1.INTRODUCTION
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1.1.
LES FONDEMENTS DE LA LOI 1901
4
2.
LES ACTEURS DE L’ASSOCIATION
5
2.1.
LES ADHERENTS
5
2.2.
LE BENEVOLE
5
2.2.1.
Les caractéristiques d’un bénévole
5
2.2.2.
Les obligations d’un bénévole
5
2.3.
LE SALARIE
5
2.3.1.
Les caractéristiques du salarié
5
2.3.2.
Les obligations de salarié
5
3.
REDACTION ET CONFORMITE DES STATUTS
5
3.1.
CONTENU DES STATUTS
5
3.2.
LA MODIFICATION DES STATUTS
6
4.
LE REGLEMENT INTERIEUR
7
4.1.
CONTENU DU REGLEMENT INTERIEUR
7
5.
LES ORGANES DE DIRECTION D’UNE ASSOCIATION
8
5.1.
L’ASSEMBLEE GENERALE
8
5.2.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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5.3.
LE BUREAU
9
5.4.
LA SECTION
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6.
CONDUIRE ET ADMINISTRER UNE ASSEMBLEE GENERALE
10
6.1.
LES FORMALITES PRECEDANT L’ASSEMBLEE GENERALE :
10
6.2.
LA TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
11
6.3.
LE DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE
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6.4.
LE PROCES VERBAL
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2
7.
LES REGISTRES OBLIGATOIRES
14
7.1.
DROIT DU TRAVAIL
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7.1.1.
Registre unique du personnel
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7.1.2.
Document unique d’évaluation des risques professionnels
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7.2.
COMPTABILITE
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7.2.1.
Livre Journal
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7.2.2.
Grand Livre
15
7.2.3.
Livre d’inventaire
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7.2.4.
Le Plan Comptable Associatif
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7.3.
JURIDIQUE
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7.3.1.
Registre Spécial
16
7.3.2.
Registre des délibérations
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7.4.
FICHIER DES ADHERENTS
18
7.4.1.
Informatique ou papier ?
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7.4.2.
Fichiers informatisés : la déclaration s’impose
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7.4.3.
Présentation du fichier
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7.4.4.
La collecte des informations
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8.QUESTIONS DIVERSES
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8.1.
ADHESIONS / COTISATIONS, QUELLE DISTINCTION
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8.2.
TOUT LE MONDE PEUT-IL ADHERER ET COMMENT ?
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1. INTRODUCTION
1.1. LES FONDEMENTS DE LA LOI 1901
La Loi de 1901 définit l’association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices".
La formation d’une association est, donc, dominée par un principe de liberté. Chacun peut, librement, avec un tiers consentant, constituer une association. En outre, une grande liberté est laissée à l’association pour rédiger ses statuts.
Les caractéristiques principales sont :
l’association est une convention, un contrat de droit privé entre adhérents.
Le texte de référence, ce sont les statuts ;
pas d’obligation de déclarer l’association, mais dans ce cas, pas de capacité juridique ;
l’association est un groupement permanent, c’est à dire que même si les membres changent, l’association poursuit son fonctionnement (les contrats restent valides, on ne réécrit pas tous les contrats) ;
non lucrativité : l’objet principal de l’association n’est pas la recherche du profit ;
non partage des bénéfices : les gains que l’association réalise ne doivent pas permettre l’enrichissement personnel de ses membres, ni pendant la vie de l’association, ni à la dissolution ;
l’objet est sans limite : liberté totale de l’objet associatif, sauf porter atteinte à l’ordre public et être contraire aux bonnes mœurs ;
l’association déclarée obtient le statut de personne morale lors de la parution au Journal Officiel.
Les différents types d’associations
La loi de 1901 en donne trois :
Les associations non déclarées
Rien n’oblige les dirigeants d’une association à procéder aux formalités de déclaration
à la préfecture. Des associations non déclarées peuvent exister. Cependant, l’association n’a pas de capacité juridique et agit sous la responsabilité personnelle de chacun de ses membres.
Les associations déclarées
C’est la structure la plus courante. Plus de un million six cent mille associations ont été déclarées en France depuis 1901. Le simple fait de déclarer une association crée une personnalité morale et permet d’acquérir une capacité juridique. Elle peut alors :
- Exercer une action en justice, tant en demande qu’en défense,
- Recevoir des cotisations, des dons, des subventions,
- Acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement l’objet social de l’association,
- S’engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouverture d’un compte en banque, emprunt, contrat d’assurance...
les associations reconnues d’utilité publique
L’agrément de reconnaissance d’utilité publique s’obtient après une procédure assez longue et ne concerne que quelques "grandes associations" qui doivent faire preuve de leur capacité à remplir une mission d’intérêt général. On en dénombre un peu plus de deux mille en France actuellement. Il faut qu’elles appliquent des statuts types et les conditions à remplir sont très strictes. Leur principal avantage, outre la notoriété, sont de pouvoir recevoir des legs.
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2. LES ACTEURS DE L’ASSOCIATION
Les acteurs d’une association sont au nombre de trois :
Les adhérents,
Les bénévoles,
Les salariés.
2.1. LES ADHERENTS
Un adhérent adhère à la vocation de l’association ainsi il paye sa cotisation chaque année. Il a un devoir moral auprès de l’association, il se doit de participer à la vie associative. Il a le droit s’il le souhaite de devenir administrateur.
2.2. LE BENEVOLE
Le bénévole est une personne qui adhère à la vocation de l’association ainsi il s’engage librement pour mener à bien une action non salariale en direction d’autrui. Le bénévole réalise ses actions en dehors de son temps professionnel et familial. Le bénévole agit sans obligation et à titre gracieux.
2.2.1. LES CARACTERISTIQUES D’UN BENEVOLE
Le bénévole n’est pas soumis aux sanctions car il n’a pas de hiérarchie officielle, il ne perçoit pas de salaire, ne bénéficie pas de couverture, il n’a pas d’horaire et ne bénéficie pas d’un plan de carrière.
2.2.2. LES OBLIGATIONS D’UN BENEVOLE
Le bénévole a tout de même des obligations à respecter.
Le bénévole se doit de respecter les statuts de l’association ainsi que son règlement intérieur. Il doit payer sa cotisation chaque année. Le bénévole doit respecter les normes de sécurité dans son activité.
2.3. LE SALARIE
Il exerce son activité dans les conditions générales de l’article L.311-2 du code de la Sécurité Sociale. Le salarié est soumis à un lien de subordination, il ne supporte aucune forme de risque économique, il bénéficie d’une convention sociale et perçoit un salaire en lien avec les conventions collectives.
2.3.1. LES CARACTERISTIQUES DU SALARIE
Le salarié perçoit un salaire pour son travail rendu, il peut être sanctionné car il a une hiérarchie officielle, il bénéficie d’une couverture sociale et son employeur est son conseil d’administration.
2.3.2. LES OBLIGATIONS DE SALARIE
Le salarié se doit d’accepter son lien de subordination avec sa hiérarchie, il a des horaires et il se doit de les respecter. Il doit exécuter consciensement son travail. Il a l’obligation de loyauté et de respect envers son employeur.
3. REDACTION ET CONFORMITE DES STATUTS
3.1. CONTENU DES STATUTS
La première fonction des statuts est d’affirmer la raison d’être de l’association. La deuxième, c’est de réguler le fonctionnement de l’association : en cas de désaccords, voire de conflits, c’est le texte de référence qui doit permettre de dépasser ces difficultés. Chaque association a un objet, un but qui leur sont propres. Et seuls des statuts propres à cette association peuvent fournir des règles adéquates de fonctionnement
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En principe, le contenu des statuts est totalement libre, la loi 1901 n’impose que les articles suivants : titre, buts et siège social. Mais sur le fond ils doivent :
Ø rappeler l’objet de l’association,
Ø préciser les moyens d’action de l’association,
Ø indiquer les différentes catégories de ses membres,
Ø faire état du versement des cotisations,
Ø respecter la liberté d’adhésion et de retrait,
Ø prévoir l’élection des administrateurs par l’assemblée des membres composant le groupement.
Les statuts-types n’étant qu’un guide de rédaction, il est recommandé de ne pas se contenter de les reproduire, mais de les rédiger en fonction des besoins de l’association.
Les statuts peuvent être courts ou longs :
Ø trop brefs, ils risquent de laisser la porte ouverte à des contestations,
Ø trop précis, ils obligent à procéder à des modifications statutaires trop fréquentes.
Aussi, il est conseillé de n’y faire figurer que les grands traits de l’association, et de renvoyer pour le reste, à un règlement intérieur plus aisément modifiable.
Cf statuts commentés en annexe
3.2. LA MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles peuvent être prises les décisions modificatives. A défaut, cette décision est de la compétence de l’assemblée générale.
Les associations sont tenues de faire connaître les modifications apportées à leurs statuts.
La déclaration modificative incombe à ceux qui sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association, et doit être opérée auprès de la Préfecture.
Doivent être déclarés :
Ø les modifications apportées aux statuts,
Ø les nouveaux établissements fondés,
Ø les changements d’adresse du siège social.
La déclaration est établie par écrit, sur papier libre, et signée par le Président et le Secrétaire.
Doivent être annexés à la déclaration :
Ø deux exemplaires des nouveaux statuts,
Ø un extrait du procès-verbal.
Les associations ont trois mois pour faire connaître les modifications apportées à leurs statuts. Elles ne sont pas tenues de les insérer au Journal Officiel.
L’autorité administrative doit délivrer un récépissé de cette déclaration dès lors qu’elle est accompagnée des pièces requises.
Les modifications apportées aux statuts doivent être consignées sur un registre spécial coté et paraphé, qui doit être tenu au siège du groupement, aussi longtemps que l’association existe.
Sont sanctionnés d’une amende de 1.500,00 € au plus, les personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association, pour :
Ø l’absence de déclaration modificative,
Ø toute déclaration modificative irrégulière ou incomplète,
Ø le défaut de consignation des modifications sur le registre spécial,
Ø toute consignation irrégulière ou incomplète sur le registre spécial,
Ø la non-présentation de ce registre spécial aux autorités administratives
ou judiciaires en ayant fait la demande.
L’administration peut sanctionner l’absence de déclaration, ou une déclaration incomplète, par la suppression d’une subvention.
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