CIG PETITE COURONNE
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L'ACTION SOCIALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
L'action
sociale dans la fonction publique territoriale
L’action sociale dans
la fonction publique territoriale s’est construite par référence aux
prestations servies par l’Etat à ses agents, définies à partir de 1946 par voie
de circulaire.
Avant l’adoption de la loi du 2 février 2007
de modernisation de la fonction publique, il n’existait en effet pas de
définition précise de l’action sociale pouvant être servie par les
collectivités territoriales à leurs agents.
Deux sources juridiques ont permis de
préciser la définition de l’action sociale : l’avis du Conseil d'Etat «
Fondation Jean Moulin » de 2003 d'une part, et le décret du 6 janvier 2006
d'autre part pour ce qui concerne la fonction publique de l’Etat.
Dès lors, il était affirmé que les
prestations d'action sociale sont attribuées en tenant compte de la situation
de l'agent (revenus et situation familiale) et que l'objectif assigné à
l'action sociale est d'améliorer les conditions de vie des agents et de leurs
familles et de les aider à faire face à des situations difficiles.
Cette définition a été étendue à
l'ensemble de la fonction publique par la loi de modernisation de la fonction
publique précitée qui a modifié l’article 9 de la loi 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires.
Cet article précise que : « L'action sociale collective ou
individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de
leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de
l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations
difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le
bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la
dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son
revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. »
La
mise en œuvre de l’action sociale dans la fonction publique territoriale
L’article 70 de la loi du 19 février 2007 introduit dans
la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale un article 88-1 qui pose le principe
de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et
leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
L’action sociale des collectivités
locales au profit de leurs agents prend ainsi rang parmi les compétences
reconnues par la loi aux collectivités territoriales, dans le cadre du
renforcement de leurs compétences de gestion des ressources humaines. Dans le
respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque
collectivité le soin de décider le type de prestations, le montant et les
modalités de mise en œuvre.
Elle confie ainsi à l’assemblée
délibérante le soin de fixer le périmètre des actions, c’est-à-dire la nature
des prestations définies par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, que la
collectivité ou l’établissement public entend engager à ce titre : aides à la
famille (ex : prise en charge partielle des frais de garde jeune enfant par
l’attribution de chèques emplois service universel), séjours enfants (ex :
séjour linguistique, séjours centres de vacances, centre de loisirs),
restauration, secours exceptionnels, etc…
L’assemblée délibérante fixe également
le montant des dépenses consacrées à l’action sociale, dans le cadre des
dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux
dépenses obligatoires des collectivités locales (article 71 de la loi du 19 février 2007). Les dépenses
d’action sociale figurent ainsi dans le cadre des dépenses obligatoires
énumérées à l’article L2321-2 du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
L’assemblée décide enfin, librement, les
modalités de mise en œuvre de l’action sociale, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un ou de plusieurs prestataires de service (centre de gestion
au titre de ses missions facultatives, association nationale telle que le
comité national d’action sociale (CNAS), associations locales type comités
d’action sociale).
Le Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale a décidé d’établir un état des lieux sur l’action sociale
dispensée par les collectivités, six ans après l’entrée en vigueur des lois de
février 2007. Ces travaux ont abouti à l’élaboration d’un rapport en 2014 qui
conclut aux effets positifs des lois de 2007, tout en notant des effets
d’ampleur différente selon la taille de la collectivité : nette progression de
l’action sociale proposée aux agents des grandes collectivités, impact plus
diffus dans les petites et moyennes collectivités. Le rapport préconise
notamment de rappeler le caractère obligatoire de l’action sociale et
d’encourager les collectivités à définir une véritable politique d’action
sociale vis-à-vis de leurs agents, quel que soit leur statut.
Enfin, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) introduit
de nouvelles dispositions en matière d’action sociale. Ainsi, l’article 69 impose l’ouverture
d’une négociation locale sur l’action sociale si des agents changent
d’employeur dans les conditions fixées par ce même article.
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