ASSOCIATIONS Existe-t-il la possibilité d'un report supplémentaire pour tenir son AG ?

Existe-t-il la possibilité d'un report supplémentaire pour tenir son AG ?

Le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 en application de l’ordonnance du 02 décembre 2020 prévoit la possibilité de reporter leur assemblée générale jusqu’à 3 mois après la date légale ou réglementaire initialement prévue pour approuver les comptes annuels, jusqu'au 31 juillet 2021. Si la période de réunion de l’assemblée générale est précisée dans les statuts et que celle-ci ne peut se tenir, il convient alors que la décision de son report soit prise de façon transparente et démocratique, d'informer les membres des difficultés rencontrées et de leur demander leur avis sur ce report afin que la décision ne soit pas prise unilatéralement par le bureau ou le conseil d’administration.

Les conséquences d'un décalage très important des AG et de la validation des comptes sont principalement administratives, puisque des financeurs peuvent demander ces documents (comptes approuvés, rapport d'activité) soit pour contrôler l'utilisation des subventions, soit pour instruire de nouvelles demandes. Mais les mesures permettent de pouvoir s'adapter et la tolérance va être grande.

L'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 prise sur habilitation de l’article 10 de la loi précitée dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire et des périodes de confinement, ont introduit plusieurs assouplissements pour les associations et ont apporté des modifications qui concernent notamment l'AG et les réunions de l'instance dirigeante de l'association (CA, bureau...). Les responsables associatifs peuvent en effet reporter ou modifier les modalités de tenue des réunions des instances associatives.

L’assemblée générale est un moment important de la vie démocratique d’une association, qui participe en outre à son dynamisme. Elle permet par ailleurs de valider les différents rapports relatifs à l’année écoulée (rapport moral, rapport financier, rapport d’activité), qui sont pour certains exigés par les partenaires notamment financiers. Il est donc vivement conseillé d'organiser votre Assemblée Générale (AG) malgré le contexte sanitaire que nous connaissons avec la propagation de l'épidémie de Covid 19. Même durant la crise sanitaire, les associations doivent tenir leur assemblée générale conformément à ce qui est prévu dans leurs statuts, tout en prenant en compte les dispositions spécifiques liées à la crise sanitaire.