Courrier rappel Vice Présidente du COS Saint Quentin

 

courrier Vice Présidente du COS Saint Quentin 31 Mars 2025

 

Courrier rappel Vice Présidente du COS Saint Quentin

 

Diminution chèques Cadeaux ou chèques Cadhoc Retraités COS Saint Quentin années 2014 à 2023.

 

Diminution chèques Cadeaux ou chèques Cadhoc Retraités COS Saint Quentin années 2014 à 2023.

Les responsabilités de cette situation ,incombent en premier lieu à

l'équipe du COS en place en 2014 (président GRIS PATRICK) jusqu'à juin 2023 ils diminuent de 150 € ( cotisation 10 € inclue ) à 120 € sans justifications légales les chèques Cadhoc Retraités ils créent les conditions pour que l'équipe de la Vice Présidente actuelle s'engouffre dans la brèche en diminuant les chèques Cadhoc retraités de 60 €.

Les arguments avancés par ces personnes au sujet de L'URSSAF ne sont pas crédibles, car ils ne reposent pas sur la légalité.

Les prestations sociales de la fonction publique territoriale sont exonérées de cotisations sociales et ne dépendent pas de L'URSSAF.

Malgré cela, si on analyse les conditions URSSAF des chèques-cadeaux ou Cadhoc, on est conforme.

Conditions d’attribution de cadeaux et de bons d’achat selon l’URSSAF

Les cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur de droit privé, dans certains cas, peuvent, en application de tolérances ministérielles, être exonérés des cotisations et contributions sociales.

Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié de droit privé au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (196 € en 2025), ce montant est exonéré des cotisations et de contributions de Sécurité sociale .

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, les cotisations et contributions sociales sont dues.

Sauf si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies pour chaque bon ou cadeau.

À savoir :

Bon ou cadeau :

• Une attribution lors d’un événement qui concerne le salarié.

• Le bon ou le cadeau à une utilisation déterminée, en lien avec l’événement pour lequel il a été distribué.

• Le montant du bon d’achat est conforme aux usages.

Ce qui semble être le cas du fait du non assujettissement des cotisations et des contributions de Sécurité sociale durant cette période ( 2014 à 2023 ).

J'aurais l'occasion de revenir sur la situation des retraités en comparaison des actifs dans un esprit de solidarité ,ainsi que sur la situation actuelle (2023 ,2025 ).

AGDE, le Mercredi 16 avril 2025

DOMINIQUE GAYRAUD

Adhérent du COS Saint-Quentin

Ex-président, ex-vice-président

Aide au quotidien des retraités

 

COS Saint Quentin PV CA 23 OCTOBRE 2012

Diminution de 60 euros aide amélioration du quotidien aux retraités COS Saint-Quentin .

Diminution de 60 euros aide amélioration du quotidien aux retraités COS Saint-Quentin .  

Pour justifier la diminution de 60 euros de chèques cadeaux attribués aux  retraités du COS de Saint Quentin l'équipe en place utilise des arguments  TENDANCIEUX développés durant les Conseils d'administration du COS Saint  Quentin .  ( PV CA juin 2024 , PV CA novembre 2024,PV CA décembre 2024 ).  

Principalement la Vice Présidente prétend qu'il n'y aurait pas de Subvention pour  les retraités d'une part et fait référence à l'URSSAF d'autre part en vertu d'une soit disante équité !  

Subvention Collectivités territoriales des retraités COS :  

Si réellement il n'y avait pas de participation financière dans le budget du COS  Saint Quentin en faveur des retraités comment expliquer alors qu'une ligne  budgétaire existe depuis avant 1990 en faveur des retraités .  

Après l'affaire dite du COS 1991 les Statuts du COS Saint Quentin furent  entièrement modifiés adoptés en AG le 26 mai 1992.  

Dans la foulée une négociation eut lieu sur la subvention attribuée au COS Saint  Quentin qui aboutit sur un pourcentage de la masse salariale des collectivités  territoriales afin de faire face à toutes les dépenses y compris celles des retraités  qui sont au regard des statuts adhérents à part entière .  

Une Convention de financement du COS Saint Quentin est mise en application  après la signature avec la Ville de Saint Quentin ,les Collectivités Affiliées  ( District ,CCAS ,SIAD ) et le COS de Saint Quentin . 

Donc la participation aide au quotidien des retraités est budgétisée contrairement à ce qui est dit aux conseils d'administration du COS Saint Quentin de 2O24.  

A partir de 2013 afin de se mettre en conformité avec la légalité la ligne budgétaire mutuelle retraités devient participation amélioration du quotidien des retraités. 

Au nom des Collectivités,le Sénateur Maire PIERRE ANDRÉ dans ce nouveau  contexte,a souhaité que le montant global des aides financières versées aux  retraités par le Comité des Œuvres Sociales soient maintenues ( courrier du DGS  25 Octobre 2012 ) . 

Ce qui fut le cas délibération du Conseil d’administration en date du Mardi 23  Octobre 2012 .  

URSSAF :  

Les prestations sociales fonction publique territoriale sont exonérées de  cotisations sociales et ne dépendent pas de L'URSSAF.  

Malgré cela, si on analyse les conditions URSSAF chèques cadeaux ou cadhoc  on est conforme.  

Si on suit l'argument d'égalité de prestations pour tous les adhérents Actifs  ,Retraités il est clair que le budget actuel du COS de Saint Quentin ne serait  pas suffisant .  

Pour preuve le déficit du bilan financier de 2023 moins 9797 euros . Quel sera le bilan financier de 2024 ?  

La diminution de la participation COS aux retraités de 60 euros au profit des actifs est une mesure injustifiée et antisociale qui doit être remise en cause.  

Il convient aussi de préciser que les retraités de la Ville de Saint Quentin ,du  CCAS ,du SIAD ne bénéficient pas de l'adhésion au CNAS contrairement aux Actifs et Retraités des autres collectivités affiliées au COS Saint Quentin ..  

D GAYRAUD Adhérent du COS Saint Quentin  

EX Président ,EX Vice Président  Agde le Vendredi 14 Mars 2025