25 septembre 1990, RTD com. 1991, p. 255 ; CA Caen, 1re ch. civ., 22 novembre 2011, n° 10-00889) ;

-la convocation doit faire connaître l’objet de la réunion (CA Aix-en-Provence 11 mars 1985, Gaz. Pal. 1986, I, somm. p. 17). L’ordre du jour est indispensable, d’autant plus si la représentation est admise ;

-la convocation ne doit pas être envoyée trop tard : une assemblée générale a été annulée, parce que la convocation avait été envoyée moins de 15 jours avant la date de la réunion (TGI Seine, 11 décembre 1961, D. 1962, somm. 65). Il est nécessaire de respecter « un délai raisonnable » permettant aux membres d’être informés assez tôt (CA Paris, 24 avril 2011, n° 09-19011) ;