jeudi 18 juillet 2019
Infractions de droit commun. Qualifications ou droit pénal applicables infractions - PDF
Infractions de droit commun. Qualifications ou droit pénal applicables infractions - PDF: Infractions de droit commun Qualifications ou droit pénal applicables Nature des infractions Abus de confiance (c. pén., art ) Abus frauduleux de l état d ignorance ou de faiblesse (c. pén., art.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire