Publication des Comptes Annuels Association qui reçoit une subvention publique de plus 153 000 euros.Selon leur taille ou leur activité, certaines associations doivent établir des comptes annuels et les publier.
- Les associations qui reçoivent annuellement plus de 153 000 € de subventions en numéraire des autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou par des établissements publics à caractère industriel et commercial (article L 612-4 du code du commerce) .
Les documents à publier et les délais
Quels délais ?
Les associations et fondations concernées doivent transmettre les documents par voie électronique, au format PDF, à la Direction des Journaux Officiels (DILA – Direction de l’information Légale et Administrative), dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire.
Quels documents publier ?
L’obligation de publicité porte sur les seuls comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et le rapport de certification de ces comptes établi par le commissaire aux comptes.
Quels exercices ?
En pratique, une association ou une fondation peut être tenue de publier ses comptes et le rapport du commissaire aux comptes au titre d’un exercice, et ne pas l’être au titre de l’exercice suivant (seuils dépassés en N, mais non dépassés en N + 1).
- la loi 93-122 du 29 janvier 1993 sur la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a rendu obligatoire l’établissement de comptes annuels et le contrôle du commissaire aux comptes pour les associations recevant plus de 153 000 € de subvention de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
Date limite pour tenir une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en SARL L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a lieu obligatoirement une fois par an dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 30 juin de l’exercice N+1 si la société clôture ses comptes au 31 décembre de l’année N).
