Les modalités de gestion de l’action sociale des agents des Collectivités territoriales .

 

Les modalités de gestion de l’action sociale des agents des Collectivités territoriales .

La collectivité définit librement les modalités de gestion de l’action sociale. Elle peut confier, à titre exclusif, la gestion de tout ou partie des prestations d’action sociale (art. L733-1 du CGFP).

Ainsi, lorsqu’une collectivité a adhéré à un organisme d’action sociale, elle a délégué à titre exclusif la gestion des prestations d’action sociale prévues par cet organisme. Dès lors, la collectivité ne peut pas créer de prestation d’action sociale qui aurait le même objectif qu’une prestation versée par l’organisme auquel la collectivité a adhéré.

A. La gestion directe

La collectivité peut gérer en interne les prestations d’action sociale qu’elle entend mettre en place.

B. La gestion par un organisme à but non lucratif

IMPORTANT : le Conseil d’Etat rappelle que l’employeur public est responsable, devant le juge administratif, des fautes commises par les organismes à qui il confie à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives de ses agents (CE, 17 février 2023, M. B. A., n° 460846).

1. La gestion par une association locale

La collectivité peut confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Les « comités d’action sociale » ou « amicales du personnel » se voient généralement confier la gestion des prestations d’action sociale.

2. La gestion par une association nationale

Il existe deux associations nationales auprès desquelles les collectivités peuvent adhérer pour l’action sociale : le Comité National d’Action Sociale (CNAS) ou Plurélya.

La collectivité doit alors s’acquitter d’une cotisation en fonction du nombre d’agents.

3. La gestion par un centre de gestion

Les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l’action sociale pour les collectivités de leur ressort.

Il s’agit d’une mission facultative pouvant être exercée par un centre de gestion.

La gestion par une association locale

La collectivité territoriale ou l’établissement public peut confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. L’association est, en règle générale, dénommée « comité des œuvres sociales », « amicale du personnel » ou « association du personnel ».

Pour bénéficier des prestations, les agents doivent adhérer à l’association, en s’acquittant d’une cotisation annuelle auprès de celle-ci et selon un taux fixé par l’association. La collectivité finance l’association par le biais d’une subvention annuelle calculée sur la base de la masse salariale des agents adhérents. La collectivité participe aux organes d’administration et de surveillance de l’association (Bureau, conseil d’administration, assemblée générale).

A NOTER : en aucune façon, la collectivité territoriale ou l’établissement ne peut confier la gestion de l’action sociale à une société ou une entreprise ayant un but lucratif

 Article L.733-1 du Code général de la fonction publique