L’Action Sociale et les
Collectivités territoriales.
Longtemps restées dans le flou juridique,
les prestations d’action sociale des agents territoriaux revêtent, depuis la
loi du 19 février 2007, un caractère obligatoire. Selon le principe de libre
administration des collectivités, le législateur a, cependant, laissé le soin à
chaque employeur de choisir les actions accordées, le montant qu’il souhaite y
consacrer ainsi que le mode de gestion de ces prestations. Il existe donc en la
matière presque autant de pratiques que de collectivités.
Quelles prestations ?
Individuelles ou collectives, les prestations d’action
sociale visent à améliorer les conditions de vie des personnels dans des
domaines aussi divers que la restauration, le logement, la famille et les
loisirs.
«Les principaux concernés sont les familles et les foyers modestes », résume
Cyril Carlier, directeur du FNASS.
Les prestations concernant la
famille sont certainement les plus nombreuses : allocations lors de la
naissance ou de l’adoption, chèques de rentrée scolaire, organisation des
arbres de Noël, participation aux séjours des enfants…
Les vacances (notamment sous la
forme de chèques vacances) et les loisirs (billetterie, chèques lire, chèques
disque…) représentent, quant à eux, les plus gros montants engagés.
Autre grande catégorie de
prestations, celles attribuées dans le cadre de la vie professionnelle :
déménagement dans le cadre d’une mobilité, médailles du travail, départ à la
retraite… Moins connus, les prêts à l’acquisition ou à l’équipement d’un logement.
«Nous proposons des prêts familiaux à 1% dans le cadre de l’installation des
nouveaux ménages ou de l’installation dans un nouveau logement, indique
Catherine Froger, directrice de la communication du CNAS. En 2011, cela représentait 7 294 prêts en direct pour un montant de 18 538
034 euros. Nous donnons également accès à des prêts habitation via le Crédit
municipal de Paris, soit en 2011, 7 404 prêts pour 44 324 868 euro ».
Les prestations d’action
sociale visent également à soutenir des agents en proie à des difficultés
d’ordre familial (aide lors d’un décès, allocations pour les enfants
handicapés…) ou financier.
A ce titre, les chiffres de
l’action sociale prouvent que les agents territoriaux ne sont pas à l’abri de
la crise. Créée il y a quatre ans, l’offre de solidarité du CNAS est ainsi de
plus en plus sollicitée.
Le nombre de secours exceptionnels a enregistré une hausse de 9% entre 2010 et
2011 (3 500 demandes accordées) et les montants engagés ont augmenté de 13%
(1,4 million d’euros). Les appels passés au service Écoute Sociale ont
progressé de 24%.
Au FNASS, les aides proposées
en cas de situations difficiles figurent encore loin derrière les postes
consacrés aux vacances ou à la rentrée scolaire, mais représentent toutefois
10% des prestations versées.
Qui est concerné ?
Les bénéficiaires de l’action
sociale sont de droit les agents titulaires ou stagiaires exerçant à temps
plein ou à temps partiel ainsi que ceux exerçant à temps non complet ou qui
sont en congé (maternité, parental, maladie…).
Les prestations versées aux
agents à temps partiel sont versées sans aucune réduction de leur montant.
Selon les collectivités, d’autres profils peuvent également être concernés.
C’est le cas des contractuels de plus de six mois au Comité des œuvres
sociales (COS) du Conseil général du Puy-de-Dôme : 2 100 agents sur les 2 500
que compte la collectivité ont ainsi fait le choix d’adhérer au COS.
Ou encore des retraités. Ces derniers peuvent, par exemple, bénéficier des
prestations du CNAS ou du FNASS si les collectivités adhérentes ont choisi de
les inclure à leur liste de bénéficiaires.
A Lyon, les retraités de la collectivité peuvent eux aussi adhérer au COS
et continuer à bénéficier de ses quelque 25 prestations.
Pour cela, ils doivent s’acquitter, au même titre que les agents en activité,
d’une cotisation de 6 euros par an. Certaines prestations peuvent être
attribuées – ou leur montant modulé – selon la situation familiale et les
revenus du foyer. C’est le cas des chèques-vacances ou encore de l’aide aux
séjours de vacances des enfants.
Qui gère l’aide sociale ?
Les employeurs territoriaux ont
la possibilité de gérer directement l’action sociale ou de passer par une
amicale du personnel ou un COS.
Les FNASS et CNAS proposent de mutualiser l’action sociale des collectivités,
moyennant une cotisation calculée sur la masse salariale ou une adhésion
forfaitaire pour les COS et amicales.
D’autres collectivités ont
mandaté leur centre de gestion. Géré par le CDG 61, le Fonds d’action sociale
de l’Orne (FASDO) intervient ainsi auprès de 92 collectivités.
Dans certains départements
enfin, des associations départementales d’action sociale ont été créées, comme l’ADAS 76 qui réunit 260 collectivités et 3 600 bénéficiaires. Ces différentes
formes de mutualisation permettent aux collectivités mêmes les plus modestes
d’assurer des prestations de qualité à leurs employés.
Vacances et rentrée scolaire
Les vacances (chèques-vacances
principalement, mais également participation aux séjours des enfants ou des
familles) représentent l’un des plus gros postes consacrés à l’action sociale.
Au FASDO du CDG 61, le budget chèque-vacances a progressé de 50% entre 2011 et
2012 et les allocations vacances de 26%. Au FNASS, les vacances représentent la
moitié des prestations versées. Le CNAS consacre lui 15 millions d’euros par an
à la rentrée scolaire, devant les vacances (14 millions d’euros).
Pas de parité avec l’Etat
La loi de février 2007 prévoit
que les prestations d’action sociale versées par les collectivités sont des
dépenses obligatoires. Mais comme le choix des prestations et leur montant sont
fixés par chaque employeur, cette obligation est un peu illusoire. Tout au plus
peut-on concéder en droit le fait que verser au moins une prestation s’impose.
En revanche, il est difficile de dire que certaines prestations en particulier
sont obligatoires. Chaque année, le ministre de la fonction publique publie les
barèmes de quelques prestations accordées par l’Etat à ses services. Ces
éléments n’obligent toutefois pas les collectivités : les prestations d’action
sociale étant distinctes de la rémunération, elles ne sont pas soumises pour
celles-ci à la parité avec l’Etat.
Les collectivités se servent, cependant, assez fréquemment à titre indicatif de
ces barèmes pour déterminer leur propre niveau de prestations. De nombreuses
collectivités semblent s’appuyer sur le levier de l’action sociale pour se
concurrencer les unes les autres et attirer les candidats qu’elles souhaitent
recruter. Cela peut paraître paradoxal alors que les prestations sociales n’ont
pas cet objectif-là, mais plutôt celui d’aider les agents.
Quelle imposition ?
Les prestations d'action sociale ne sont pas imposables au titre de l'impôt
sur le revenu dans la limite d'un certain plafond. Ne doit, par exemple, pas
figurer dans votre déclaration l'aide financière aux services à la personne accordée notamment sous la forme
du Chèque emploi service universel, si son montant annuel ne dépasse pas 1 830
euros.
Les chèques-vacances sont exonérés dans la limite d'un SMIC brut annuel par an
et par salarié.
