Quels documents l’association doit-elle communiquer à ses adhérents ?
Publié le 20/04/2018 à 16h40
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L’accès aux documents comptables de l’association par les adhérents, Associations mode d’emploi n°157, mars
2014.
SOYEZ LE PREMIER À RÉAGIR
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Un adhérent peut demander des documents
internes d’une association. La loi, les statuts de l’association et, lorsqu’il
existe, le règlement intérieur de celle-ci peuvent expressément prévoir la
nature des documents qu’il est en droit de solliciter.
Parmi
les documents accessibles à tout adhérent, on peut d’abord citer les statuts de
l’association. Il en va de même en ce qui concerne la liste des personnes en
charge de l’administration de l’association mais également du montant des
rémunérations et avantages en nature des trois plus hauts cadres dirigeants
bénévoles et salariés dès lors qu’ils sont publiés dans le compte financier de
l’association (budget supérieur à 150 000 € et 50 000 € de subventions
publiques). Un adhérent pourra par ailleurs accéder aux procès-verbaux des
réunions d’instances statutaires (CA ou AG), mais uniquement si les statuts ou
le règlement intérieur de l’association le prévoient.
Documents
transmis aux administrations
Les
documents transmis aux administrations dans le cadre de leur mission de service
public sont considérés comme des documents administratifs communicables. Tous
les documents comptables des associations reçus par ces entités sont par
conséquent des documents consultables par quiconque en fait la demande.
De
même, toute personne pourra obtenir copie des comptes certifiés des organismes
auxquels une commune aura versé une subvention annuelle supérieure à 75 000 €
ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de
l’organisme et dépassant les 23 000 €, dans la mesure où ces comptes certifiés
doivent, dans un tel cas, être transmis à la commune.
Rapport
annuel et comptes de l'association
Les
associations reconnues d’utilité publique (RUP) sont tenues, en vertu de
l’article 8 de leurs statuts, d’adresser chaque année, à tous leurs membres, le
rapport annuel et les comptes de l’association. Il s’agit d’une clause
statutaire obligatoire pour bénéficier de la RUP.
C’est
également le cas des associations, quel que soit leur statut, qui reçoivent au
titre d’un exercice plus de 153 000 € en subventions ou dons ouvrant droit à
avantage fiscal. Ces associations doivent en plus de la publication obligatoire
de leurs comptes y joindre, dans un délai de trois mois suivant l’approbation
des comptes, le rapport du commissaire aux comptes.
Fichier des adhérents
Une association peut constituer un
annuaire de ses adhérents après avoir recueilli leur consentement express et à
condition de respecter le cadre de diffusion et d’utilisation de ces données.
Il est admis qu’un membre souhaitant se
présenter à un poste de dirigeant de l’association puisse y avoir accès mais
pour cette seule finalité électorale. Les membres en charge de l’administration
ou encore de la gestion des adhésions peuvent aussi disposer de la liste des
adhérents sans contrevenir à l’obligation de protection de ces données à
caractère personnel.
Un
article de Fatou Seye
En cas de
refus de transmission des comptes de l'association
La plupart des associations communiquent
d’elles-mêmes leurs comptes lors des assemblées générales. Si une association,
en dépit du fait que ses statuts ou la loi le prévoient,
ne souhaite pas communiquer ses comptes à un adhérent, celui-ci
peut toujours lui rappeler les textes de référence. S’il s’agit d’un déficit de
connaissance, un simple rappel à la loi peut suffire. En dernier recours, vous
pouvez saisir les tribunaux civils compétents.
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