Le nouveau plan comptable des associations :
les principaux changements
(applicable à compter du 1er
janvier 2020)
La
réforme du plan comptable des associations et organismes sans but lucratif
contient de nombreuses dispositions qui mettent à jour les pratiques comptables
adoptées par les associations depuis 20 ans. S’il fallait sélectionner celles
qui auront une incidence sur le plus grand nombre d’entités, notre palmarès
porterait inévitablement sur les suivantes.
La disparition des prêts à
usage (ou commodats)
Le
nouveau règlement décide de supprimer la présentation des prêts à usage (ou
commodats) tant à l’actif que du passif du bilan de l’entité qui bénéficie d’une telle mise à
disposition.Le traitement comptable est désormais celui d’une contribution
volontaire en nature.
Le
prêt à usage est comptabilisé pour la valeur estimée du loyer annuel comme une
prestation en nature en contrepartie d’une mise à disposition gratuite de
locaux.
Le reclassement des
subventions d’investissement
Le
nouveau règlement supprime le traitement comptable spécifique introduit en 1999
qui permettait à une association de distinguer les subventions d’investissement
destinées à financer un bien renouvelable ou non par l’organisme.
Cette
distinction entrainait la reprise progressive ou non de cette subvention au
résultat de l’exercice au même rythme que l’amortissement du bien que ladite
subvention avait financé.
Les entités doivent dorénavant appliquer
les dispositions du Plan comptable général.
Selon
le PCG, une subvention d’investissement peut être comptabilisée soit en
produits, soit en
subvention d’investissement, en compte 13.
Dans
ce second cas, conformément à l’art. 312-1 du PCG, cette subvention est reprise
en résultat au rythme des amortissements pratiqués sur les investissements
qu’elle finance.
L’extension
du champ des fonds dédiés sur opérations d’investissements
Le
règlement consacre un développement détaillé et approfondi à la rubrique des
fonds dédiés. La modernisation du dispositif concerne la définition même
et les modalités de constitution et de reprise des fonds dédiés ainsi
que leur champ d’application.
A titre d’exemple, le champ
d’application des fonds dédiés est étendu :
aux contributions financières reçues
d’autres entités à but non lucratif, pour un projet défini ;
aux ressources reçues pour financer un
investissement défini.
Ainsi,
pour une immobilisation amortissable, l’entité a désormais la possibilité de
rapporter en produits les fonds dédiés sur la même durée que celle retenue pour
l’amortissement de l’immobilisation.
Le nouveau
règlement comptable pour les organismes sans but lucratif exige la
présentation du bilan et du compte de résultat sur des tableaux de
synthèse spécifiques.
Les
modèles sont présentés dans le règlement. De même, le contenu de l’annexe des
comptes est précisé. Pour la présentation des tableaux de synthèse, le Plan
comptable admet que les lignes « à zéro » pendant plus de deux exercices ne
soient pas mentionnées dans ceux-ci.
Une comptabilisation obligatoire des contributions
volontaires en nature
Le
nouveau règlement modernise et renforce la démarche destinée à améliorer la
communication financière des entités à but non lucratif. Désormais, le principe
est que les entités valorisent et comptabilisent les contributions
volontaires en nature (les dons reçus, la valorisation du bénévolat
ou les mises à disposition). Si l’entité décide de ne pas le faire, elle doit
justifier cette décision dans l’annexe et donner une information sur leur nature
et leur importance. Les contributions volontaires en nature sont présentées au
pied du compte de résultat.
Un vocabulaire modernisé et universel auquel il faut
s’adapter
1.
Le
terme « subvention » est
réservé aux ressources de nature publique définies à l’article
9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000. Si la subvention finance une charge d’exploitation elle sera directement
affectée au compte de résultat.
2.
Un
concours public est une
contribution financière apportée par une autorité administrative.
Par
exemple, sont qualifiées de concours publics l’affectation de la taxe d’apprentissage,
les ressources issues de la tarification dans les Etablissements et services
sociaux et médico-sociaux et des établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes relevant du code de l’action sociale et des familles ou les
ressources publiques des établissement sanitaires de droit privé relevant du
code de la santé publique. Sauf dans certains cas particuliers, il n’est pas
possible de pratiquer des fonds dédiés sur concours publics reçus.
3. Une contribution financière est un soutien facultatif octroyé par
une autre entité de droit privé. Cette contribution ne constitue pas la
rémunération de prestations ou de fourniture de biens. Dans certaines
situations (financement d’investissements, par exemple), il est possible de
pratiquer des fonds dédiés à partir de ces ressources.
4. Les « tiers financeurs » définis dans le règlement comptable sont
les autorités administratives, les donateurs, les testateurs, les
mécènes, les personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Attention à ne pas confondre ce vocable avec le
terme utilisé couramment dans le secteur sanitaire et médico-social !
5.
Le
projet défini répond
aux deux conditions suivantes :
-
participer
à la réalisation d’une partie spécifique de l’objet de l’entité ou d’une cause
particulière entrant dans le champ de l’objet social de l’entité ;
- être clairement identifiable, les
charges imputables au projet étant individualisables.
6. Et encore… Ne dites plus « fonds associatifs »,
mais « fonds propres » ; « bénéfice ou perte », mais « excédent ou
déficit » ; « réserve pour projet associtaif », mais « réserve pour projet de
l’entité » ; etc..
Ø Pour allez plus loin :
IN EXTENSO pour le Crédit Mutuel
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