La Cour de cassation est saisie, pour avis, de la question suivante par le tribunal de grande instance de Créteil : - PDF

La Cour de cassation est saisie, pour avis, de la question suivante par le tribunal de grande instance de Créteil : - PDF: Demande d avis n Séance du 9 janvier 2017 Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil 10 ème chambre correctionnelle Rapporteur : Isabelle Harel-Dutirou RAPPORT La Cour de cassation est