Fonds dédiés ASSOCIATIONS

Fonds dédiés ASSOCIATIONS

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Les fonds dédiés sont les rubriques du passif du bilan qui enregistrent, à la clôture de l’exercice, la partie des ressources, affectée par des tiers financeurs à des projets définis, qui n’a pu encore être utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard.

Ces ressources affectées doivent être consommées au cours des deux exercices suivants. Si ce n’est pas le cas, le financeur peut demander la restitution des sommes.

Les textes ne donnent pas de définition de la notion de projet défini. Cependant, la pratique permet de mettre en avant deux conditions cumulatives à respecter pour qualifier un projet de projet défini :

-le projet est conforme à l’objet de l’association ;

-il est clairement identifié et les coûts imputables à ce projet sont nettement individualisés.

Trois types de ressources peuvent être inscrits en fonds dédiés :

-les subventions de fonctionnement ;

-les ressources affectées provenant de la générosité publique ;

-les legs et donations.

Les fonds dédiés peuvent aussi recouvrir les contributions financières reçues d'autres personnes morales de droit privé à but non lucratif.

S'agissant du suivi des fonds dédiés, à la clôture de l’exercice, les ressources non utilisées sont portées en « Fonds dédiés » par le débit des comptes 689 « Engagements à réaliser ». L’exercice suivant, les sommes portées en « Fonds dédiés » sont reprises en produits par le crédit du compte 789 « Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs » au fur et à mesure de la réalisation des engagements (CRC 99-01, chap. I § 2). Une information est dans ce cas donnée dans l'annexe.

Notons que le nouveau règlement prévoit que, lorsque les ressources dédiées à un projet terminé n'ont pas été totalement utilisées, le solde en fonds dédiés pourra être transféré à un autre projet, avec l'accord du tiers financeur (avec une information dans l'annexe sur les transferts réalisés).

Les dons non affectés peuvent-ils être imputés à un poste de fonds dédiés ?Une association, faisant appel à la générosité du public, a lancé une collecte visant à financer des travaux d’aménagement des locaux mis à sa disposition. Une partie des dons collectés ont été affectés par les donateurs au projet, tandis que d’autres n’ont pas été accompagnés de consignes particulières. À la clôture de l’exercice :

-les travaux d’aménagement sont terminés, mais les locaux ne seront mis en service qu'au cours de l’exercice N + 1 ;

-l’ensemble des dons affectés par les donateurs ont été utilisés ;

-les dons non affectés et non utilisés, ne font l’objet d’aucune convention de financement.

La Commission des études comptables de la CNCC, interrogée sur le traitement à la clôture N, rappelle que les dons, quelle que soit leur destination, constituent des produits de l’exercice enregistrés au fur et à mesure de leur collecte dans les comptes annuels de l’association (CRC, règlt 99-01). Elle répond au cas d'espèce que les dons collectés ne peuvent pas être qualifiés de subventions d’investissement. De plus, les dons non affectés par les donateurs ne peuvent pas être portés à la clôture en fonds dédiés (CRC, règlt 99-01, art. 3). Ils doivent donc être enregistrés en produits sur l’exercice (CNCC, EC 2015-20, juin 2015).