Création, déclaration et
fonctionnement de l’association
La mission Vie associative en Côte-d’Or
Devant le nombre important de créations
annuelles d'associations et la dynamique associative établie, les missions du
Délégué départemental à la Vie Associative de la Côte-d’Or sont :
- faciliter l'accès à l'information
des associations,
- animer la MAIA, Mission d'Accueil
et d’Information aux Associations, - assurer la coordination des différentes
actions au service du développement associatif,
- dialoguer en permanence avec le monde
associatif,
- observer les évolutions du milieu associatif
local,
- développer
la connaissance des spécificités associatives par des actions de
formation.
Ces actions d’accompagnement s’appuient sur
:
1. La MAIA, Mission d’Accueil et
d’Information aux Associations, assurée par un réseau de 25 correspondants, a
pour rôle de mieux orienter et informer les responsables associatifs, de simplifier
les procédures, de produire et de mettre à disposition des supports d’information
pour les bénévoles et d’améliorer le partage des informations au sein des
services de l’Etat et auprès des partenaires associatifs.
2. Le service de conseil et d’information
pour la vie associative, dans le cadre de la MAIA, a pour vocation d’informer
et de conseiller toute association sur la législation et sur la réglementation
applicable aux associations.
3. Les trois CRIB, Centres de
ressources et d’Information des Bénévoles et les huit PAVA, Points d’Appui à la
Vie Associative
Qu’est-ce qu’une association ?
L’association,
un principe de liberté publique
Si le phénomène associatif est répandu et fait partie intégrante de notre vie
sociale, sa reconnaissance juridique est récente puisque l’association est régie
par la loi du 1er juillet 1901.
Cette loi de
liberté publique de s’associer exprime :
- la liberté
du contenu du contrat d’association,
- la liberté d’adhésion,
- la liberté du choix des
membres.
Cette liberté est toutefois soumise aux règles générales du droit,
notamment en matière de respect de l’ordre public, des bonnes mœurs et de lutte
contre les dérives sectaires et la radicalisation. La loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d’association rappelle les dispositions du Code
civil.
Extraits de la loi 1901 :
Article 2 de la loi du 1er juillet 1901 : « Les
associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni
déclaration spéciale, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si
elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5 ».
Article 3 : « Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un
objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de
porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine
du gouvernement, est nulle et de nul effet ».
Article 4
: « Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps
déterminé peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations
échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.
L’association,
un contrat entre les personnes
En référence au Code civil, l’article 1 de la loi 1901 définit
l’association par “ la convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou
leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est
régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux
contrats et obligations ».
L'objet de l'association est social, il exclut tout
partage des bénéfices entre les membres. Cette règle de gestion
désintéressée distingue l’association du régime juridique des sociétés
commerciales.
L’existence
juridique de l’association est donnée par sa déclaration en préfecture et sa
publication au Journal Officiel.
Associations et autres structures juridiques
Avant de
constituer une association, il est nécessaire de vérifier que l’association est
la structure juridique convenant le mieux à votre projet.
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L’association ne convient pas pour développer
un projet professionnel personnel relevant du statut de
Travailleur indépendant.
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L’association exerçant des activités
commerciales est passible des mêmes impôts qu’une société (TVA, impôt sur les
sociétés et taxe professionnelle). L’association
gérant un service public doit passer un contrat avec la
Collectivité et obéir à des règles strictes de
gestion (Délégation de Service Public).
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Comment rédiger les statuts de l’association ?
La rédaction libre des statuts est un moment essentiel de la vie de
l’association. Ni la loi du 1er juillet 1901, ni son décret
d’application du 16 août 1901 ne fixent de modalités précises de fonctionnement
des associations. Il n’existe pas de modèle officiel de statuts à
appliquer.
L'usage a
consacré un certain nombre de pratiques liées à des règles de fonctionnement
définies pour assurer une Véritable vie démocratique au sein de l’association.
Ce qui n'est pas obligatoire dans la loi du 1er juillet 1901 est
cependant devenu difficilement incontournable dans les faits.
Les modalités
de fonctionnement peuvent être déterminées librement mais devront être
respectées par l’ensemble des membres de l’association.
Il n’existe pas de modèle officiel de statuts. Vous pouvez vous inspirer des
statuts d’associations existantes et des propositions suivantes et les adapter à
la situation de votre association.
Les fonctions des statuts sont d’affirmer la raison d'être de l'association
et de réguler le fonctionnement de l’association en cas de désaccords et de
conflits. Les statuts ont valeur de contrat et d’obligations au regard du Code civil
visé par la loi du 1er juillet 1901.
Chaque association a un objet, un but, des objectifs qui lui sont propres. Et
seuls des statuts propres à cette association peuvent fournir des règles
adéquates de fonctionnement. Les statuts ont vocation à garantir le
fonctionnement démocratique de l’association.
Le contrat d'association, identifié par les statuts, est rédigé librement et
activement par les fondateurs. Il doit toutefois comporter les
dispositions obligatoires suivantes : le titre de l’association, l’objet,
l'adresse du siège social et la durée d'existence si celle-ci n’est pas
illimitée. Les conditions de dissolution doivent être prévues également dans
les statuts.
Article 5 de la loi du 1er juillet
1901 : « la déclaration préalable en sera faite à la Préfecture du département
ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège
social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de
ses établissements et les noms, professions, domiciles des personnes qui, à un
titre quelconque, sont chargées de son administration ou de sa direction ».
Les statuts
sont publics et peuvent être consultés par toute personne membre ou non de
l'association.
Compte-tenu de l’évolution de la vie de l’association et des
éventuelles
Modifications de statuts engendrées, toute la difficulté est de rédiger des
statuts ni trop précis, ni trop succincts.
PPrrooppoossii tt iioonnssddeessttaattuuttss
ARTICLE 1 : dénomination
Obligation de la loi 1901 : faire connaître le titre de l'association. Le
nom de l’association doit être différent de celui d’une association existante
pour qu’elle puisse être identifiée au mieux par les personnes.
ARTICLE 2 : objet social
Deuxième
obligation de la loi 1901 : faire connaître l’objet de l'association. Le but
défini ne doit être ni trop précis ni trop succinct. Lors de la publication au journal
officiel, l’objet social est rappelé dans son intégralité. Toutes les activités
de l’association doivent faire référence à l’objet social défini.
La vocation, la finalité plus que les activités de l’association sont définies
dans cet article.
ARTICLE 2 bis : objet social
« Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable
de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association
et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article
1990 du code civil. Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit
préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration
de l’association, à l'exception des actes de disposition. »
« Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution
d’une association et être chargé de son administration dans les conditions
prévues à l'article 1990 du code civil. Les représentants légaux du
mineur en sont informés sans délai par l’association, dans des conditions
fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le
mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de
l’association, à l'exception des actes de disposition ».
Les mineurs peuvent ainsi créer et administrer une association, sans
condition d’âge, et contribuer au renouvellement des dirigeants.
ARTICLE 3 : Siège social
Troisième et
dernière obligation de la loi 1901 : préciser le siège social.
L’indication
de la commune seule permet de ne pas modifier cet article en cas de changement
se siège dans la même commune. Par contre, pour la déclaration
au greffe des associations, l’adresse complète doit figurer dans le formulaire
de déclaration.
ARTICLE
4 : Durée de l'association
Article facultatif sauf si la durée de l’association est limitée (exemple de
l’organisation ponctuelle d’une manifestation). Quand la durée n'est pas
précisée, elle est considérée illimitée.
ARTICLE 5 : Composition de L’association
Si la situation de l’association le justifie, les différentes catégories de
membres et leurs conditions d’accès peuvent être précisées : membres actifs, membres
d’honneur, membres bienfaiteurs.
ARTICLE 6 : Admission et adhésion
La liberté d'association induit la liberté de toute personne d'adhérer ou
non à une association, et, corrélativement, la liberté pour toute association
d’accepter ou non une adhésion. Tout refus ne peut s’exercer pour des raisons
de discrimination. Mise en place par l’organe de direction, une procédure
d’accord des demandes d’adhésion reçues peut être définie.
ARTICLE 7
: Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par la démission, le décès ou la radiation. La
radiation est prononcée par l’organe de direction selon diverses motivations et
notamment pour motif grave. Les droits de la défense de la personne faisant l’objet
d’une radiation sont à respecter (convocation à l’entretien par lettre
recommandée avec accusé de réception, accompagnement possible).
ARTICLE 8 : Les ressources de
l'association
Il est
conseillé d’indiquer les différents modes de ressources mobilisés pour répondre
à l’objet social de
L’association
: apports, cotisations, subventions, dons manuels, recettes des manifestations,
ventes de biens…
ARTICLE 9 : L'assemblée générale
ordinaire
L’assemblée
générale ordinaire est l’organe souverain et le temps, l’espace privilégiés
d’exercice de la démocratie de l'association.
Elle se tient
habituellement une fois par an voire deux. Au cours de cette réunion des
membres, les bilans de l'année écoulée (bilan moral, bilan d’activités, bilan
financier) sont soumis à l’approbation des membres présents et représentés. Les
orientations de l’association sont abordées. L’élection de l’organe de
direction (voir article 10) termine habituellement la réunion.
Dans cet
article, vous devez prévoir : - la composition de l’assemblée
générale (voir article 5) : quels membres peuvent siéger et voter ?
- la fréquence de la tenue de la réunion, - les
conditions de convocation des membres : qui procède à la convocation
? Quel est le délai de convocation qui doit être suffisant pour que les
membres soient bien informés et prêts pour prendre les décisions ?
- les
procurations de vote : combien de
Procurations
peut recevoir un membre ? - le rôle et le contenu de l’assemblée
générale,
- les modalités de vote des membres : les décisions
sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ou à l’unanimité
? mode de scrutin à main levée ou à bulletin secret ? existence d’un quorum
(non obligatoire ? Quorum défini selon quelle proportion des membres ?
ARTICLE 10 :
L’organe de direction
Pour mettre en
œuvre les décisions prises lors de l’assemblée générale et conformément à
l'objet des statuts, l’association doit définir librement son mode de direction
qui assurera la gestion de l'association.
Selon le nombre d’administrateurs (dirigeants), la direction peut être simple
(2 dirigeants) ou plus organisée (élection d’un conseil d’administration). Si le
nombre des membres du conseil d’administration le justifie, il peut élire en
son sein un bureau composé d’un président, d’un trésorier, d’un secrétaire et
de leurs éventuels adjoints respectifs. Cette situation permet de
clarifier les rôles de chacun auprès des membres. Dans la pratique,
le bureau n'a
pas le pouvoir exclusif mais a vocation à traiter les tâches courantes (trésorerie,
courrier…). Le Bureau prépare la tenue des réunions du conseil d’administration
qui a le pouvoir de décision par délégation de l’assemblée générale
souveraine.
Dans cet
article, le nombre des membres de l’organe de direction peut être fixé ou
estimé (effectif minimum et effectif maximum de membres) pour davantage de
simplification.
Le rôle de l’organe de direction, les conditions d'élection de ses membres et
les modalités de son renouvellement (durée du mandat, vacance de poste) sont à
indiquer dans l’article.
Conformément à l’article 2bis de la loi du 1er juillet
1901, les mineurs peuvent sans condition d’âge créer et administrer une
association et contribuer ainsi au renouvellement des dirigeants.
ARTICLE 11 : Réunion de l’organe de
direction
Il peut être utile de fixer la fréquence des réunions et les modalités de convocation
des membres de l’organe de direction.
Un quorum, non obligatoire, peut être fixé pour la validation des
décisions. Les modalités de remplacement d’un membre absent ou démissionnaire
et tout autre sujet peuvent également être abordés dans cet article.
ARTICLE 12 : L'assemblée générale
extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire, se tient pour approuver des décisions
importantes (modification des statuts de l’association ou dissolution de
l’association). L'ordre du jour ne comporte qu’un seul point. Devant
l’importance des décisions à prendre, des modalités particulières de vote
peuvent être rappelées notamment sur les majorités requises.
ARTICLE 13 : Règlement intérieur
Le règlement
intérieur n’est pas obligatoire mais peut compléter les statuts susceptibles
d’être modifiés. Le document peut décrire les modalités de votes, les rôles des
membres du bureau, les modes d'utilisations des différentes salles et
équipements, les motifs d’exclusion de membres…
Le règlement
intérieur de l’association ne s’adresse qu’à ses membres et n’a pas à être
déposé en préfecture.
ARTICLE 14
: la dissolution
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale extraordinaire
nomme un ou plusieurs liquidateurs et se prononce sur le transfert des fonds (actif
net) de l’association à une autre association désignée. Une reprise des apports
peut être abordée par l’assemblée générale.
Il est
conseiller de déclarer toute dissolution d’association auprès de la Préfecture.
Approbation des statuts
Il appartient
aux membres fondateurs de l’association de définir collectivement leur projet
en identifiant l’objet de l’association et en définissant les activités
liées.
Une assemblée
générale constitutive de l’association a pour objet de partager et d’approuver
les statuts rédigés.
Quelles procédures de déclaration suivre ?
Déclaration
de création
Pour avoir une
existence juridique, l’association doit être déclarée au greffe des
associations à la Préfecture de Côte d’Or.
Les documents
à transmettre au greffe des associations sont :
1. l’imprimé
de création précisant la date de l’assemblée générale constitutive,
2. l’imprimé
de déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration de
l’association,
3. un
exemplaire des statuts, datés et signés par au moins deux membres chargés de
l’administration de l’association,
4. un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée constitutive signé,
5. une
demande d’insertion d’avis au Journal Officiel, rédigée sur un imprimé officiel
remis par la Préfecture comprenant le titre, l’objet et le siège social de
l’association.
Une enveloppe affranchie à 20 grammes pour l’envoi du récépissé libellé à
l’adresse personnelle du dirigeant est demandée.
La personnalité morale et la capacité juridique de l’association sont effectives
à la date de publication de la déclaration au Journal Officiel. L’association
existant juridiquement peut alors ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons,
demander un agrément ou une subvention ou encore ester en justice.
Déclarations
de modifications
Vous devez
déclarer dans un délai de trois mois :
- les modifications des statuts (titre, objet social, siège social ou autres
articles),
- les changements de
dirigeants.
Pour toute
déclaration, il vous est adressé un récépissé à conserver durant toute la durée
de vie de l‘association.
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L’insertion des déclarations au Journal Officiel est gratuite
Direction de l’Information
Légale et Administrative,
26, rue Desaix,
75727 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 40 58 75 00
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Déclaration de
dissolution
Cette déclaration n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée. Un
imprimé est à compléter pour publication de la dissolution au Journal
Officiel. Cette formalité gratuite permet de mettre officiellement fin à
l’association.
L’association est déclarée, que faire?
Avant de mettre en place les activités de l’association, quelques
formalités utiles, voire indispensables, sont à accomplir pour le bon
fonctionnement de votre association.
Souscrire une
assurance en responsabilité civile
Pour faire face à tout problème de responsabilité de l’association, vous
devez souscrire un contrat d’assurance pour protéger, selon vos besoins :
- les membres,
- les
personnes concourant occasionnellement aux activités, - les dirigeants,
- les tiers,
- le matériel,
- les locaux,
- les véhicules,
- les dégâts des eaux,
l’incendie.
Ce contrat assurera les dommages que les personnes peuvent causer dans le
cadre de l’exercice de leurs activités associatives à des tiers.
Les membres
doivent avoir la qualité d
Tiers entre
eux. Les activités habituelles comme les activités exceptionnelles de
l’association doivent être assurées.
Ouvrir un compte bancaire ou postal
Un dossier
fourni par l’établissement choisi est à compléter par les pièces suivantes
:
- un extrait de délibération, signé par le président, attestant de la décision
d’ouverture du compte, avec les références des personnes ayant pouvoir de
signature,
- un exemplaire des statuts et de la liste des membres du conseil
d’administration,
- une copie de la publication de la déclaration de l’association au Journal
Officiel.
Mettre en place une Comptabilité
Ni la loi de 1901, ni son décret d’application ne comportent d’obligations
comptables. Ces obligations s’imposent dans certains cas tels que l’exercice d’activités
économiques ou commerciales, l’octroi de subventions publiques, la
reconnaissance d’utilité publique.
Toutefois, un
minimum d’organisation comptable est recommandé pour l’information des
dirigeants et des membres et le bon fonctionnement de l’association
(présentation du bilan financier lors de l’assemblée générale).
Selon l’importance du budget, la comptabilité doit répondre à certaines
recommandations d’usage :
- toute opération (recette et dépense) doit être justifiée (facture, reçu,
bulletin de paye, convention…),
- les opérations (avec un libellé, le montant de l’opération et la
référence de la pièce justificative) sont enregistrées chronologiquement,
- lors de l’établissement des comptes de fin d’exercice, l’inventaire du patrimoine
de l’association (liquidités, créances, matériel, immobilier etc.) est
établi.
La désignation
d’un commissaire aux comptes et une publication des comptes au Journal officiel
sont les obligations des associations dont le montant annuel de leurs aides
publiques est supérieur à 153 000 euros.
