AGDE, Le Samedi 03 Mai 2025
Monsieur Gayraud Dominique
Adhèrent du COS de Saint Quentin
28 Avenue François Mas
34300 Agde
à
Monsieur Mourain Cyril
Expert Comptable du COS Saint Quentin
662 Rue Georges Sharpack
02100 Saint Quentin
Objet:
situation bilans financiers,comptables et juridiques du COS de Saint
Quentin exercice 2024.
Monsieur l'expert Comptable.
Je vous saisis en tant qu’adhèrent ex Président ,ex vice-président du Comité des Œuvres sociales de la Ville de Saint Quentin et des Collectivités affiliées je désirerais avoir confirmation de la date de clôture des comptes du COS de Saint Quentin pour l'exercice 2024.
La pratique est que les comptes du COS de Saint Quentin sont arrêtés au 31 décembre année civile association recevant une ou des subventions supérieures à 153 000 €.
la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003 et l’ordonnance n° 2005- 856 du 28 juillet 2005 portant simplification prévoit les délais pour l’approbation des comptes annuels et obligation du rapport de gestion.
Les articles L. 612-1, l’article R. 612-2, al 2 stipulent que les comptes annuels sont soumis, en même temps qu’un rapport de gestion, à l’approbation de l’organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant sur requête.
A ce jour les adhérents n'ont pas accès aux PV de Conseil d'administration à partir de Décembre 2024 ainsi qu'au Procès Verbal AG COS 2024 qui dans la pratique de notre association devraient être consultable sur le site internet du COS de Saint Quentin .
Les adhérents peuvent ils considérer que le budget du COS Saint Quentin est sincère ,
Sachant que les bilans financiers de l'exercice 2023 qui auraient du être clôturés officiellement à la date du 31 Décembre 2023 n'ont pas été soumis à l'approbation en Assemblée générale ordinaire en conformité avec nos Statuts dans un délai de 6 mois à la date de clôture c'est à dire fin juin 2024 .
Sachant que le budget 2O24 qui découle des bilans financiers de l'exercice précédent laisse à penser d'une insincérité de la situation financière du COS de Saint Quentin .
Les membres d'une association ont le droit :
D'assister aux assemblées générales, l'association pouvant exiger qu'ils soient à jour de leur cotisation. Corrélativement, celle-ci doit faire en sorte de leur envoyer des convocations;
D'exiger que l'association leur attribue les avantages et prestations prévus dans les statuts si cela leur est refusé, ils peuvent demander en justice la résolution de leur adhésion ou l'exécution forcée des avantages ou prestations promis ainsi que des dommages et intérêts ;
D'être traités sur un pied d'égalité ;
De réclamer un fonctionnement des organes de l'association conforme aux statuts ;
D'obtenir des informations sur la gestion associative.
Force est de constater que les adhérents ne sont pas traités et n'ont pas accès aux prestations du COS Saint Quentin de manière égalitaire.
Je désire notamment en tant qu’adhèrent être informé dans les meilleurs délais des dispositions prisent afin de remettre le COS en conformité avec la légalité ,
Dans l'attente,recevez Monsieur ,l'expression de mes salutations distinguées,
D. GAYRAUD
Adhèrent du COS Saint Quentin
Ex Président, EX Vice-Président
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