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et crise du Covid-19 : la foire aux questions
Associations
et crise du Covid-19 : la foire aux questions
Publié
le : mardi 7 avril 2020 - Modifié le : mardi 13 avril
2021
Attention
cet article est mis à jour au fur et à mesure de l’actualité, dernière MAJ 19
janvier 2021
Sommaire
Les mesures pour les
associations employeuses
Les subventions aux
associations
Le fonctionnement des
associations
Engagement volontaire,
bénévolat et dons
Les contacts utiles
pour les associations
Les
mesures pour les associations employeuses
Les salariés d’une
association sont-ils éligibles au chômage partiel ?
Oui, les salariés des
associations, comme ceux des entreprises, sont éligibles au chômage
partiel. Cet article détaille toutes les mesures en faveur des
associations employeuses.
Existe-t-il un site
recensant toutes les aides en faveur des associations employeuses ?
Les associations
employeuses et/ou fiscalisées ont accès à l’ensemble des aides à destination
des entreprises. Les ministères de l’économie et du travail recensent, sur un
site dédié, l’ensemble des aides pour soutenir l’activité et l’emploi.
Les spécificités
associatives sont détaillées dans l’espace "soutien aux associations
employeuses" de ce site.
Les
associations ont-elles accès au fonds de solidarité ?
Oui. Les associations
ayant une activité économique sont éligibles au fonds de solidarité qui prend
en compte les spécificités associatives. Retrouvez toutes les informations
concernant le fonds de solidarité
Les associations
peuvent elles cumuler le dispositif de l’activité partielle et du fonds de
solidarité ?
Oui, ces deux
dispositifs sont complémentaires et peuvent être cumulés, si l’association
rempli les conditions d’éligibilité.
Les
associations peuvent elles bénéficier du report des loyers et factures (eau,
gaz, électricité) ?
Oui, les associations
éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront
bénéficier du report du paiement des loyers, des factures d’eau,
d’électricité et de gaz
Existe-t-il des prêts
pour les associations en difficulté de trésorerie ?
Oui. Par le biais
du dispositif PGE (prêt garanti par l’Etat), les associations peuvent
solliciter un prêt auprès de leur banque habituelle. L’Etat, en cas
d’acceptation du dossier, garantit ce prêt à hauteur de 90 % de son
montant. Pour les associations disposant d’un budget inférieur à 10 millions
d’€, les banques se sont engagées à apporter une réponse dans un délai de 5
jours.
En parallèle, France
Active s’associe au plan de relance du gouvernement pour un total de 45 M€
jusqu’en 2022, afin de proposer aux associations son pacte Relance, avec ses 40
associations territoriales et ses 150 conseillers. Retrouvez les aides spécifiques
pour la trésorerie et l’emploi des associations.
Il est mentionné la
notion de "chiffre d’affaire" pour bénéficier d’un prêt garanti par
l’Etat. Cela correspond-il au budget d’une association ?
Non. La notion de
chiffres d’affaires a été adaptée aux associations : chiffre d’affaires =
Total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de
droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement +
subventions d’équilibre].
Ce choix permet à
l’Etat de ne pas se garantir contre lui-même – il continuera à soutenir les
associations – ni contre les choix de collectivités locales qui subventionnent
des activités associatives ou de grandes entreprises mécènes. Ainsi ces
concours et subventions sont neutralisés dans la formule de calcul du chiffre
d’affaires. Le PGE couvre toutefois les autres baisses de ressources, de
manière à couvrir l’ensemble des modèles socio-économiques des associations.
Pour expliciter la
définition du chiffre d’affaire des associations et fondations et apporter des
précisions de calcul au regard du plan comptable, le ministère en charge de la
vie associative et le ministère de l’économie mettent à disposition
une fiche d’information.
Une
association peut-elle bénéficier du fonds de solidarité un de ses dirigeants
est également titulaire d’un contrat de travail ?
Oui, l’exclusion
mentionnée concerne les dirigeants majoritaires de sociétés commerciales. Les
associations ne disposent pas de dirigeants détenteurs en tout ou partie du
capital de l’association, dans ce cas
Existe-t-il une
assistance téléphonique pour aider les associations dans leurs démarches ?
Le ministère du
travail met en place une assistance téléphonique gratuite pour tous les
employeurs, donc accessible aux associations employeuses. Il suffit d’appeler
le numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à
18 h, du lundi au vendredi.
Un numéro spécial
d’information sur les mesures d’urgence économiques à été mis en place le 2
novembre 2020 : 0 806 000 245. Toutes les associations ayant une activité
économique peuvent y avoir accès pour bénéficier de l’ensemble des
informations.
Au niveau
départemental, le DDVA (Délégué départemental à la vie
associative) peut accompagner, renseigner et aider toute association qui
nécessiterait un appui.
Les subventions aux
associations
Si la réalisation
d’une action est décalée ou si l’action ne peut être réalisée en raison de
l’épidémie, que se passe t-il si une subvention avait déjà été accordée ?
Chaque autorité
administrative (Etat, collectivité territoriale, autre structure publique)
devra prendre une décision.
En cas de force
majeure, comme c’est le cas actuellement, l’association n’est pas en faute.
Ainsi, l’autorité publique qui a accordé la subvention ne pourra lui tenir
rigueur en cas de report, voire d’annulation, d’une activité prévue.
Si l’action a été
arrêtée et qu’il demeure des crédits publics non utilisés, l’autorité
administrative peut demander à les récupérer ou peut les affecter à un nouveau
projet porté par l’association. Une circulaire a clarifié les règles
applicables aux subventions, résumée par ce schéma. Le mouvement
associatif, en partenariat avec la direction de la jeunesse et de la vie
associative, a organisé un webinaire pour permettre à chacun de s’approprier
les règles applicables aux subventions pendant la crise, dont voici
le diaporama
Le ministère chargé
de la jeunesse a détaillé les modalités spécifiques liées à la crise Covid-19
sur les subventions qu’il attribue (notamment les postes FONJEP, le FDVA
et le partenariat JEP).
Quelles
sont les associations concernées par la circulaire du 6 mai 2020 sur les règles
applicables aux subventions ?
Toutes les
associations françaises (loi 1901, et code civil local Alsace Moselle) sont
concernées par la circulaire.
A
quelles structures publiques la circulaire s’applique-t-elle ?
La circulaire
s’applique directement à l’Etat et à ses établissements publics sur tout le
territoire. Il s’agit donc des ministères et de leurs établissements publics
administratifs chargés d’un service public industriel et commercial (en cas de
doute, vous pouvez facilement vérifier sur internet le statut juridique de
l’autorité publique qui vous octroie une subvention).
La circulaire ne s’applique
pas aux collectivités territoriales indépendantes de l’Etat, mais elles sont
invitées à appliquer cette règle de gestion comme bonne pratique.
La
circulaire s’applique-t-elle aux fondations ?
Oui, pour celles qui
touchent des subventions.
Est-ce
que la circulaire concerne la CAF ?
La CAF n’est pas
directement concernée par la circulaire. Il s’agit d’un organisme de droit
privé. Néanmoins il y a une volonté d’accord entre les parties pour une
cohérence globale des conditions de gestion. La CNAF, l’organisme national, est
en revanche un établissement public national à caractère administratif en vertu
de la loi.
Les
Agences Régionales de Santé sont-elles concernées par les directives de la
circulaire ?
Oui, car ce sont des
établissements publics du ministère de la Santé, mais les prix de journée ne
sont pas concernés car il ne s’agit pas de subventions publiques au sens de la
loi n° 2000-321 (art. 9-1).
Les
collectivités territoriales appliquent-elles les mesures de la
circulaire ? Des collectivités ont-elles déjà dit qu’elles appliqueraient
cette circulaire ?
Les collectivités
territoriales sont indépendantes de l’Etat, et en cela les circulaires du
Premier Ministre ne les concernent pas directement. Cependant, la circulaire
invite les collectivités à s’aligner sur le modèle de gestion de l’Etat, et
donc à appliquer eux-aussi les mesures de la circulaire dans un souci
d’harmonisation et de bonne gestion.
Quels types de
subventions sont concernées ?
La circulaire
concerne toutes les subventions publiques (donc ne sont pas concernées les
aides de l’Etat automatiques ou les subventions d’organismes privés ou la
commande publique), quelle que soit leur forme : numéraires, en nature, et
qu’elles répondent à un appel à projets ou non, portant sur un projet ou sur le
fonctionnement global.
La
force majeure s’applique-t-elle quel que soit le montant de la subvention ou
dans le cadre de projets partiellement réalisés ?
Oui, la déclaration
sur l’honneur relative à la force majeure repose uniquement sur le facteur de
l’urgence sanitaire qui rend « impossible la poursuite des activités et
des projets » de l’association. L’ampleur ou le niveau d’avancement du
projet subventionné n’a pas d’influence sur la reconnaissance de la force
majeure, du moment que sa poursuite est rendue impossible à cause de
l’irrésistibilité des mesures entravant la circulation des personnes prises
dans le cadre de l’urgence sanitaire.
Où
trouver le modèle de déclaration sur l’honneur relative à la force
majeure ? Et à qui l’envoyer ?
Le formulaire se
trouve à la toute fin de la circulaire n°6166/SG du Premier Ministre
relative aux mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des
subventions publiques » du 6 mai 2020.
Une fois remplie,
cette attestation doit être envoyée à l’autorité qui a octroyée la subvention.
A
quel moment envoyer la déclaration sur l’honneur relative à la force
majeure ? Immédiatement ou lors du compte rendu financier en 2021 ?
La déclaration sur
l’honneur est à envoyer dès maintenant, car elle permet de prouver que
l’association n’est pas en mesure de lancer ou de poursuivre l’activité pour
laquelle elle est subventionnée.
Quel
est le délai pour déclarer la force majeure ? A partir de quand et jusqu’à
quelle date ?
La déclaration doit
être faite sans tarder. Les mesures d’interdiction de circulation des personnes
ont pris fin début juin pour une partie du territoire puis ont été étendues à
l’automne. Cela marque une incertitude sur la fin de l’impossibilité de
conduire les projets financés. Dans ces conditions, il est nécessaire
d’informer le financeur dès que possible de la situation.
Que
se passe-t-il si l’association ne remplit pas la déclaration sur l’honneur
(formulaire justifiant de la force majeure) ?
Si une association
ayant reçu une subvention pour un projet, ne peut le réaliser et qu’elle ne
fournit pas l’attestation sur l’honneur, elle s’expose à des sanctions,
notamment le remboursement de la subvention.
Doit-on
remplir le formulaire de déclaration sur l’honneur si l’association a déjà reçu
la subvention pour un projet qu’elle n’est pas en mesure de réaliser ?
Oui, et si elle ne le
fait pas, l’association s’expose à des sanctions (c’est-à-dire le remboursement
de la subvention). L’attestation sert à prouver à l’autorité administrative que
le projet subventionné ne peut être réalisé, et sans cette preuve l’arrêt du
projet est injustifié.
L’association
doit-elle attendre un retour de l’autorité administrative après avoir fourni la
déclaration sur l’honneur ?
Après avoir reçu la
déclaration sur l’honneur, l’autorité administrative doit revenir vers
l’association pour la suite donnée aux crédits de la subvention : report,
transformation en subvention de fonctionnement, récupération des crédits par
l’autorité administrative.
La
circulaire s’applique-t-elle dans le cas d’annulation de projets pour lesquels
des frais ont déjà été engagés par l’association ?
S’il y a force
majeure, aucune sanction ne pourra être prononcée contre l’association.
S’il reste des
crédits non-utilisés, l’autorité administrative pourra les redéployer sur un
nouveau projet porté par l’association ou sur le même projet réalisé l’année
prochaine. A défaut de redéploiement sur un projet, il est recommandé aux
autorités administratives d’examiner la possibilité de transformer la subvention
sur projet en subvention de fonctionnement global, permettant à l’association
de faire face à la crise sanitaire et aux adaptations nécessaires dans
l’exercice de son activité.
En dernier ressort,
l’autorité administrative peut récupérer les crédits publics non utilisés.
Est-il
possible de conserver les crédits issus d’une subvention octroyée pour un
projet annulé pour financer un projet différent ou comme subvention de
fonctionnement global ?
C’est possible, mais
c’est à l’autorité administrative de le décider. Lors de la constatation de la
force majeure, c’est l’autorité qui décide de la façon dont les crédits
restants sont utilisés : subvention sur un autre projet, sur le même
projet l’année prochaine, en subvention de fonctionnement global ou récupération
des crédits non utilisés.
Est-il
possible de décaler une subvention dans le temps ? Jusqu’en 2021 ?
En cas de demande de
l’association de décaler un projet d’ici la fin de l’exercice ou sur l’exercice
suivant (2021 ou 2020-2021), l’autorité administrative pourra accorder, vu le
contexte actuel, une prolongation de la durée de la convention, par voie
d’avenant ou de modification de la décision initiale.
Le
report des assemblées générales et du compte rendu financier sont-elles
applicables uniquement si l’association déclare la force majeure auprès de ses
financeurs ?
Non, la déclaration
sur l’honneur ne concerne que les subventions.
Est-ce
à l’association ou à l’autorité publique de prendre l’initiative de la
modification des actes contractuels (convention, arrêté…) ? Et de décider
de l’option retenue pour le reliquat ?
C’est à l’autorité
publique que reviennent ces décisions.
Quelle
articulation entre la circulaire du Premier ministre de 2015 qui établit que
l’association peut conserver un trop perçu de subvention et la circulaire du 6
mai 2020 ?
La circulaire de 2015
se fonde sur l’hypothèse que le projet financé est réalisé et qu’il reste des
crédits publics alors que ces fonds publics ont été consommés en premier. Le
reliquat de crédits publics est ce qui reste en cas de bonne gestion
financière.
Dans le cadre de la
circulaire du 6 mai 2020, l’hypothèse est inverse car le projet financé n’est
pas réalisé ou ne peut pas être réalisé. L’objectif est donc maintenir la
subvention pour un projet similaire, un projet différent voire d’organiser sa
transformation en subvention de fonctionnement global.
Est-ce
que les directions de jeunesse, par exemple pour le FDVA Formation, peuvent
appliquer des règles différentes selon les régions ?
Non, l’ensemble des
DRJSCS doivent appliquer la circulaire. Si la formation n’a pas pu être faite,
il faut le faire remonter pour adapter les programmes. La date et les
programmes peuvent encore être adaptés.
La
circulaire prévoit-elle de maintenir une partie de la subvention pour couvrir
les charges déjà engagées en partie ou en totalité ?
Oui, la première
chose que les parties doivent faire quand le projet ne peut pas être mené, est
de réaliser un état des dépenses. La subvention couvre ces dépenses déjà
engagées.
Est-ce
que la circulaire prend en compte les associations qui ne reprendront leur
activité qu’en 2021 ?
Le décalage temporel
prend en compte ces associations. Si le projet est annulé mais reporté à
l’année prochaine, les crédits publics restant sont affectés sur le projet
reconduit. Les crédits sont portés en fonds dédiés dans les comptes clos. Ces
fonds sont donc reportés sur l’année suivante.
Dans
le cas d’un projet partiellement réalisé, faut-il invoquer la force majeure,
notamment auprès de certaines instances régionales qui prévoient un
recouvrement partiel de la subvention si 70% des dépenses prévisionnelles n’ont
pas été atteintes ?
Oui, il faut
démontrer que des mesures prises par l’Etat ont empêché de mener le
projet : notamment si cela concerne l’accueil d’un public puisque le
confinement a interdit l’accueil du public.
Si cela concerne un
projet qui ne s’est pas déroulé sur la voie publique, l’interdiction de ne pas
se réunir à plus de 10 personnes et les limitations des sorties du domicile
peuvent aussi être invoquées.
Peut-on
avoir un délai supplémentaire pour la remise des comptes rendus financiers des
action 2019 et si oui, faut-il faire la déclaration sur l’honneur ?
Il n’y a pas besoin
de la déclaration sur l’honneur, car l’ordonnance prise vous octroie 9 mois
pour faire ces comptes rendus après l’arrêt des comptes. Ainsi, si vous avez
clos les comptes le 31 décembre 2019, vous avez jusqu’au 30 septembre adopter
vos comptes annuels en assemblée générale et pour faire le compte rendu
financier et l’envoyer à l’autorité administrative qui a octroyé la subvention.
Le fonctionnement des
associations
Lorsque les statuts
d’une association imposent une réunion physique de l’assemblée générale devant
se tenir pendant la période de confinement, peut-elle se dérouler par
visioconférence ?
L’assemblée générale
peut se tenir à distance, par conférence téléphonique ou visio conférence, tant
que les caractéristiques techniques permettent de garantir l’intégralité des
débats. L’ordonnance d’application de la loi d’urgence COVID 19
précise que l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut
exceptionnellement se tenir sans que les membres de l’association ne soient
physiquement présents, et ce même si aucune clause des statuts ou du règlement
intérieur ne le prévoit ou qu’une clause contraire s’y oppose.
Peut-on,
au regard du contexte, retarder l’approbation des comptes ?
Au regard du
contexte, l’ensemble des délais pour approuver les comptes, le rapport
financier ou convoquer l’Assemblée Générale pour approuver ces documents sont
prorogés de 3 mois. Cette disposition est détaillé dans l’ordonnance
portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit,
la revue, l’approbation et la publication des compte. Cette mesure est
applicable si ces délais étaient préalablement imposés par des textes
législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une association.
Cette prorogation
s’applique pour les associations qui ont clôturé leurs comptes entre le 30
septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation
de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi dite Covid-19.
Elle ne s’applique
pas si le commissaire aux comptes avait d’ores et déjà émis son rapport sur les
comptes avant le 12 mars 2020 car l’ensemble de la procédure était en œuvre
pour approuver les comptes.
Retrouvez toutes les
informations concernant les AG et le respect des délais comptables dans
la FAQ dédiée
Si
une Assemblée Générale, devant avoir lieu pendant le confinement, est reportée,
les instances (CA, bureau...) sont-elles maintenues ?
Oui. Toutes les
instances de l’association sont maintenues, jusqu’à ce que l’association soit
en capacité de réunir une Assemblée Générale, qui peut se dérouler en
visioconférence pendant la période de confinement.
En
cas de vacance ou d’empêchement d’un administrateur, en l’absence de
dispositions statutaires réglant la situation : comment procéder à son
remplacement en l’absence d’assemblée générale, pour la durée du mandat
restant ?
Si les statuts ne prévoient
aucune disposition spécifique (remplacement provisoire, suppléance, etc.) et ne
précisent pas qu’un membre doit être remplacé dans un délai donné, il ne sera
pas remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Cette absence de
désignation ne peut entacher les délibérations de nullité faute de délai
impératif précisé dans les statuts.
Dans le cas
contraire, une assemblée pourra être réunie conformément aux dispositions de
l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion
et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales .
En
cas de vacance ou empêchement empêchant la convocation d’un organe de
l’association : comment procéder à la convocation de l’organe ?
Si l’initiative de la
convocation appartient au seul président et que ce dernier est empêché ou que
cette fonction est vacante, faute de précision statutaire, il est alors
nécessaire de transposer en droit des associations, les solutions retenues en
droit des sociétés.
Il appartient aux
administrateurs de l’association de nommer un nouveau président ou de demander
à l’organe compétent de nommer un nouveau président. Il est recommandé que
cette décision fasse l’objet d’une approbation à l’unanimité pour éviter toute
contestation.
À défaut d’accord, il
conviendra de réclamer en justice la nomination d’un administrateur ad hoc
chargé par le juge de procéder à la convocation.
Si l’initiative de la
convocation relève d’un organe collégial et que certains de ses membres sont
empêchés ou leurs fonctions vacantes, un seul des membres de cet organe ne peut
prendre l’initiative de cette convocation sans l’accord des autres membres qui
ne sont pas empêchés. Aussi il est recommandé que cette décision des membres
non empêchés fasse l’objet d’une approbation à l’unanimité pour éviter toute
contestation.
Si cet organe ne
comporte plus qu’un seul membre en raison de l’empêchement des autres membres
ou de vacance, il peut alors valablement convoquer une assemblée pour
renouveler cet organe collégial (CA Paris 30-10-2014 n° 13/04266).
Les
bénévoles des associations peuvent ils se déplacer pour l’aide aux plus
précaires ?
Oui, les bénévoles
des associations peuvent se déplacer en cochant la cas "déplacement pour
l’assistance aux personnes vulnérables"
Comment
les associations d’aide aux personnes les plus précaires vont pouvoir mener
leurs activités en cette période de couvre feu / confinement ?
Dans le cadre du
couvre-feu et la période de confinement, les établissements et services
accueillant les publics en situation de grande précarité bénéficieront d’une
dérogation pour rester ouverts au-delà de 18 h. Il s’agit des centres
d’hébergement, des hôtels sociaux, des résidences sociales, pensions de famille
et foyers de travailleurs migrants, des accueils de jours et de nuit. Les
maraudes et les équipes mobiles auront leur activité maintenue grâce aux
attestations que salariés et bénévoles pourront remplir et faire valoir. Les
bénévoles peuvent se déplacer en cochant la case "déplacements
professionnels". Dans ces cas, la justification du déplacement du ou des
bénévoles est fournie par la direction des établissements associatifs aux
bénévoles. Chacune des structures doit préparer une attestation de déplacement
professionnel en précisant si possible la durée de validité et la nature de la
mission par nature d’intérêt général, qu’ils mettent en œuvre.
Les personnes
précaires peuvent se rendre dans un centre d’hébergement ou sur un lieu de
distribution alimentaire, en cochant la case « déplacement pour l’assistance
aux personnes vulnérables ou précaires ».
Retrouvez
la circulaire du 3 novembre 2020 sur la prise en charge et le soutien aux
populations précaires
Les
distributions alimentaires de rue (soupes populaires) sont elles
autorisées ?
Les rassemblements
liés aux distributions alimentaires de rue sont autorisés ; ils sont
considérés comme relevant de l’ « assistance aux personnes
vulnérables ».
Les
centres sociaux localisés en ERP de type L peuvent-ils ouvrir ?
Les centres sociaux
localisés en établissement de type L ou dans tout autre type d’ERP sont
autorisés à recevoir du public en tant que services publics (article 28 du
décret) et en particulier pour l’accueil des populations vulnérables.
Les groupes
d’habiletés sociales pour les enfants et les groupes d’entraide mutuelle pour
les adultes peuvent-ils continuer à accueillir des personnes autistes ?
Ces groupes peuvent
poursuivre leur activité, aussi bien dans des locaux municipaux qu’associatifs.
Les
établissements d’enseignement artistique peuvent-ils rester ouverts ?
Les établissements
d’enseignement artistique sont autorisés à ouvrir au public pour les
pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme
professionnalisant.
Dans quels
établissements les activités extrascolaires sont-elles autorisées ?
Les accueils
périscolaires et extrascolaires sont suspendus jusqu’au 25 avril, sauf pour les
enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la
crise sanitaire (et hors séjours, accueils de jeunes, accueils de scoutisme qui
restent interdits). les séjours sont autorisés uniquement pour les mineurs pris
en charge par l’aide sociale à l’enfance et les personnes en situation de
handicap. Aucune activité physique et et sportives en intérieur n’est autorisé.
Le
soutien scolaire réalisé par des bénévoles est-il autorisé ?
Toutes les activités
de soutien scolaire sont autorisées, y compris à domicile, qu’elles soient
réalisées par des salariés ou par des bénévoles
Quelles sont les
nouvelles règles pour la promenade et l’activité physique individuelle ?
La pratique de
l’activité physique individuelle et la promenade ne sont pas autorisées durant
le couvre-feu. Il demeure possible de sortir de son domicile durant le
couvre-feu pour les besoins des animaux de compagnie, brièvement et dans la
limite de 1km. Sur l’ensemble du territoire métropolitain, il est possible,
entre 6h et 19h, de sortir de chez soi, sans durée limitée, dans un rayon de 10
km autour de son domicile, en présentant une attestation ou un justificatif de
domicile en cas de contrôle. L’activité physique individuelle est autorisée
dans le respect de ces règles. Les activités physiques collectives demeurent
interdites pour les adultes.
Les activités de
loisirs en intérieur sont-elles possibles (escape game, paintball, etc.) ?
Les salles de jeux
(ERP de type P) sont fermées au public. En conséquence, les activités de
loisirs en intérieur (escape game, paintball, etc.) et salles de billard et
bowling sont interdites au public.
Les activités de
loisirs en extérieur sont-elles possibles (accrobranche, paintball,
etc.) ?
Les établissements de
plein air (ERP de type PA) ne peuvent pas accueillir du public, sauf pour les
activités physiques individuelles et la pêche en eau douce. Les activités de
type accrobranche ou paintball en extérieur sont fermées au public.
Si
des prestataires (auto-entrepreneurs, sociétés, autres associations) assurent
des cours ou des interventions au sein d’une association, que se
passe-t-il ?
L’Etat accompagne,
selon des modalités diverses (chômage, appui sectoriel, garantie de prêts...)
l’ensemble des acteurs. Ainsi, ces prestataires ont d’ores et déjà accès aux
modalités d’appui de l’Etat.
La poursuite de la
rémunération des différents prestataires extérieurs dépend à la fois de la
prestation fournie (s’il est possible ou pas de la poursuivre pendant le
confinement, par exemple par voie dématérialisée) et des modalités
particulières du contrat ou de la convention qui cadre les relations avec les
intervenants extérieurs.
Les
adhérents d’une association, qui ne pourraient pas bénéficier des services
pendant la période de confinement, peuvent-ils demander un dédommagement ?
En principe,
l’adhésion est due pour toute l’année en général. Il n’y a donc pas de
reversement à effectuer.
Dans le cas ou des bénéficiaires
auraient une adhésion mensuelle, ou une autre modalité de financement des
activités, le dédommagement dépendra des conditions générales de ventes de
chaque prestation.
Engagement
volontaire, bénévolat et dons
Quelles sont les
mesures de sécurité à respecter pendant les activités de bénévolat ?
Les activités
nécessitant des déplacements sont strictement encadrées. Seuls les bénévoles
des structures d’aide d’urgence aux publics vulnérables pourront poursuivre
leurs activités en extérieur. Les autres associations (culture, sport,
éducation, environnement...) devront reporter leurs activités, ou les adapter,
par exemple en utilisant des outils en ligne.
Les bénévoles, comme
tous les citoyens, sont tenus de respecter, dans l’exercice de leurs missions
bénévoles, l’ensemble des directives du gouvernement, et notamment les
gestes barrière.
L’association
est-elle responsable du respect des consignes sanitaires ?
Chaque association
est responsable du respect des consignes sanitaires dans les activités qu’elle
met en place. Pour en savoir plus sur la responsabilité des associations et de
leurs dirigeants quand aux précautions sanitaires, retrouvez
le webinaire diffusé le 24 septembre 2020
Dans le cas des
distributions alimentaires, si une association n’est pas en capacité de faire
respecter les consignes sanitaires, elle devra sans délai en informer le préfet
du département, qui mettra en place des distributions gratuites à pont
fixes.
Dans le cas des
associations employeuses, le ministère du travail met à disposition
une fiche pratique : responsabilité de l’employeur pour faire le
point sur la responsabilité des employeurs envers leurs salariés ainsi
qu’un protocole national de santé et de sécurité des salariés
Les
bénévoles doivent-ils se munir de documents spécifiques ?
Comme l’ensemble des
citoyens, chaque bénévole devra être en mesure de montrer aux forces de l’ordre
une attestation de déplacement dérogatoire signée et datée lors de
ses déplacements.
Si l’engagement a eu
lieu à travers la plateforme de la réserve
civique jeveuxaider.gouv.fr pour lutter contre le COVID, le bénévole
devra remplir cette attestation et cocher la case « participation à des
missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».
Si l’engagement se
déroule dans une association en dehors du cadre de la réserve civique, le
bénévole devra cocher la case « déplacements pour motif familial
impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde
d’enfants ».
Le
bénévole doit-il signer une convention avec l’association ou la collectivité
dans laquelle il s’engage ?
Non, une convention
n’est pas nécessaire.
L’engagement peut
être fait à travers la plateforme jeveuxaider.gouv.fr : dans ce cas,
c’est le régime de la réserve civique qui s’applique. Il n’implique pas la
formalisation d’une convention mais l’acceptation d’une charte. Cependant
l’association est responsable des dommages subis ou causés par le réserviste
durant la mission.
En dehors de
l’engagement à travers la plateforme de la réserve civique, le cadre général du
bénévolat s’applique, et il n’implique pas la signature d’une convention.
Certaines associations, de leur propre initiative, peuvent proposer une Charte
du bénévolat spécifique à leur association.
Les contacts utiles
pour les associations
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