Rétrospective chèques Cadeau ou chèques CADHOC Retraités COS Saint Quentin
La légalité en 2011 change et le COS ne peut plus verser les 215 € 40 que nous versions aux retraités depuis les années 1990 en relation avec la mutuelle.
Le 7 juin 2012 nous sommes reçus par MR RENARD ROBERT et MD MAITRE MARIE LAURENCE à ma demande . .
Le 13 juillet 2012 j’écris au Directeur de l’URSSAF saint Quentin.
Le 13 Août 2012 je reçois la réponse de l’URSSAF Saint Quentin qui nous donne des orientations qui sont toujours d'actualité.
Le 17 octobre 2012 je formule des propositions au bureau du COS adoptés à l’unanimité.
Le Mardi 23 Octobre 2012 le Conseil d’administration adopte à la majorité mes propositions 10 voix pour et 9 refus de vote CGT, FA COS.
A l’issue de ce processus je mets en application cette décision 140 € chèques CADHOS la poste envoyés par la poste avec suivi du courrier pour avoir l’assurance que les chèques CADHOS arrivent bien à leurs destinataires ce qui fut le cas.
En 2014 l'équipe du COS en place (président GRIS PATRICK ) diminue encore à 130 euros,
La Nouvelle équipe élue en 2023 (Vice Présidente IDEE SEVERINE ) diminue sans justification légale les chèques CADHOC Retraités en passant de 130 à 70 euros soit une perte de 60 euros pour les retraités ,
En parallèle ils ont attribué en 2023 50 euros de chèques CADHOC aux actifs, en 2024 70 euros de chèques CADOC aux actifs ,somme qui s’additionne aux chèques vacances attribués aux actifs et pas aux retraités ,
Décisions budgétaire qui favorise le déficit de 9797 euros bilan financier 2023 ,
Les arguments avancés par ces personnes au sujet de L'URSSAF ne sont pas crédible car il ne reposent pas sur la légalité ,
L’attribution de cadeaux et de bons d’achat
Globalement lorsque le montant de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193 € en 2024) ce montant est exonéré des cotisations et de contributions de Sécurité sociale.
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, les cotisations et contributions sociales sont dues, sauf si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies pour chaque bon ou cadeau
Une attribution lors d’un évènement qui concerne le salarié
la naissance, l’adoption ;
le mariage, le pacs ;
le départ à la retraite ;
la fête des mères, des pères ;
la Sainte-Catherine pour les femmes célibataires qui fêtent leur 25ème anniversaire ;
la Saint-Nicolas pour les hommes célibataires qui fêtent leur 30ème anniversaire ;
Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Le bon ou cadeau à une utilisation déterminée, en lien avec l’événement pour lequel il a été distribué
la nature du bien qu’il permet d’acquérir ;
un ou plusieurs rayons de grand magasin ;
le nom d’un ou plusieurs magasins (bon multi-enseignes).
Le bon d’achat doit mentionner soit :
La mention des rayons doit être liée à l’événement.
Par exemple : un bon d’achat « rentrée scolaire » doit permettre l’accès à des biens tels que papeterie, livres, vêtements enfant, équipement informatique, etc.
Pour les autres événements, la mention « tout rayon sauf alimentation et carburant » est admise.
Le montant du bon d’achat est conforme aux usages
La rentrée scolaire : 5 % par enfant ;
Noël : 5 % par enfant et 5 % pour le salarié.
AGDE le 22 Février 2025
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Dans l’hypothèse où un salarié reçoit, pour un même événement, un bon d’achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent être cumulés afin d’apprécier le seuil de 5 %.
Ce seuil de 5 % est adapté pour :
Le seuil n’est pas une franchise de cotisations. S’il est dépassé, c’est l’intégralité du montant qui est soumis à cotisations et contributions sociales (et non la partie qui dépasse).
DOMINIQUE GAYRAUD
Adhèrent du COS Saint Quentin
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