dimanche 30 décembre 2018
samedi 29 décembre 2018
Procédure de mise à la retraite pour invalidité - Actualité fonction publique territoriale
vendredi 28 décembre 2018
jeudi 27 décembre 2018
la vie un long fleuve tranquille !!
La vie un long fleuve tranquille ! DOMINIQUE GAYRAUD
Je vous
adresse un rappel du Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes de Picardie
en date de 1996 ,1997 sur la gestion du COS Saint Quentin pour la période
1988 ,1992 afin de vous faire connaître par le texte qui suit pour ceux qui ne
l’on pas vécu une période de la vie Sociale de nos Collectivités territoriales
de Saint Quentin (Ville, District, CCAS, SIAM intitulés de l'époque).
Il convient de
rappeler que le COS SAINT QUENTIN association loi 1901 qui d'après mes
informations avait été créé principalement pour l'attribution de la prime de
fin d'année avant les années 1970.
Dès mon entré
au Syndicat CGT Ville de Saint Quentin en 1977 j'ai tout fait pour que le
scrutin des élections du COS soit démocratique j'ai obtenu dans mes fonctions
de militant Syndical qu'il se déroule sur le lieu et le temps de travail avec
des bureaux de vote, des listes d’émargements, des isoloirs brefs en conformité
avec le Code Électoral.
Vous devez
savoir que les élections se déroulaient à la fin de l'assemblée générale en présence
d'une très faible minorité d'adhérents le renouvellement du Conseil
d’administration était par tiers ils votaient pour des candidats soi-disant
sans étiquette en réalité FO anonymes pas d'isoloir, pas de listes
d’émargement, pas de carte d’électeur.
Le COS était géré par FO depuis sa création jusque 1985 période à laquelle après des années de persévérance les listes que j'avais constituées sous l'étiquette CGT remportaient la majorité au Conseil d'administration pour assumer les principales responsabilités au bureau du COS.
En plus de ces
pratiques douteuses au niveau électoral siégeaient au Conseil d’administration
les élus politiques de la Municipalité à parité avec les élus du personnel, la
Présidence du COS, les Principales fonctions du bureau étaient occupées de fait
par le maire et des élus Municipaux au regard des Statuts. Ils participaient à
l’élection des membres du Bureau du COS ce qui a permis à FO malgré le fait
d’être minoritaire aux élections du COS dans la période 1980,1985 de continuer
à détenir le Bureau du COS grâce aux voix des élus politiques de l’époque.
LES
différentes Municipalités furent :
Entre 1977 et
1983 Daniel LE MEUR PCF
Entre 1983 et
1989 Jacques BRACONNIER RPR
Entre 1989 et
1995 Daniel LE MEUR PCF
Entre 1995 et
2010 Pierre ANDRE UMP
A partir de
1985,1986 environ des élus avec l’étiquette CGT ont siégé au bureau du COS
j’étais membres du Conseil d’administration mais je ne désirais pas faire
partie du Bureau afin de me consacrer principalement à mes fonctions de militant
Syndical. Il convient de rappeler qu'à l’époque il y avait une supérette qui
vendait des articles alimentaires ou autres donc circulation importante
d’argent en liquide.
J’ai demandé notamment par le Bief de la Commission de contrôle ou siégeaient des représentants CGT à ces élus des comptes sur les rentrées d’argent ,leur justification par la tenue régulière et sincère des Comptes notamment en mettant en place des outils tel que l’informatique ce qu’ils ont refusé .De ce fait ils ont quitté la CGT et siégeaient en tant qu’indépendants jusque 1991 date à laquelle j’accédé au poste de Secrétaire du COS.
Après 1
an de gestion commune avec le MAIRE de l’époque Daniel Le Meur Président du COS
on nous annonça qu’il y avait un problème dans les finances du COS qui étaient
déficitaire cela malgré l’implication importante de la Municipalité dans la
gestion du COS, du suivi des comptes par le service financier de l’époque.
Après plusieurs réunions en présence des élus CGT, le MAIRE nous demanda de
démissionner ce que une Majorité d’entre nous refusaient .De ce fait une
procédure juridique s’enclencha j’ai été entendu à plusieurs reprises par le
SRPJ de Lille au Commissariat de Saint Quentin (3 fois sur des périodes de
plusieurs heures),puis gardé à vue de 8h à 22 h avec mise en cellule pour
isolement et confrontation avec deux membres du bureau du COS Saint Quentin de
l’époque élus du personnel .A l’issue de la confrontation je fus relâché, mis
hors de cause ,les 2 autres protagonistes mis en examen et déféré puis condamné
le 29 Novembre 1995.
Il est
primordial de vous informer que durant toutes ces grandes manœuvres nous avons
maintenu notre majorité dans les scrutins les élus de GAUCHE de l’époque ne
pouvaient plus empêcher notre acception aux fonctions du Bureau du COS ils
arrivaient à élire en 1991comme trésorier le secrétaire des AUTONOMES Syndicat
nouvellement constitué en dissidence de FO sachant qu’il avait gérer en tant
que trésorier du COS au paravent sous l’étiquette FO il fut condamner
pour le COS et révoqué suite à des détournements d’argent en tant que trésorier
de l’office des Sports poste qu’il occupa grâce aux voix des élus de Gauche de
l’époque.
Dans la foulée
la Municipalité de GAUCHE voulait dissoudre le COS, créer une amicale des
retraités ce à quoi je me suis opposé dans le cadre de mes fonctions
Syndicales. La majorité Municipale de GAUCHE qui dirigeait le District de Saint
Quentin avait au paravent adopté l’adhésion au CNAS(1990) pour les agents
Municipaux qui du fait du transfert de Compétence de la Ville de Saint Quentin
vers le District optaient pour muter au District l’objectif étant de quitter le
COS dirigé par DOMINIQUE GAYRAUD.
Il a fallu
modifier et renégocier dans ce contexte intégralement les Statuts du COS c’est
à ce moment par exemple que les élus de GAUCHE imposèrent à ce que le COS paie
un loyer annuel de 4500 euros pour les locaux que nous occupions au Palais de
Fervaques et nous déduisent de la subvention les frais salariaux correspondants
à l’indice des administrateurs qui assumaient le fonctionnement du COS au
Quotidien .
Pour en rajouter durant les élections qui suivirent (1992,1995) la liste CGT était majoritaire mais les cadres CGT membre du PCF avaient constitué une liste dénommée renouveau ils obtiennent 2 élus qui votent pour la liste Commune FO, AUTONOMES entrainée par Madame RANVEZ JACQUELINE pour la désignation des membres du bureau et lui donne la majorité.
En 1995 nous reprenons la majorité pour
reconstituer le COS Saint Quentin tel qu’il est aujourd’hui j’assumais la
responsabilité de Président de 1995 à 2011 et Vice-Président de 2011 à 2013
date de ma démission dans les conditions que vous connaissez.
Vous pouvez
vous demander pourquoi cet écrit aujourd’hui et bien je pense qu’il est utile
pour la réflexion et les agissements de chacun de connaitre l’histoire de sa
Collectivité au niveau Social .Les acquis obtenus l’ont été au prix de
sacrifices ,d’engagements individuels et collectifs qui n’autorisent pas des
représentants Syndicaux à s’en accaparer pour revendiquer de nouveaux droits
qui leurs tomberaient du CIEL sans engagement de leur part notamment en
refaisant l'histoire.
AGDE
le Dimanche11Septembre 2016
Dominique
Gayraud
Doc en liens Calameo :
Doc en liens Google drive :
Doc en liens Eklablog :
Doc en liens Youscribe :
Google BLOG :
lundi 24 décembre 2018
dimanche 23 décembre 2018
vendredi 21 décembre 2018
jeudi 20 décembre 2018
LA VIE un long Fleuve TRANQUILLE COS Saint Quentin DOMINIQUE GAYRAUD
La vie un long fleuve tranquille ! DOMINIQUE GAYRAUD
Je vous adresse un rappel du Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes de Picardie en date de 1996 ,1997 sur la gestion du COS Saint Quentin pour la période 1988 ,1992 afin de vous faire connaître par le texte qui suit pour ceux qui ne l’on pas vécu une période de la vie Sociale de nos Collectivités territoriales de Saint Quentin (Ville, District, CCAS, SIAM intitulés de l'époque).
Il convient de rappeler que le COS SAINT QUENTIN association loi 1901 qui d'après mes informations avait été créé principalement pour l'attribution de la prime de fin d'année avant les années 1970.
Dès mon entré au Syndicat CGT Ville de Saint Quentin en 1977 j'ai tout fait pour que le scrutin des élections du COS soit démocratique j'ai obtenu dans mes fonctions de militant Syndical qu'il se déroule sur le lieu et le temps de travail avec des bureaux de vote, des listes d’émargements, des isoloirs brefs en conformité avec le Code Électoral.
Vous devez savoir que les élections se déroulaient à la fin de l'assemblée générale en présence d'une très faible minorité d'adhérents le renouvellement du Conseil d’administration était par tiers ils votaient pour des candidats soi-disant sans étiquette en réalité FO anonymes pas d'isoloir, pas de listes d’émargement, pas de carte d’électeur.
Le COS était géré par FO depuis sa création jusque 1985 période à laquelle après des années de persévérance les listes que j'avais constituées sous l'étiquette CGT remportaient la majorité au Conseil d'administration pour assumer les principales responsabilités au bureau du COS.
En plus de ces pratiques douteuses au niveau électoral siégeaient au Conseil d’administration les élus politiques de la Municipalité à parité avec les élus du personnel, la Présidence du COS, les Principales fonctions du bureau étaient occupées de fait par le maire et des élus Municipaux au regard des Statuts. Ils participaient à l’élection des membres du Bureau du COS ce qui a permis à FO malgré le fait d’être minoritaire aux élections du COS dans la période 1980,1985 de continuer à détenir le Bureau du COS grâce aux voix des élus politiques de l’époque.
LES différentes Municipalités furent :
Entre 1977 et 1983 Daniel LE MEUR PCF
Entre 1983 et 1989 Jacques BRACONNIER RPR
Entre 1989 et 1995 Daniel LE MEUR PCF
Entre 1995 et 2010 Pierre ANDRE UMP
A partir de 1985,1986 environ des élus avec l’étiquette CGT ont siégé au bureau du COS j’étais membres du Conseil d’administration mais je ne désirais pas faire partie du Bureau afin de me consacrer principalement à mes fonctions de militant Syndical. Il convient de rappeler qu'à l’époque il y avait une supérette qui vendait des articles alimentaires ou autres donc circulation importante d’argent en liquide.
J’ai demandé notamment par le Bief de la Commission de contrôle ou siégeaient des représentants CGT à ces élus des comptes sur les rentrées d’argent ,leur justification par la tenue régulière et sincère des Comptes notamment en mettant en place des outils tel que l’informatique ce qu’ils ont refusé .De ce fait ils ont quitté la CGT et siégeaient en tant qu’indépendants jusque 1991 date à laquelle j’accédé au poste de Secrétaire du COS.
Après 1 an de gestion commune avec le MAIRE de l’époque Daniel Le Meur Président du COS on nous annonça qu’il y avait un problème dans les finances du COS qui étaient déficitaire cela malgré l’implication importante de la Municipalité dans la gestion du COS, du suivi des comptes par le service financier de l’époque. Après plusieurs réunions en présence des élus CGT, le MAIRE nous demanda de démissionner ce que une Majorité d’entre nous refusaient .De ce fait une procédure juridique s’enclencha j’ai été entendu à plusieurs reprises par le SRPJ de Lille au Commissariat de Saint Quentin (3 fois sur des périodes de plusieurs heures),puis gardé à vue de 8h à 22 h avec mise en cellule pour isolement et confrontation avec deux membres du bureau du COS Saint Quentin de l’époque élus du personnel .A l’issue de la confrontation je fus relâché, mis hors de cause ,les 2 autres protagonistes mis en examen et déféré puis condamné le 29 Novembre 1995.
Il est primordial de vous informer que durant toutes ces grandes manœuvres nous avons maintenu notre majorité dans les scrutins les élus de GAUCHE de l’époque ne pouvaient plus empêcher notre acception aux fonctions du Bureau du COS ils arrivaient à élire en 1991comme trésorier le secrétaire des AUTONOMES Syndicat nouvellement constitué en dissidence de FO sachant qu’il avait gérer en tant que trésorier du COS au paravent sous l’étiquette FO il fut condamner pour le COS et révoqué suite à des détournements d’argent en tant que trésorier de l’office des Sports poste qu’il occupa grâce aux voix des élus de Gauche de l’époque.
Dans la foulée la Municipalité de GAUCHE voulait dissoudre le COS, créer une amicale des retraités ce à quoi je me suis opposé dans le cadre de mes fonctions Syndicales. La majorité Municipale de GAUCHE qui dirigeait le District de Saint Quentin avait au paravent adopté l’adhésion au CNAS(1990) pour les agents Municipaux qui du fait du transfert de Compétence de la Ville de Saint Quentin vers le District optaient pour muter au District l’objectif étant de quitter le COS dirigé par DOMINIQUE GAYRAUD.
Il a fallu modifier et renégocier dans ce contexte intégralement les Statuts du COS c’est à ce moment par exemple que les élus de GAUCHE imposèrent à ce que le COS paie un loyer annuel de 4500 euros pour les locaux que nous occupions au Palais de Fervaques et nous déduisent de la subvention les frais salariaux correspondants à l’indice des administrateurs qui assumaient le fonctionnement du COS au Quotidien .
Pour en rajouter durant les élections qui suivirent (1992,1995) la liste CGT était majoritaire mais les cadres CGT membre du PCF avaient constitué une liste dénommée renouveau ils obtiennent 2 élus qui votent pour la liste Commune FO, AUTONOMES entrainée par Madame RANVEZ JACQUELINE pour la désignation des membres du bureau et lui donne la majorité.
En 1995 nous reprenons la majorité pour reconstituer le COS Saint Quentin tel qu’il est aujourd’hui j’assumais la responsabilité de Président de 1995 à 2011 et Vice-Président de 2011 à 2013 date de ma démission dans les conditions que vous connaissez.
Vous pouvez vous demander pourquoi cet écrit aujourd’hui et bien je pense qu’il est utile pour la réflexion et les agissements de chacun de connaitre l’histoire de sa Collectivité au niveau Social .Les acquis obtenus l’ont été au prix de sacrifices ,d’engagements individuels et collectifs qui n’autorisent pas des représentants Syndicaux à s’en accaparer pour revendiquer de nouveaux droits qui leurs tomberaient du CIEL sans engagement de leur part notamment en refaisant l'histoire.
AGDE le Dimanche11Septembre 2016
Dominique Gayraud
Doc en liens Calameo :
Doc en liens Google drive :
Doc en liens Eklablog :
Doc en liens Youscribe :
Google BLOG :
mardi 18 décembre 2018
vendredi 26 octobre 2018
La Cour de cassation est saisie, pour avis, de la question suivante par le tribunal de grande instance de Créteil : - PDF
La Cour de cassation est saisie, pour avis, de la question suivante par le tribunal de grande instance de Créteil : - PDF: Demande d avis n Séance du 9 janvier 2017 Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil 10 ème chambre correctionnelle Rapporteur : Isabelle Harel-Dutirou RAPPORT La Cour de cassation est
jeudi 25 octobre 2018
samedi 20 octobre 2018
vendredi 12 octobre 2018
lundi 8 octobre 2018
mercredi 12 septembre 2018
lundi 10 septembre 2018
jeudi 6 septembre 2018
dimanche 2 septembre 2018
D GAYRAUD: ASSOCIATION Qualité MEMBRE
ASSOCIATION Qualité MEMBRE
ASSOCIATION
La
qualité de membre d’une association se perd par décès, démission, radiation
pour non-paiement de la cotisation, ou encore exclusion pour motif grave.
Démission
Dans
la plupart des associations, la
démission est un droit que les membres peuvent exercer à tout moment,
nonobstant toute clause contraire des statuts. En effet, la liberté
d’association, c’est aussi le droit de ne plus faire partie d’une association.
Par
exception, lorsqu’une personne est obligatoirement membre d'une association en
vertu de dispositions légales impératives – ce qui est le cas, par exemple, du
membre de droit d’une association communale de chasse agréée –, elle ne peut pas
démissionner aussi longtemps qu'elle remplit les conditions pour être membre de
droit de l’association.
La
démission n’exige aucune forme particulière dès lors qu’il n’y a aucune
ambiguïté sur l’intention du démissionnaire : elle peut résulter de la cessation
délibérée de payer ses cotisations, mais il est préférable, pour éviter toute
équivoque, de présenter sa démission par écrit. Une fois la démission
intervenue, son auteur ne saurait la rétracter.
Les
statuts peuvent cependant aménager une procédure à condition que celle-ci ne
soit pas un obstacle à la démission (ex. : respect d'un certain délai de
préavis, dès lors que ce délai n’est pas trop long).
Enfin,
lorsque la qualité de membre est subordonnée au respect de certaines conditions
(conditions d’âge, de profession, etc.), le simple fait de ne plus remplir ces
conditions peut constituer une cause de perte automatique de la qualité de
membre, en d’autres termes une démission d’office.
Bon à savoir
La
loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allégement des démarches administratives supprime la distinction jusqu’alors
opérée entre les associations formées pour un temps indéterminé et les autres.
Désormais, même lorsque l’association est conçue pour une durée déterminée, les
membres disposent du droit de
démissionner à tout moment après paiement des cotisations échues et de
l’année courante (modification de
l’article 4 de la loi de 1901).
Radiation
Les
statuts peuvent décider que le non-paiement de la cotisation est une cause
automatique de perte de la qualité de membre. Il n’est pas besoin, dans cette
hypothèse, d’accomplir une quelconque formalité d’exclusion.
Mais
les statuts peuvent également prévoir qu’une décision expresse du conseil
d’administration ou du bureau est nécessaire pour prononcer (ou constater) la
radiation du membre pour non-paiement de la cotisation.
Dans
cette hypothèse, tant qu’une décision de radiation n’a pas été prise par l’organe
compétent, le membre non à jour de cotisation conserve sa qualité de membre et
doit, le cas échéant, être convoqué à l’assemblée générale et pouvoir y voter.
La
perte de la qualité de membre peut également être automatique si le membre ne
remplit plus l’une des qualités requises pour être adhérent de l’association.
Tel est, par exemple, le cas du membre d’une association de locataires
devenu... propriétaire de son logement ou ayant déménagé.
Enfin,
dès lors que les statuts ou le règlement intérieur donnent compétence à un
organe de l'association pour prononcer la radiation d'un membre, le tribunal
n'est pas lui-même compétent pour prononcer cette sanction. Tout au plus
peut-il contrôler que la décision d’exclusion a été prise régulièrement (et
semble-t-il, si tel n’est pas le cas, prononcer la réintégration du membre
irrégulièrement exclu).
Conseil
· Pour écarter les simples oublis ou les
difficultés financières temporaires, indiquez que la radiation n’interviendra qu’après un rappel resté infructueux et
n’oubliez pas d’adresser ce rappel aux retardataires.
· Il est préférable de distinguer, dans
les statuts, la radiation pour non-paiement de la cotisation de l’exclusion
pour faute, laquelle implique le respect d’une procédure disciplinaire plus
rigoureuse.
Exclusion pour faute grave
Toute
association a le pouvoir de réglementer et de sanctionner un membre qui nuirait
à son fonctionnement ou à son existence, ou encore qui porterait atteinte à son
objet, voire à sa réputation.
Les statuts, éventuellement
complétés par le règlement intérieur, peuvent alors organiser librement
l’exercice du pouvoir disciplinaire au sein de l’association et, en particulier :
· décrire les faits constitutifs d’une
faute grave (manquement à l’éthique sportive pour un membre d’une association
sportive, par exemple), mais les statuts peuvent également prévoir que
l’exclusion du membre de l’association sera encourue pour « tout motif grave »
laissé à l'appréciation d'un organe compétent, sous contrôle des juges ;
· désigner l’organe compétent en matière
disciplinaire : assemblée générale, conseil d’administration, bureau ou
commission disciplinaire spécialement créée à cet effet. À défaut de précision,
ce pouvoir appartient à l’organe compétent pour agréer les nouveaux membres ou
plus généralement au conseil d’administration ;
· prévoir le respect d’une procédure
disciplinaire particulière : passage devant une commission, réalisation d’une
enquête par un organe, droit d’être assisté par la personne de son choix, etc.
En
tout état de cause, qu’une procédure disciplinaire ait été ou non prévue par
les statuts ou le règlement intérieur, les "droits
de la défense" doivent impérativement être respectés ce qui implique
que :
· l’intéressé doit être informé, au
préalable, des faits qui lui sont reprochés ;
· sa convocation devant l’autorité
disciplinaire doit préciser l’éventualité et la nature de la sanction encourue
;
· l’intéressé doit pouvoir bénéficier
d’un délai suffisant entre la convocation et la date de la réunion, pour lui
permettre de préparer utilement sa défense ;
· l’intéressé doit être mis en mesure de
présenter ses explications, le cas échéant accompagné du conseil de son choix
(membre de l’association, voire avocat, par exemple) ;
· le prononcé de la sanction doit être
précédé de débats réguliers ;
· la sanction doit être notifiée à
l’intéressé par écrit (de préférence par lettre recommandée avec avis de
réception) ;
· la sanction prononcée à l’encontre de
l’intéressé doit pouvoir faire l’objet d'un recours interne devant un autre
organe de l'association, par exemple devant l’assemblée si l’exclusion a été
prononcée par le bureau...En tout état de cause, l’exclusion doit toujours
pouvoir être contestée devant les tribunaux.
Enfin,
une fois exclu, l’intéressé ne saurait pouvoir réclamer sa réintégration
quelque temps plus tard, car cela ôterait alors toute portée à la décision
d’exclusion.
Attention
Les
sanctions les plus graves telles que la
suspension ou l’exclusion ne peuvent être prononcées directement par
l’association que si elles ont été prévues, au moins dans leur principe,
par les statuts. A défaut, seul le juge peut prononcer l’exclusion d’un membre
pour cause légitime.
Bon à savoir
· Souvent, les statuts envisagent l’exclusion
prononcée pour faute grave. Mais cela n’empêche pas, le cas échéant, de
prononcer toute autre sanction disciplinaire de moindre importance (exemple :
suspension du droit de vote aux assemblées pendant une certaine durée).
· Lorsque les statuts considèrent que certains
faits ou actes précis constituent des fautes et qu’ils précisent les sanctions
applicables à ces fautes, les juges ne sont plus en mesure d’apprécier
l’opportunité et la proportionnalité de la sanction à la faute. Il leur incombe
uniquement de constater la réalité des faits incriminés et le respect par
l’organe compétent de la procédure disciplinaire.
EXEMPLE
Exclusion d’un membre, oui… si
respect des droits de la défense garanti
Une
association a notifié, par lettre simple, à deux de ses membres, respectivement
ex-présidente et ex-trésorier, leur exclusion. Elle réitère sa décision par
lettre recommandée avec accusé de réception deux mois plus tard en fixant,
cette fois, les limites du litige et énonçant les motifs de l’exclusion. Les
membres de l’association sollicitent l’annulation de la décision, leur
réintégration ainsi que des dommages-intérêts.
La
Cour de cassation fait droit à leur demande au motif que le juge de proximité
n’a pu constater que les intéressés ont été informés des raisons de leur
exclusion et donc mis en mesure de présenter leur défense avant la prise de
décision litigieuse (Civ. 1re, 17
mars 2011, n° 10-14.124).
TÉLÉCHARGER
EN
APARTÉ...
La
liberté d'association selon la loi de 1901 signifie à la fois que toute
personne peut s'associer avec une ou plusieurs autres personnes sans avoir à en demander l'autorisation,
que nul ne peut être considéré membre d'une association sans y consentir et, corollairement, que tout membre d'une
association peut se "désassocier" à tout moment, sans aucun préavis.
En
fait le préavis ne peut être exigé que dans les associations de droit local d’Alsace-Moselle (art 39 du code civil
local) sans pouvoir dépasser deux ans ; il ne peut pas plus être exigé des
dirigeants d'une association 1901.
Mais attention, si certains membres démissionnent
brutalement, ils peuvent se voir réclamer des dommages et intérêts dès lors que
la brutalité de leur départ aurait causé des torts à l'association.
Gérard
Laville, Service 1901
EN
APARTÉ...
La
radiation ne peut être décidée que pour motif grave ou si le membre commet
l'une des fautes énumérées, le cas
échéant, dans les statuts (défaut de participation à une activité prévue
par l’association, par exemple).
Il
est préférable de se contenter du motif grave car, si la liste de ces fautes
est explicite, toute faute non prévue dans ladite liste ne pourrait être
sanctionnée de la radiation. Attention
toutefois à bien analyser le degré de gravité de la faute : on a ainsi vu
une association radier un de ses membres qui, lors de l'assemblée générale,
avait commis un "crime de lèse-majesté" en osant demander des
précisions sur les comptes présentés !
Gérard
Laville, Service 1901
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