Définition ASSOCIATION LOI 1901
Union
établie entre plusieurs personnes dans un intérêt commun .
Selon
l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, "l’association est la
convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une
façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de
partager des bénéfices."
L’association
est donc un contrat et, en ce sens, les statuts associatifs sont régis par les
dispositions d’ordre public de la loi du 1er juillet 1901 et par le code civil
dans ses dispositions relatives aux contrats et aux obligations (article 1108
et suivants du code civil)
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